183 amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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183 amendements — page 1 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°326	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°330	Jean-François Coulomme LFI	ART. 7	26 juin	Tombé
n°341	Alix Fruchon DR	ART. 2	26 juin	Tombé
n°347	Laurent Mazaury LIOT	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°348	Laurent Mazaury LIOT	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°349	Laurent Mazaury LIOT	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°352	Laurent Mazaury LIOT	ART. 7	26 juin	Tombé
n°359	Sébastien Huyghe EPR	ART. 10	26 juin	Tombé
n°360	Sébastien Huyghe EPR	ART. 10	26 juin	Tombé
n°361	Sébastien Huyghe EPR	ART. 10	26 juin	Tombé
n°363	Caroline Yadan EPR	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°369	Sabine Gervais Dem	APRÈS ART. 2	26 juin	Tombé
n°371	Antoine Valentin UDR	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°379	Sylvie Josserand RN	APRÈS ART. 2	26 juin	Tombé
n°389	Blandine Brocard Dem	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°394	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°395	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°396	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°397	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°398	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°399	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°400	Perrine Goulet Dem	ART. 3	26 juin	Tombé
n°402	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 3	26 juin	Tombé
n°103	Virginie Duby-Muller DR	ART. 10	25 juin	Tombé
n°114	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°115	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°116	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°117	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°118	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°119	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°120	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°123	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°124	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°125	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°126	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°127	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°128	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°129	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°130	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°131	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé

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