Les amendements

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97 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°9	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	22 mars	Irrecevable
n°10	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°11	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	22 mars	Tombé
n°12	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°13	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. 2	22 mars	Irrecevable
n°14	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°15	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°16	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°17	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	22 mars	Retiré
n°18	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°19	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°20	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°21	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°22	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	22 mars	Retiré
n°23	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	22 mars	Adopté
n°24	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°25	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	22 mars	Retiré