Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°57	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 3	4 avril	Adopté
n°62	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 3	4 avril	Adopté
n°10	Laetitia Saint-Paul HOR	ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°29	Andy Kerbrat LFI	ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°1	Antoine Vermorel-Marques DR	ART. PREMIER	2 avril	Adopté
n°CL31	Laetitia Saint-Paul HOR	ART. UNIQUE	30 mars	Adopté
n°CL33	Laetitia Saint-Paul HOR	ART. UNIQUE	30 mars	Adopté
n°CL34	Laetitia Saint-Paul HOR	ART. UNIQUE	30 mars	Adopté
n°CL35	Laetitia Saint-Paul HOR	ART. UNIQUE	30 mars	Adopté
n°CL36	Laetitia Saint-Paul HOR	APRÈS ART. UNIQUE	30 mars	Adopté
n°CL6	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. UNIQUE	26 mars	Adopté