368 amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF7	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF11	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF12	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF13	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF14	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF16	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF17	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF18	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF20	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF21	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF25	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF27	Jocelyn Dessigny RN	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF28	Jocelyn Dessigny RN	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF29	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF30	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF31	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF32	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF33	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF34	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF35	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF36	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL155	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL159	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL161	Philippe Gosselin LR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL162	Philippe Gosselin LR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL163	Philippe Gosselin LR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL164	Philippe Gosselin LR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL165	Philippe Gosselin LR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL166	Philippe Gosselin LR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL171	Philippe Gosselin LR	ART. 14	16 juin	Rejeté
n°CL173	Philippe Gosselin LR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL175	Philippe Gosselin LR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL176	Philippe Gosselin LR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL177	Philippe Gosselin LR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL178	Philippe Gosselin LR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL179	Philippe Gosselin LR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL180	Philippe Gosselin LR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL181	Jordan Guitton RN	ART. 14	16 juin	Rejeté
n°CL185	Jordan Guitton RN	ART. 14	16 juin	Rejeté
n°CL186	Jordan Guitton RN	ART. 14	16 juin	Rejeté

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