Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°II-CF2985	Aurélien Le Coq LFI	ART. 58	31 oct.	Rejeté
n°II-CF2990	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 59	31 oct.	Rejeté
n°II-CF2991	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 59	31 oct.	Rejeté
n°II-CF2993	Alma Dufour LFI	APRÈS ART. 59	31 oct.	Rejeté
n°II-CF2996	Claire Marais-Beuil RN	ART. 42	31 oct.	Rejeté
n°II-CF2997	Claire Marais-Beuil RN	ART. 42	31 oct.	Rejeté
n°II-CF3003	Jérémie Patrier-Leitus HOR	ART. 42	31 oct.	Rejeté
n°II-CF3005	Christophe Plassard HOR	APRÈS ART. 59	31 oct.	Rejeté
n°II-AS60	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS61	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS62	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS63	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS64	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS65	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS68	René Lioret RN	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS69	René Lioret RN	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS70	René Lioret RN	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS71	René Lioret RN	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS72	René Lioret RN	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS73	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS74	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS75	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS76	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS77	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS78	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-AS80	Sophie Taillé-Polian EcoS	APRÈS ART. 64	30 oct.	Rejeté
n°II-AS82	Sophie Taillé-Polian EcoS	APRÈS ART. 64	30 oct.	Rejeté
n°II-AS83	Sophie Taillé-Polian EcoS	APRÈS ART. 64	30 oct.	Rejeté
n°II-AS84	Sophie Taillé-Polian EcoS	APRÈS ART. 64	30 oct.	Rejeté
n°II-CL345	Philippe Schreck RN	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-CL348	Philippe Schreck RN	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-CL349	Philippe Schreck RN	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-CL350	Philippe Schreck RN	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-CL351	Philippe Schreck RN	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-CL352	Philippe Schreck RN	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-CL356	Émilie Bonnivard DR	APRÈS ART. 60	30 oct.	Rejeté
n°II-CL358	Colette Capdevielle SOC	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-CL359	Philippe Schreck RN	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-CL360	Philippe Schreck RN	ART. 42	30 oct.	Rejeté
n°II-CL361	Philippe Schreck RN	ART. 42	30 oct.	Rejeté

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