Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°16	Bertrand Bouyx HOR	ART. UNIQUE	2 mai	Adopté
n°17	Bertrand Bouyx HOR	ART. UNIQUE	2 mai	Adopté
n°23	Bertrand Bouyx HOR	ART. UNIQUE	2 mai	Adopté
n°25	Constance Le Grip EPR	ART. UNIQUE	2 mai	Adopté
n°26	Constance Le Grip EPR	ART. UNIQUE	2 mai	Adopté
n°27	Constance Le Grip EPR	ART. UNIQUE	2 mai	Adopté
n°7	Xavier Breton DR	ART. UNIQUE	30 avril	Adopté
n°AE14	Bruno Fuchs Dem	ART. UNIQUE	4 mars	Adopté
n°AE16	Bruno Fuchs Dem	ART. UNIQUE	4 mars	Adopté
n°AE17	Bruno Fuchs Dem	ART. UNIQUE	4 mars	Adopté
n°AE21	Constance Le Grip EPR	ART. UNIQUE	4 mars	Adopté
n°AE22	Constance Le Grip EPR	ART. UNIQUE	4 mars	Adopté
n°AE23	Constance Le Grip EPR	ART. UNIQUE	4 mars	Adopté