368 amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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368 amendements — page 10 sur 10, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL153	Cécile Untermaier SOC	ART. 17	15 juin	Rejeté
n°CL154	Cécile Untermaier SOC	ART. 11	15 juin	Rejeté
n°CL17	Pascale Bordes RN	ART. 2	14 juin	Rejeté
n°CL18	Pascale Bordes RN	ART. 2	14 juin	Rejeté
n°CL19	Pascale Bordes RN	ART. 2	14 juin	Rejeté
n°CL20	Pascale Bordes RN	ART. 2	14 juin	Rejeté
n°CL30	Ian Boucard LR	ART. 19	14 juin	Rejeté
n°CL31	Ian Boucard LR	ART. 19	14 juin	Rejeté