175 amendements /// Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°438 Carlos Martens Bilongo
LFI 		ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°439 Élisa Martin
LFI 		ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°440 Carlos Martens Bilongo
LFI 		ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°441 Élisa Martin
LFI 		ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°450 Sabine Thillaye
Dem 		APRÈS ART. 7 3 juil. Rejeté
n°463 Jean-Claude Raux
EcoS 		ART. 24 3 juil. Rejeté
n°469 Emmanuel Duplessy
EcoS 		APRÈS ART. PREMIER 3 juil. Rejeté
n°474 Joël Bruneau
LIOT 		APRÈS ART. 8 BIS 3 juil. Rejeté
n°475 Joël Bruneau
LIOT 		APRÈS ART. 7 3 juil. Rejeté
n°476 Joël Bruneau
LIOT 		ART. 8 3 juil. Rejeté
n°479 Joël Bruneau
LIOT 		APRÈS ART. 2 3 juil. Rejeté
n°483 Christophe Bentz
RN 		ART. 8 A 3 juil. Rejeté
n°484 Emmanuel Duplessy
EcoS 		APRÈS ART. 2 BIS 3 juil. Rejeté
n°489 Emmanuel Duplessy
EcoS 		APRÈS ART. 12 3 juil. Rejeté
n°491 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 18 3 juil. Rejeté
n°492 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 18 3 juil. Rejeté
n°495 Carlos Martens Bilongo
LFI 		APRÈS ART. 1ER BIS 3 juil. Rejeté
n°496 Carlos Martens Bilongo
LFI 		ART. 2 3 juil. Rejeté
n°498 Carlos Martens Bilongo
LFI 		APRÈS ART. 30 3 juil. Rejeté
n°499 Élisa Martin
LFI 		ART. 18 3 juil. Rejeté
n°501 Élisa Martin
LFI 		ART. 18 BIS A 3 juil. Rejeté
n°502 Élisa Martin
LFI 		ART. 18 BIS 3 juil. Rejeté
n°506 Élisa Martin
LFI 		ART. 24 3 juil. Rejeté
n°507 Carlos Martens Bilongo
LFI 		ART. 24 3 juil. Rejeté
n°510 Carlos Martens Bilongo
LFI 		APRÈS ART. 30 3 juil. Rejeté
n°515 Mathieu Lefèvre
EPR 		ART. 3 3 juil. Rejeté
n°522 Thibault Bazin
DR 		ART. 8 A 3 juil. Rejeté
n°524 Carlos Martens Bilongo
LFI 		APRÈS ART. 2 BIS 3 juil. Rejeté
n°538 Christophe Bentz
RN 		ART. 8 A 3 juil. Rejeté
n°566 Delphine Lingemann
Dem 		APRÈS ART. 9 BIS 3 juil. Rejeté
n°588 Bryan Masson
RN 		ART. 8 A 3 juil. Rejeté
n°593 Marie Pochon
EcoS 		ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°594 Marie Pochon
EcoS 		APRÈS ART. 30 3 juil. Rejeté
n°601 Jérémie Iordanoff
EcoS 		APRÈS ART. 7 3 juil. Rejeté
n°603 Jérémie Iordanoff
EcoS 		ART. 8 3 juil. Rejeté
n°605 (Rect) Jérémie Iordanoff
EcoS 		ART. 24 3 juil. Rejeté
n°637 Marie-José Allemand
SOC 		APRÈS ART. 23 3 juil. Rejeté
n°663 Patrick Hetzel
DR 		ART. 8 A 3 juil. Rejeté
n°667 (Rect) Elie Califer
SOC 		APRÈS ART. 16 3 juil. Rejeté
n°669 Elie Califer
SOC 		APRÈS ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
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