31 amendements /// Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N53386 ✕ tout réinitialiser

31 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°5	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. PREMIER	23 déc.	Rejeté
n°6	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. PREMIER	23 déc.	Irrecevable
n°7	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. PREMIER	23 déc.	Irrecevable
n°8	Philippe Brun SOC	APRÈS ART. PREMIER	23 déc.	Irrecevable
n°9	Philippe Brun SOC	APRÈS ART. PREMIER	23 déc.	Irrecevable
n°10	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. PREMIER	23 déc.	Irrecevable
n°11	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. PREMIER	23 déc.	Irrecevable
n°12	Éric Coquerel LFI	APRÈS ART. PREMIER	23 déc.	Irrecevable
n°13	Éric Coquerel LFI	APRÈS ART. PREMIER	23 déc.	Irrecevable
n°14	Charles de Courson LIOT	APRÈS ART. PREMIER	23 déc.	Irrecevable
n°CF14	Matthias Renault RN	APRÈS ART. 2	23 déc.	Rejeté
n°15	Éric Coquerel LFI	APRÈS ART. PREMIER	23 déc.	Irrecevable
n°16	Philippe Juvin DR	APRÈS ART. PREMIER	23 déc.	Irrecevable
n°17	Philippe Juvin DR	ART. 2	23 déc.	Adopté
n°18	Charles de Courson LIOT	APRÈS ART. PREMIER	23 déc.	Rejeté
n°19	Charles de Courson LIOT	ART. 3	23 déc.	Retiré
n°1	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. PREMIER	22 déc.	Irrecevable
n°CF1	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 2	22 déc.	Irrecevable 40
n°2	Mickaël Bouloux SOC	ART. 2	22 déc.	Adopté
n°CF2	Mickaël Bouloux SOC	ART. 2	22 déc.	Adopté
n°3	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. PREMIER	22 déc.	Irrecevable 40
n°CF3	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. PREMIER	22 déc.	Irrecevable 40
n°4	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. PREMIER	22 déc.	Irrecevable 40
n°CF4	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. PREMIER	22 déc.	Rejeté
n°CF5	Charles de Courson LIOT	APRÈS ART. PREMIER	22 déc.	Tombé
n°CF7	Charles de Courson LIOT	ART. 3	22 déc.	Rejeté
n°CF9	Éric Coquerel LFI	APRÈS ART. PREMIER	22 déc.	Adopté
n°CF10	Éric Coquerel LFI	APRÈS ART. PREMIER	22 déc.	Rejeté
n°CF11	Éric Coquerel LFI	APRÈS ART. PREMIER	22 déc.	Rejeté
n°CF12	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. PREMIER	22 déc.	Irrecevable 40
n°CF13	Charles de Courson LIOT	APRÈS ART. 2	22 déc.	Rejeté

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