13 amendements /// Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnanc
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate.

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13 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°20 Caroline Yadan
RE 		ART. PREMIER 25 janv. Retiré
n°24 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 25 janv. Retiré
n°26 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 25 janv. Retiré
n°27 (Rect) Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 25 janv. Retiré
n°6 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. PREMIER 24 janv. Retiré
n°7 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. PREMIER 24 janv. Retiré
n°8 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. PREMIER 24 janv. Retiré
n°9 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. PREMIER 24 janv. Retiré
n°10 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		APRÈS ART. PREMIER 24 janv. Retiré
n°CL16 Cécile Untermaier
SOC 		APRÈS ART. 2 18 janv. Retiré
n°CL23 Caroline Yadan
RE 		ART. PREMIER 18 janv. Retiré
n°CL24 Caroline Yadan
RE 		ART. PREMIER 18 janv. Retiré
n°CL25 Caroline Yadan
RE 		ART. PREMIER 18 janv. Retiré
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