Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°II-CF3134	Catherine Couturier LFI	ART. 58	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3135	Sébastien Rome LFI	ART. 56	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3136	Catherine Couturier LFI	ART. 56	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3137	Sébastien Rome LFI	APRÈS ART. 56	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3139	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 35	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3140	Sébastien Rome LFI	APRÈS ART. 59	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3141	Mathilde Paris RN	ART. 35	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3142	Mathilde Paris RN	ART. 35	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3143	Mathilde Paris RN	ART. 37	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3144	Mathilde Paris RN	ART. 35	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3145	Mathilde Paris RN	ART. 35	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3151	Thomas Ménagé RN	ART. 35	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3152	Thomas Ménagé RN	ART. 35	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3153	Thomas Ménagé RN	ART. 35	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3154	Thomas Ménagé RN	ART. 35	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3155	Thomas Ménagé RN	ART. 35	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3156	Thomas Ménagé RN	ART. 35	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3157	Thomas Ménagé RN	ART. 35	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3158	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 56	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3159	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 56	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3160	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 56	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3163	David Taupiac LIOT	APRÈS ART. 56	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3165	David Taupiac LIOT	APRÈS ART. 59	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3167	David Taupiac LIOT	APRÈS ART. 59	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3170	Mathieu Lefèvre RE	AVANT ART. 45	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3175	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 35	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3176	Stéphane Delautrette SOC	ART. 56	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3177	Stéphane Delautrette SOC	ART. 56	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3183	Jean-Félix Acquaviva LIOT	APRÈS ART. 59	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3186	Mélanie Thomin SOC	APRÈS ART. 59	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3187	Mélanie Thomin SOC	APRÈS ART. 59	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3202	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 56	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3204	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 56	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3205	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 56	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3206	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 56	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3207	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 56	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3209	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 58	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3210	Jean-Claude Raux Ecolo	APRÈS ART. 59	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3211	Jean-Claude Raux Ecolo	APRÈS ART. 59	26 oct.	Rejeté
n°II-CF3212	Bertrand Pancher LIOT	ART. 59	26 oct.	Rejeté

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