Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS215	Soumya Bourouaha GDR	ART. 4	26 juin	Retiré
n°CS225	Sébastien Peytavie EcoS	APRÈS ART. 7	26 juin	Retiré
n°CS232	Ayda Hadizadeh SOC	ART. PREMIER	26 juin	Retiré
n°CS271	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 4	26 juin	Retiré
n°CS300	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 3	26 juin	Retiré
n°CS303	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 5	26 juin	Retiré
n°324	Laurence Robert-Dehault RN	ART. 2 BIS	26 juin	Retiré
n°CS334	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 2	26 juin	Retiré
n°CS339	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 5	26 juin	Retiré
n°CS347	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 5	26 juin	Retiré
n°CS348	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 5	26 juin	Retiré
n°CS349	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 5	26 juin	Retiré
n°CS363	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 9	26 juin	Retiré
n°380 (Rect)	Sylvie Josserand RN	ART. 2 BIS	26 juin	Retiré
n°388	Sylvie Josserand RN	ART. 2 BIS	26 juin	Retiré
n°404	Bernard Chaumeil RN	ART. 2 BIS	26 juin	Retiré
n°CS15	Émilie Bonnivard DR	ART. PREMIER	25 juin	Retiré
n°CS28	Patricia Lemoine EPR	ART. 5	25 juin	Retiré
n°CD113	Auguste Evrard RN	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Retiré
n°CD117	Peio Dufau SOC	APRÈS ART. 9 BIS	25 juin	Retiré
n°CD146	Peio Dufau SOC	APRÈS ART. 12	25 juin	Retiré
n°CD164	Constance de Pélichy LIOT	ART. 10	25 juin	Retiré
n°CD165	Constance de Pélichy LIOT	APRÈS ART. 12	25 juin	Retiré
n°CD180	Sandrine Le Feur EPR	ART. PREMIER	25 juin	Retiré
n°CD181	Sandrine Le Feur EPR	ART. 11	25 juin	Retiré
n°CD185	Sandrine Le Feur EPR	APRÈS ART. 21	25 juin	Retiré
n°CD187	Peio Dufau SOC	ART. 18	25 juin	Retiré
n°221	Delphine Lingemann Dem	ART. PREMIER	25 juin	Retiré
n°CD245	Matthieu Marchio RN	APRÈS ART. 10	25 juin	Retiré
n°CD255	Peio Dufau SOC	APRÈS ART. 12	25 juin	Retiré
n°261	Soumya Bourouaha GDR	APRÈS ART. 11	25 juin	Retiré
n°270	Stella Dupont NI	ART. PREMIER	25 juin	Retiré
n°CD274	Danielle Brulebois EPR	ART. 10	25 juin	Retiré
n°301	Jean Bodart LIOT	ART. 2 BIS	25 juin	Retiré
n°CD309	Nicolas Bonnet EcoS	ART. PREMIER	25 juin	Retiré
n°CD327	Pierrick Courbon SOC	ART. PREMIER	25 juin	Retiré
n°347	Benjamin Dirx EPR	ART. 1ER TER	25 juin	Retiré
n°CD376	Manon Bouquin RN	APRÈS ART. 3	25 juin	Retiré
n°CD390	Timothée Houssin RN	ART. 2	25 juin	Retiré
n°CD396	Timothée Houssin RN	ART. 9 BIS	25 juin	Retiré

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