Les amendements

Amendements rattachés au dossier Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession.

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dossier : DLR5L16N49258 ✕ tout réinitialiser

29 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°21	Philippe Brun SOC	ART. PREMIER	3 déc.	Adopté
n°1	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°2	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°3	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°4	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°5	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°6	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°7	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°8	Christine Arrighi EcoS	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°9	Christine Arrighi EcoS	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°10	Christine Arrighi EcoS	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°11	Christine Arrighi EcoS	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°12	Christine Arrighi EcoS	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°13	Christine Arrighi EcoS	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°14	Jean-Paul Mattei Dem	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°15	Jean-Paul Mattei Dem	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°16	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°17	Daniel Labaronne EPR	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°18	Daniel Labaronne EPR	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°19	Daniel Labaronne EPR	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°20	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°21	Marie-Christine Dalloz LR	ART. 2	26 févr.	Adopté
n°22	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	26 févr.	Adopté
n°23	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	26 févr.	Adopté
n°24 (Rect)	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	26 févr.	Adopté
n°18	Philippe Dunoyer RE	APRÈS ART. PREMIER	23 févr.	Adopté
n°CF31	Christine Pirès Beaune SOC	ART. UNIQUE	13 févr.	Adopté
n°CF33	Christine Pirès Beaune SOC	ART. UNIQUE	13 févr.	Adopté
n°CF10	Marie-Christine Dalloz LR	APRÈS ART. UNIQUE	9 févr.	Adopté

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