Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°I-CF604	Philippe Brun SOC	APRÈS ART. 3	13 oct.	Retiré
n°I-CF612	Véronique Louwagie DR	APRÈS ART. 20	13 oct.	Retiré
n°I-CF625	Jean-Hugues Ratenon LFI	APRÈS ART. 10	13 oct.	Retiré
n°I-CF687	Corentin Le Fur DR	APRÈS ART. 16	13 oct.	Retiré
n°I-CF721	Corentin Le Fur DR	APRÈS ART. 20	13 oct.	Retiré
n°I-CF751	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. 3	13 oct.	Retiré
n°I-CF828	Jean-René Cazeneuve EPR	APRÈS ART. 10	13 oct.	Retiré
n°I-CF1019	Véronique Louwagie DR	APRÈS ART. 3	13 oct.	Retiré
n°I-CF1020	Chantal Jourdan SOC	APRÈS ART. 3	13 oct.	Retiré
n°I-CF1023	Sandrine Rousseau EcoS	APRÈS ART. 10	13 oct.	Retiré
n°I-CF1112	Lisa Belluco EcoS	APRÈS ART. 16	13 oct.	Retiré
n°I-CF1113	Natalia Pouzyreff EPR	ART. 26	13 oct.	Retiré
n°I-CF1114	Natalia Pouzyreff EPR	ART. 26	13 oct.	Retiré
n°I-CF1127	Jean-Pierre Bataille LIOT	APRÈS ART. 3	13 oct.	Retiré
n°I-CF1130	Jean-Pierre Bataille LIOT	ART. 29	13 oct.	Retiré
n°I-CF1132	Jean-Pierre Bataille LIOT	ART. 32	13 oct.	Retiré
n°I-CF1156	Jean-Pierre Bataille LIOT	ART. 2	13 oct.	Retiré
n°I-CF1157	Jean-Pierre Bataille LIOT	APRÈS ART. 3	13 oct.	Retiré
n°I-CF1158	Michel Castellani LIOT	APRÈS ART. 3	13 oct.	Retiré
n°I-CF1159	Michel Castellani LIOT	APRÈS ART. 3	13 oct.	Retiré
n°I-CF1169	Jean-Pierre Bataille LIOT	APRÈS ART. 3	13 oct.	Retiré
n°I-CF1171	Jean-Pierre Bataille LIOT	APRÈS ART. 3	13 oct.	Retiré
n°I-CF1187	Sébastien Saint-Pasteur SOC	APRÈS ART. 16	13 oct.	Retiré
n°I-CF1195	Sébastien Saint-Pasteur SOC	APRÈS ART. 10	13 oct.	Retiré
n°I-CF1203	Nicolas Ray DR	APRÈS ART. 16	13 oct.	Retiré
n°I-CF1218	Nicolas Ray DR	APRÈS ART. 20	13 oct.	Retiré
n°I-CF1262	François Jolivet HOR	APRÈS ART. 3	13 oct.	Retiré
n°I-CF1309	Félicie Gérard HOR	ART. 26	13 oct.	Retiré
n°I-CF1310	Félicie Gérard HOR	ART. 26	13 oct.	Retiré
n°I-CF1320	Daniel Labaronne EPR	APRÈS ART. 3	13 oct.	Retiré
n°I-CF1332	Daniel Labaronne EPR	APRÈS ART. 13	13 oct.	Retiré
n°I-CF1333	Daniel Labaronne EPR	APRÈS ART. 14	13 oct.	Retiré
n°I-CF1337	Daniel Labaronne EPR	APRÈS ART. 13	13 oct.	Retiré
n°I-CF1356	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 3	13 oct.	Retiré
n°I-CF1362	Félicie Gérard HOR	ART. 33	13 oct.	Retiré
n°I-CF1395	Sophie Pantel SOC	ART. 32	13 oct.	Retiré
n°I-CF1413	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 3	13 oct.	Retiré
n°I-CF1494	Matthias Renault RN	ART. LIMINAIRE	13 oct.	Retiré
n°I-CF1498	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 13	13 oct.	Retiré
n°I-CF1500	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 13	13 oct.	Retiré

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