10 amendements /// Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.

10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL39 Sylvie Josserand
RN
ART. 3 28 mars Tombé
n°CL11 Emmanuel Duplessy
EcoS
ART. 3 27 mars Tombé
n°CL12 Emmanuel Duplessy
EcoS
ART. 3 27 mars Tombé
n°CL24 Andrée Taurinya
LFI
ART. 3 27 mars Tombé
n°CL25 Jean-François Coulomme
LFI
ART. 3 27 mars Tombé
n°39 Sylvie Josserand
RN
ART. 3 31 mars Tombé
n°31 Jean-François Coulomme
LFI
ART. 3 28 mars Tombé
n°CL49 Loïc Kervran
HOR
ART. 3 24 mars Tombé
n°CL40 Sylvie Josserand
RN
APRÈS ART. 3 22 mars Tombé
n°CL41 Sylvie Josserand
RN
APRÈS ART. 3 22 mars Tombé
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