101 amendements /// Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une pro

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.

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dossier : DLR5L17N51563 ✕ tout réinitialiser

101 amendements — page 2 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°42 (Rect)	Sébastien Huyghe EPR	ART. 9	3 mars	Rejeté
n°43	Ludovic Mendes EPR	ART. PREMIER	3 mars	Irrecevable
n°44	Ludovic Mendes EPR	ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°45	Ludovic Mendes EPR	ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°46	Graziella Melchior EPR	ART. 1ER BIS	3 mars	Tombé
n°47	Mélanie Thomin SOC	ART. 1ER BIS	3 mars	Adopté
n°48	Thomas Lam HOR	ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°7	Géraldine Grangier RN	ART. PREMIER	1 mars	Rejeté
n°5	Lisette Pollet RN	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°6	Christophe Plassard HOR	APRÈS ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°3	Didier Le Gac EPR	ART. 1ER BIS	26 févr.	Rejeté
n°4	Éric Ciotti UDR	ART. PREMIER	26 févr.	Rejeté
n°2 (Rect)	Félicie Gérard HOR	ART. 9	24 févr.	Rejeté
n°1	Valérie Rossi SOC	ART. PREMIER	20 févr.	Rejeté
n°CE50	Delphine Batho EcoS	ART. PREMIER	19 févr.	Retiré
n°CE46	Pascal Lecamp Dem	ART. 8	17 févr.	Adopté
n°CE47	Pascal Lecamp Dem	ART. PREMIER	17 févr.	Adopté
n°CE48	Pascal Lecamp Dem	ART. PREMIER	17 févr.	Adopté
n°CE49	Pascal Lecamp Dem	ART. PREMIER	17 févr.	Adopté
n°CE22	Valérie Rossi SOC	ART. PREMIER	15 févr.	Retiré
n°CE23	Valérie Rossi SOC	ART. PREMIER	15 févr.	Rejeté
n°CE24	Valérie Rossi SOC	ART. PREMIER	15 févr.	Adopté
n°CE25	Valérie Rossi SOC	ART. 4	15 févr.	Adopté
n°CE26	Valérie Rossi SOC	ART. 5	15 févr.	Tombé
n°CE27	Valérie Rossi SOC	ART. 9	15 févr.	Adopté
n°CE28	Graziella Melchior EPR	ART. PREMIER	15 févr.	Retiré
n°CE29	Graziella Melchior EPR	APRÈS ART. PREMIER	15 févr.	Adopté
n°CE30	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	15 févr.	Irrecevable 40
n°CE31	Pierre Meurin RN	APRÈS ART. PREMIER	15 févr.	Rejeté
n°CE32	Géraldine Grangier RN	ART. PREMIER	15 févr.	Rejeté
n°CE33	Mélanie Thomin SOC	APRÈS ART. PREMIER	15 févr.	Adopté
n°CE34	Géraldine Grangier RN	ART. PREMIER	15 févr.	Rejeté
n°CE35	Mélanie Thomin SOC	ART. PREMIER	15 févr.	Retiré
n°CE37	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	15 févr.	Irrecevable
n°CE38	Louise Morel Dem	ART. 8	15 févr.	Irrecevable
n°CE41	Louise Morel Dem	ART. 4	15 févr.	Adopté
n°CE42	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	15 févr.	Adopté
n°CE43	Louise Morel Dem	ART. 8	15 févr.	Retiré
n°CE44	Louise Morel Dem	ART. 9	15 févr.	Adopté
n°CE45	Louise Morel Dem	ART. 5	15 févr.	Adopté

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