Les amendements

Amendements rattachés au dossier L’intérêt des enfants.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°36	Isabelle Santiago SOC	ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°39	Isabelle Santiago SOC	APRÈS ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°40	Isabelle Santiago SOC	APRÈS ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°41	Isabelle Santiago SOC	ART. 2	23 janv.	Rejeté
n°79	Marianne Maximi LFI	APRÈS ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°80	Christine Loir RN	ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°81	Christine Loir RN	ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°84	Christine Loir RN	APRÈS ART. 1ER TER	23 janv.	Rejeté
n°85	Christine Loir RN	ART. 2	23 janv.	Rejeté
n°86	Christine Loir RN	ART. 3	23 janv.	Rejeté
n°87 (Rect)	Christine Loir RN	APRÈS ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°88	Christine Loir RN	APRÈS ART. 7 BIS	23 janv.	Rejeté
n°91	Marianne Maximi LFI	APRÈS ART. 7 BIS	23 janv.	Rejeté
n°94	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°95	Marianne Maximi LFI	ART. 3 BIS	23 janv.	Rejeté
n°98	Marine Hamelet RN	ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°99	Marine Hamelet RN	ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°100	Marine Hamelet RN	APRÈS ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°101	Marine Hamelet RN	ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°102	Marine Hamelet RN	ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°103	Marine Hamelet RN	APRÈS ART. 3	23 janv.	Rejeté
n°104 (Rect)	Marine Hamelet RN	APRÈS ART. 3	23 janv.	Rejeté
n°106	Marine Hamelet RN	APRÈS ART. 3	23 janv.	Rejeté
n°107	Marine Hamelet RN	ART. 4	23 janv.	Rejeté
n°109	Marine Hamelet RN	APRÈS ART. 5	23 janv.	Rejeté
n°AS126	Isabelle Santiago SOC	ART. PREMIER	20 janv.	Rejeté
n°AS127	Isabelle Santiago SOC	ART. PREMIER	20 janv.	Rejeté
n°AS128	Isabelle Santiago SOC	ART. PREMIER	20 janv.	Rejeté
n°AS138	Arnaud Bonnet EcoS	ART. PREMIER	20 janv.	Rejeté
n°AS117	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 7	17 janv.	Rejeté
n°AS19	Marine Hamelet RN	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°AS26	Marine Hamelet RN	APRÈS ART. 3	16 janv.	Rejeté
n°AS27	Marine Hamelet RN	APRÈS ART. 3	16 janv.	Rejeté
n°AS28	Isabelle Santiago SOC	APRÈS ART. 5	16 janv.	Rejeté
n°AS39	Christine Loir RN	APRÈS ART. 5	16 janv.	Rejeté
n°AS56	Zahia Hamdane LFI	ART. 6	16 janv.	Rejeté
n°AS71	Marianne Maximi LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°AS75	Marianne Maximi LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°AS15	Isabelle Santiago SOC	APRÈS ART. PREMIER	15 janv.	Rejeté
n°AS2	Isabelle Santiago SOC	APRÈS ART. PREMIER	14 janv.	Rejeté

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