27 amendements /// Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité fi

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N49296 ✕ tout réinitialiser

27 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°31	Philippe Brun SOC	ART. PREMIER	25 avril	Rejeté
n°32	Philippe Brun SOC	ART. 2	25 avril	Rejeté
n°51	Christine Arrighi Ecolo	ART. 2	25 avril	Rejeté
n°52	Christine Arrighi Ecolo	ART. PREMIER	25 avril	Rejeté
n°19	Sébastien Rome LFI	ART. PREMIER	19 avril	Rejeté
n°16	Charles Sitzenstuhl RE	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°14	Daniel Labaronne RE	ART. PREMIER	16 avril	Rejeté
n°2	Sébastien Rome LFI	ART. PREMIER	12 avril	Rejeté
n°3	Michel Sala LFI	ART. PREMIER	12 avril	Rejeté
n°10	Michel Sala LFI	ART. 2	12 avril	Rejeté
n°1	Jean-Marc Tellier GDR	ART. 2	11 avril	Rejeté
n°CF45	Philippe Brun SOC	ART. 2	10 avril	Rejeté
n°CF46	Philippe Brun SOC	ART. 2	10 avril	Rejeté
n°CF32	Christine Arrighi Ecolo	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°CF33	Christine Arrighi Ecolo	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°CF34	Christine Arrighi Ecolo	APRÈS ART. 2	6 avril	Rejeté
n°CF2	Sébastien Rome LFI	ART. PREMIER	5 avril	Rejeté
n°CF3	Michel Sala LFI	ART. PREMIER	5 avril	Rejeté
n°CF6	Sébastien Rome LFI	ART. PREMIER	5 avril	Rejeté
n°CF7	Michel Sala LFI	ART. PREMIER	5 avril	Rejeté
n°CF8	Sébastien Rome LFI	ART. PREMIER	5 avril	Rejeté
n°CF9	Michel Sala LFI	ART. PREMIER	5 avril	Rejeté
n°CF10	Sébastien Rome LFI	ART. PREMIER	5 avril	Rejeté
n°CF11	Michel Sala LFI	ART. 2	5 avril	Rejeté
n°CF17	Jean-Marc Tellier GDR	ART. 2	5 avril	Rejeté
n°CF23	Philippe Brun SOC	ART. PREMIER	5 avril	Rejeté
n°CF24	Philippe Brun SOC	ART. 2	5 avril	Rejeté