236 amendements /// Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

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236 amendements — page 3 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°761 Violette Spillebout
EPR 		ART. 8 3 juil. Adopté
n°762 (Rect) Violette Spillebout
EPR 		ART. 9 3 juil. Adopté
n°764 Sébastien Huyghe
EPR 		ART. 10 3 juil. Adopté
n°772 Catherine Hervieu
EcoS 		ART. 6 BIS 3 juil. Adopté
n°783 Catherine Hervieu
EcoS 		ART. 27 BIS A 3 juil. Adopté
n°789 Agnès Firmin Le Bodo
HOR 		ART. 7 BIS 3 juil. Adopté
n°798 le Gouvernement ART. 12 3 juil. Adopté
n°800 le Gouvernement ART. 2 3 juil. Adopté
n°803 le Gouvernement ART. 15 3 juil. Adopté
n°804 le Gouvernement ART. 15 BIS 3 juil. Adopté
n°805 le Gouvernement ART. 16 BIS A 3 juil. Adopté
n°825 Sandrine Runel
SOC 		ART. 6 BIS 3 juil. Adopté
n°838 (Rect) le Gouvernement ART. 9 3 juil. Adopté
n°849 le Gouvernement ART. 14 3 juil. Adopté
n°851 le Gouvernement ART. 13 3 juil. Adopté
n°87 Martine Froger
LIOT 		ART. 7 BIS 2 juil. Adopté
n°89 Martine Froger
LIOT 		ART. 8 2 juil. Adopté
n°95 Martine Froger
LIOT 		ART. 17 2 juil. Adopté
n°109 Corentin Le Fur
DR 		ART. 15 BIS 2 juil. Adopté
n°111 Patrick Hetzel
DR 		ART. 9 BIS 2 juil. Adopté
n°192 Valérie Bazin-Malgras
DR 		APRÈS ART. 30 2 juil. Adopté
n°218 Michel Castellani
LIOT 		APRÈS ART. 30 2 juil. Adopté
n°219 Nicole Le Peih
EPR 		ART. 7 BIS 2 juil. Adopté
n°224 Marie-José Allemand
SOC 		APRÈS ART. 30 2 juil. Adopté
n°232 Françoise Buffet
EPR 		ART. 7 BIS 2 juil. Adopté
n°234 Françoise Buffet
EPR 		ART. 16 2 juil. Adopté
n°235 Françoise Buffet
EPR 		ART. 16 BIS A 2 juil. Adopté
n°246 Nicole Le Peih
EPR 		ART. 15 BIS 2 juil. Adopté
n°252 Delphine Lingemann
Dem 		ART. 9 BIS 2 juil. Adopté
n°263 François-Xavier Ceccoli
DR 		ART. 7 BIS 2 juil. Adopté
n°290 Jiovanny William
SOC 		ART. 30 2 juil. Adopté
n°36 Catherine Hervieu
EcoS 		APRÈS ART. 30 1 juil. Adopté
n°48 Josiane Corneloup
DR 		ART. 7 BIS 1 juil. Adopté
n°64 Josiane Corneloup
DR 		APRÈS ART. 30 1 juil. Adopté
n°7 Charles Sitzenstuhl
EPR 		ART. 19 27 juin Adopté
n°8 Charles Sitzenstuhl
EPR 		ART. 19 BIS 27 juin Adopté
n°CL483 Didier Le Gac
EPR 		ART. 8 16 juin Adopté
n°CL484 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 10 16 juin Adopté
n°CL486 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 11 16 juin Adopté
n°CL487 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 12 16 juin Adopté
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