41 amendements /// Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique e

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété.

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dossier : DLR5L17N50854 ✕ tout réinitialiser

41 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°15	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°16	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°20	Claire Lejeune LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°21	Claire Lejeune LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°22	François Piquemal LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°23	François Piquemal LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°24	François Jolivet HOR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°25	Henri Alfandari HOR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°26	Henri Alfandari HOR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°27	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°29	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°31	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°32	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°33	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°35	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°38	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°40	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°47	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°48	Mickaël Cosson Dem	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°4	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°7	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°CE30	Lionel Causse EPR	APRÈS ART. 2	23 nov.	Rejeté
n°CE34	Lionel Causse EPR	ART. PREMIER	23 nov.	Rejeté
n°CE41	Henri Alfandari HOR	ART. PREMIER	23 nov.	Rejeté
n°CE15	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE19	François Piquemal LFI	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE20	Claire Lejeune LFI	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE22	François Piquemal LFI	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE25	Louise Morel Dem	APRÈS ART. 2	22 nov.	Rejeté
n°CE26	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE8	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CE9	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CE10	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CE12	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 2	21 nov.	Rejeté
n°CE13	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 2	21 nov.	Rejeté
n°CE14	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CE1	Thibault Bazin DR	TITRE	19 nov.	Rejeté
n°CE2	Thibault Bazin DR	APRÈS ART. PREMIER	19 nov.	Rejeté
n°CE3	Thibault Bazin DR	APRÈS ART. PREMIER	19 nov.	Rejeté
n°CE4	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	19 nov.	Rejeté

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