30 amendements /// visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°CE187 le Gouvernement APRÈS ART. PREMIER 28 nov. Adopté
n°CE188 Jean-Félix Acquaviva
LIOT 		AVANT ART. PREMIER 28 nov. Adopté
n°CE191 Iñaki Echaniz
SOC 		ART. 2 28 nov. Adopté
n°CE201 Annaïg Le Meur
RE 		ART. 3 28 nov. Adopté
n°CE176 Annaïg Le Meur
RE 		ART. 2 27 nov. Adopté
n°CE177 Iñaki Echaniz
SOC 		ART. 2 27 nov. Adopté
n°CE178 Iñaki Echaniz
SOC 		ART. 2 27 nov. Adopté
n°CE179 Annaïg Le Meur
RE 		AVANT ART. PREMIER 27 nov. Adopté
n°CE180 Annaïg Le Meur
RE 		TITRE 27 nov. Adopté
n°CE182 Iñaki Echaniz
SOC 		ART. PREMIER 27 nov. Adopté
n°CE47 Jean-René Cazeneuve
RE 		APRÈS ART. 3 24 nov. Adopté
n°CE56 Stéphane Peu
GDR 		ART. 2 24 nov. Adopté
n°CE59 Stéphane Peu
GDR 		APRÈS ART. PREMIER 24 nov. Adopté
n°CE68 Stéphane Peu
GDR 		APRÈS ART. 3 24 nov. Adopté
n°CE69 Stéphane Peu
GDR 		ART. 2 24 nov. Adopté
n°CE79 Antoine Armand
RE 		ART. 2 24 nov. Adopté
n°CE80 Antoine Armand
RE 		APRÈS ART. PREMIER 24 nov. Adopté
n°CE81 Antoine Armand
RE 		ART. 2 24 nov. Adopté
n°CE88 Stéphane Delautrette
SOC 		APRÈS ART. PREMIER 24 nov. Adopté
n°CE101 Jean-Félix Acquaviva
LIOT 		ART. 2 24 nov. Adopté
n°CE106 Christophe Plassard
HOR 		ART. 2 24 nov. Adopté
n°CE107 Christophe Plassard
HOR 		APRÈS ART. PREMIER 24 nov. Adopté
n°CE113 Jean-Félix Acquaviva
LIOT 		ART. 2 24 nov. Adopté
n°CE134 Julien Bayou
Ecolo 		APRÈS ART. PREMIER 24 nov. Adopté
n°CE148 Jean-Félix Acquaviva
LIOT 		APRÈS ART. PREMIER 24 nov. Adopté
n°CE150 Xavier Roseren
RE 		ART. 2 24 nov. Adopté
n°CE161 Antoine Armand
RE 		ART. 2 24 nov. Adopté
n°CE34 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 2 23 nov. Adopté
n°CE36 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 2 23 nov. Adopté
n°CE39 Stéphane Delautrette
SOC 		APRÈS ART. 3 23 nov. Adopté
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