23 amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N53940 ✕ tout réinitialiser

23 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°324	Laurence Robert-Dehault RN	ART. 2 BIS	26 juin	Retiré
n°380 (Rect)	Sylvie Josserand RN	ART. 2 BIS	26 juin	Retiré
n°388	Sylvie Josserand RN	ART. 2 BIS	26 juin	Retiré
n°404	Bernard Chaumeil RN	ART. 2 BIS	26 juin	Retiré
n°270	Stella Dupont NI	ART. PREMIER	25 juin	Retiré
n°37	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	24 juin	Retiré
n°39	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	24 juin	Retiré
n°CL38	Michel Guiniot RN	ART. 3	4 juin	Retiré
n°CL39	Michel Guiniot RN	ART. 3	4 juin	Retiré
n°CL158	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	4 juin	Retiré
n°CL208	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 3	4 juin	Retiré
n°CL222	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. PREMIER	4 juin	Retiré
n°CL276	Émeline K/Bidi GDR	APRÈS ART. 12	4 juin	Retiré
n°CL277	Émeline K/Bidi GDR	APRÈS ART. 12	4 juin	Retiré
n°CL288	Paul Molac LIOT	ART. 3	4 juin	Retiré
n°CL302	Sébastien Huyghe EPR	ART. PREMIER	4 juin	Retiré
n°CL304	Sébastien Huyghe EPR	ART. 3	4 juin	Retiré
n°CL331	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. PREMIER	4 juin	Retiré
n°CL333	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. PREMIER	4 juin	Retiré
n°CL338	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	4 juin	Retiré
n°CL351	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	4 juin	Retiré
n°CL1	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	3 juin	Retiré
n°CL19	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	3 juin	Retiré