271 amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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271 amendements — page 7 sur 7, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL311	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL312	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL314	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL318	Philippe Latombe Dem	ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL319	Blandine Brocard Dem	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL321	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL329	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL334	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL335	Pouria Amirshahi EcoS	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL347	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL348	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL350	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL352	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 6	4 juin	Rejeté
n°CL360	Perrine Goulet Dem	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL2	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	3 juin	Rejeté
n°CL4	Ian Boucard DR	ART. PREMIER	3 juin	Rejeté
n°CL5	Ian Boucard DR	ART. PREMIER	3 juin	Rejeté
n°CL6	Ian Boucard DR	APRÈS ART. 12	3 juin	Rejeté
n°CL12	Michel Guiniot RN	ART. 6	3 juin	Rejeté
n°CL14	Élisabeth de Maistre DR	ART. 5	3 juin	Rejeté
n°CL18	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	3 juin	Rejeté
n°CL22	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	3 juin	Rejeté
n°CL23	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	3 juin	Rejeté
n°CL24	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	3 juin	Rejeté
n°CL25	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	3 juin	Rejeté
n°CL26	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	3 juin	Rejeté
n°CL27	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 2	3 juin	Rejeté
n°CL28	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 2	3 juin	Rejeté
n°CL29	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 2	3 juin	Rejeté
n°CL30	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 3	3 juin	Rejeté
n°CL33	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 3	3 juin	Rejeté

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