142 amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

142 amendements — page 4 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL119 Colette Capdevielle
SOC
ART. 7 4 juin Adopté
n°CL121 Colette Capdevielle
SOC
ART. 9 4 juin Adopté
n°CL150 Gabrielle Cathala
LFI
ART. 11 4 juin Adopté
n°CL151 Jean-François Coulomme
LFI
ART. 10 4 juin Adopté
n°CL153 Jean-François Coulomme
LFI
ART. 9 4 juin Adopté
n°CL184 Jean-François Coulomme
LFI
ART. 2 BIS 4 juin Adopté
n°CL192 Élisa Martin
LFI
ART. 3 4 juin Adopté
n°CL207 Léa Balage El Mariky
EcoS
ART. 3 4 juin Adopté
n°CL248 Anne Bergantz
Dem
ART. 12 4 juin Adopté
n°CL274 Émeline K/Bidi
GDR
ART. 9 4 juin Adopté
n°CL279 Émeline K/Bidi
GDR
ART. 2 BIS 4 juin Adopté
n°CL282 Elsa Faucillon
GDR
ART. 10 4 juin Adopté
n°CL299 Sylvie Josserand
RN
ART. 2 4 juin Adopté
n°CL303 Sébastien Huyghe
EPR
ART. PREMIER 4 juin Adopté
n°CL309 Emmanuel Duplessy
EcoS
ART. 9 4 juin Adopté
n°CL313 Léa Balage El Mariky
EcoS
ART. 2 BIS 4 juin Adopté
n°CL332 Agnès Firmin Le Bodo
HOR
ART. PREMIER 4 juin Adopté
n°CL340 Perrine Goulet
Dem
ART. 3 4 juin Adopté
n°CL349 Emmanuel Duplessy
EcoS
ART. 3 4 juin Adopté
n°CL361 Anne Bergantz
Dem
ART. 6 4 juin Adopté
n°CL8 Ian Boucard
DR
APRÈS ART. 12 3 juin Adopté
n°CL31 Léa Balage El Mariky
EcoS
ART. 3 3 juin Adopté
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