500+ amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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500+ amendements — page 9 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL551	Philippe Schreck RN	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL552	Philippe Schreck RN	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL553	Philippe Schreck RN	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL554	Paul Molac LIOT	ART. 6	17 juin	Non soutenu
n°CL555	Philippe Schreck RN	ART. 5	17 juin	Irrecevable 40
n°CL556	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	17 juin	Non soutenu
n°CL557	Philippe Schreck RN	ART. 5	17 juin	Irrecevable 40
n°CL558	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	17 juin	Adopté
n°CL559	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	17 juin	Non soutenu
n°CL560	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL561	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. 5	17 juin	Irrecevable
n°CL562	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL563	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL564	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 14	17 juin	Non soutenu
n°CL565	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL566	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL567	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 14	17 juin	Non soutenu
n°CL568	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 14	17 juin	Non soutenu
n°CL569	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL570	Paul Molac LIOT	ART. 15	17 juin	Non soutenu
n°CL571	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL572	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL573	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL574	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	17 juin	Non soutenu
n°CL575	Rémy Rebeyrotte RE	ART. 19	17 juin	Irrecevable
n°CL576	Rémy Rebeyrotte RE	APRÈS ART. 20	17 juin	Irrecevable
n°CL577	Rémy Rebeyrotte RE	APRÈS ART. 20	17 juin	Irrecevable
n°CL578	Caroline Abadie RE	APRÈS ART. 3	17 juin	Non soutenu
n°CL579	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	17 juin	Non soutenu
n°CL580	Éric Pauget LR	ART. 4	17 juin	Retiré
n°CL581	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL582	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL583	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL584	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL585	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL586	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL587	Paul-André Colombani LIOT	ART. 4	17 juin	Irrecevable
n°CL588	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL589	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL590	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé

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