76 amendements /// Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numér

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques.

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76 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°18	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°19	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°20	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°21	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°22	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°23	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°24	Hervé Saulignac SOC	TITRE	29 janv.	Rejeté
n°25	Julien Rancoule RN	ART. UNIQUE	29 janv.	Tombé
n°CL29	Julien Rancoule RN	ART. UNIQUE	27 janv.	Rejeté
n°CL21	Élisabeth de Maistre DR	ART. UNIQUE	24 janv.	Adopté
n°CL22	Élisabeth de Maistre DR	ART. UNIQUE	24 janv.	Adopté
n°CL23	Élisabeth de Maistre DR	ART. UNIQUE	24 janv.	Adopté
n°CL24	Élisabeth de Maistre DR	ART. UNIQUE	24 janv.	Tombé
n°CL25	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	24 janv.	Adopté
n°CL26	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	24 janv.	Adopté
n°CL27	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	24 janv.	Adopté
n°CL28	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	24 janv.	Adopté
n°CL5	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	23 janv.	Tombé
n°CL6	Hervé Saulignac SOC	TITRE	23 janv.	Rejeté
n°CL7	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	23 janv.	Tombé
n°CL8	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	23 janv.	Tombé
n°CL9	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté
n°CL10	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté
n°CL12	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté
n°CL13	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté
n°CL14	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté
n°CL15	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	23 janv.	Tombé
n°CL16	Julien Rancoule RN	APRÈS ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté
n°CL17	Julien Rancoule RN	ART. UNIQUE	23 janv.	Tombé
n°CL18	Julien Rancoule RN	APRÈS ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté
n°CL19	Julien Rancoule RN	APRÈS ART. UNIQUE	23 janv.	Retiré
n°CL20	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté
n°CL1	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	22 janv.	Tombé
n°CL2	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	22 janv.	Tombé
n°CL3	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	22 janv.	Tombé
n°CL4	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	22 janv.	Tombé

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