140 amendements /// L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N52976 ✕ tout réinitialiser

140 amendements — page 4 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°24	Perceval Gaillard LFI	ART. PREMIER	24 nov.	Adopté
n°25	Olivier Fayssat UDR	ART. PREMIER	24 nov.	Irrecevable 40
n°26	Olivier Fayssat UDR	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°27	Olivier Fayssat UDR	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°28	Olivier Fayssat UDR	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°29	Olivier Fayssat UDR	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°30	Olivier Fayssat UDR	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Irrecevable
n°31	Olivier Fayssat UDR	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Irrecevable
n°32	Olivier Fayssat UDR	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°33	Olivier Fayssat UDR	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°34	Olivier Fayssat UDR	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°35	Olivier Fayssat UDR	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°36	Olivier Fayssat UDR	ART. PREMIER	24 nov.	Tombé
n°37	Olivier Fayssat UDR	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°38	Olivier Fayssat UDR	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°39	Olivier Fayssat UDR	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°40 (Rect)	Olivier Fayssat UDR	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°41	Olivier Fayssat UDR	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°CE1	Perceval Gaillard LFI	ART. PREMIER	17 nov.	Adopté
n°CE3	Perceval Gaillard LFI	ART. PREMIER	17 nov.	Adopté