500+ amendements /// Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers d

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.

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dossier : DLR5L16N49075 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 12 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°368	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°369	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°370	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°371	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°372	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°373	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°374	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°375	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°376	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°377	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°378	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°379	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°380	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°381 (Rect)	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	Non soutenu
n°382	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°383	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°384	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°385	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°386	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°387	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°388	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°389	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°390	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°391	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°392	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°393	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°394	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°395	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°396	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°397	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	Non soutenu
n°398	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°399	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°140	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 1ER B	26 juin	Tombé
n°141	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 1ER A	26 juin	Rejeté
n°142	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 1ER A	26 juin	Rejeté
n°143	Sabrina Sebaihi EcoS	ART. 1ER B	26 juin	Retiré
n°144	Sabrina Sebaihi EcoS	ART. 1ER B	26 juin	Retiré
n°145	Sabrina Sebaihi EcoS	ART. 1ER B	26 juin	Retiré
n°146	Sabrina Sebaihi EcoS	ART. 1ER B	26 juin	Retiré
n°147 (Rect)	Paul Christophle SOC	ART. 1ER A	26 juin	Rejeté

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