64 amendements /// Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnanc

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate.

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64 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°28	Pascale Martin LFI	ART. PREMIER	29 janv.	Rejeté
n°29	Andy Kerbrat LFI	ART. PREMIER	29 janv.	Rejeté
n°30	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. PREMIER	29 janv.	Rejeté
n°13 (Rect)	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 janv.	Rejeté
n°14	Andy Kerbrat LFI	TITRE	25 janv.	Rejeté
n°15	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 janv.	Irrecevable 40
n°16	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 3	25 janv.	Rejeté
n°17	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. 3	25 janv.	Rejeté
n°18	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	25 janv.	Rejeté
n°19 (Rect)	Caroline Yadan RE	ART. PREMIER	25 janv.	Rejeté
n°20	Caroline Yadan RE	ART. PREMIER	25 janv.	Retiré
n°21	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 janv.	Rejeté
n°22	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	25 janv.	Rejeté
n°23	Erwan Balanant Dem	APRÈS ART. PREMIER	25 janv.	Rejeté
n°24	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	25 janv.	Retiré
n°25	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	25 janv.	Rejeté
n°26	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	25 janv.	Retiré
n°27 (Rect)	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	25 janv.	Retiré
n°3	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	24 janv.	Retiré
n°4	Fabien Di Filippo LR	ART. 2	24 janv.	Retiré
n°5	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°6	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	24 janv.	Retiré
n°7	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	24 janv.	Retiré
n°8	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	24 janv.	Retiré
n°9	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	24 janv.	Retiré
n°10	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	APRÈS ART. PREMIER	24 janv.	Retiré
n°11	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°12	Emmanuelle Anthoine LR	APRÈS ART. PREMIER	24 janv.	Irrecevable
n°1	Pascale Bordes RN	APRÈS ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°2	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°CL34	Émilie Chandler RE	ART. PREMIER	22 janv.	Adopté
n°CL14	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	18 janv.	Non soutenu
n°CL15	Fabien Di Filippo LR	ART. 2	18 janv.	Non soutenu
n°CL16	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 2	18 janv.	Retiré
n°CL17	Pascale Martin LFI	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°CL18	Andy Kerbrat LFI	TITRE	18 janv.	Tombé
n°CL19	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. PREMIER	18 janv.	Irrecevable 40
n°CL20	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 2	18 janv.	Rejeté
n°CL21	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. 2	18 janv.	Rejeté
n°CL22	Pascale Martin LFI	ART. PREMIER	18 janv.	Retiré

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