41 amendements /// Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entre

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.

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dossier : DLR5L17N51973 ✕ tout réinitialiser

41 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Paul Midy EPR	ART. PREMIER BIS	2 juin	Adopté
n°9	Christine Pirès Beaune SOC	TITRE	30 mai	Retiré
n°10	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. PREMIER	30 mai	Retiré
n°11	Paul Midy EPR	ART. PREMIER	30 mai	Adopté
n°12	Paul Midy EPR	ART. PREMIER	30 mai	Adopté
n°13	Béatrice Piron HOR	ART. PREMIER	30 mai	Retiré
n°14	Jean-Pierre Vigier DR	ART. PREMIER	30 mai	Rejeté
n°15	Danielle Simonnet EcoS	APRÈS ART. PREMIER	30 mai	Adopté
n°16	Danielle Simonnet EcoS	APRÈS ART. 2	30 mai	Retiré
n°17	Danielle Simonnet EcoS	TITRE	30 mai	Retiré
n°18	Sophie Mette Dem	ART. PREMIER	30 mai	Retiré
n°8	Marie-Christine Dalloz DR	ART. PREMIER	29 mai	Non soutenu
n°1	Aurélien Le Coq LFI	TITRE	28 mai	Retiré
n°2	Mathilde Feld LFI	TITRE	28 mai	Retiré
n°3	Aurélien Le Coq LFI	TITRE	28 mai	Retiré
n°4	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. PREMIER	28 mai	Retiré
n°5	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. PREMIER	28 mai	Retiré
n°6	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. PREMIER	28 mai	Retiré
n°7	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 2	28 mai	Irrecevable
n°CF21	Paul Midy EPR	ART. PREMIER	26 mai	Adopté
n°CF22	Paul Midy EPR	ART. PREMIER	26 mai	Adopté
n°CF18	Christine Pirès Beaune SOC	TITRE	24 mai	Rejeté
n°CF19	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. PREMIER	24 mai	Retiré
n°CF20	Sophie Mette Dem	ART. PREMIER	24 mai	Irrecevable 40
n°CF1	Pierre Cordier DR	ART. PREMIER	23 mai	Non soutenu
n°CF2	Paul Midy EPR	ART. PREMIER	23 mai	Adopté
n°CF3	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	23 mai	Adopté
n°CF4	Béatrice Piron HOR	ART. PREMIER	23 mai	Rejeté
n°CF5	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. PREMIER	23 mai	Rejeté
n°CF6	Joël Bruneau LIOT	ART. PREMIER	23 mai	Rejeté
n°CF7	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. PREMIER	23 mai	Rejeté
n°CF8	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. PREMIER	23 mai	Retiré
n°CF9	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. PREMIER	23 mai	Irrecevable
n°CF10	Aurélien Le Coq LFI	TITRE	23 mai	Rejeté
n°CF11	Aurélien Le Coq LFI	TITRE	23 mai	Rejeté
n°CF12	Mathilde Feld LFI	TITRE	23 mai	Rejeté
n°CF13	Danielle Simonnet EcoS	ART. PREMIER	23 mai	Retiré
n°CF14	Danielle Simonnet EcoS	ART. 2	23 mai	Retiré
n°CF15	Danielle Simonnet EcoS	TITRE	23 mai	Retiré
n°CF16	Danielle Simonnet EcoS	APRÈS ART. PREMIER	23 mai	Rejeté

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