Les amendements

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9 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL16	Didier Lemaire HOR	ART. PREMIER	5 mars	Adopté
n°CL17	Didier Lemaire HOR	ART. PREMIER	5 mars	Adopté
n°CL18	Didier Lemaire HOR	ART. 2	5 mars	Adopté
n°CL19	Didier Lemaire HOR	ART. 3	5 mars	Adopté
n°CL20	Didier Lemaire HOR	ART. 3	5 mars	Adopté
n°CL15	Vincent Bru Dem	ART. 2	2 mars	Adopté
n°CL5	Florian Chauche LFI	APRÈS ART. 4	1 mars	Adopté
n°CL7	Julien Rancoule RN	APRÈS ART. 5	1 mars	Adopté
n°CL9	Yannick Chenevard RE	ART. PREMIER	1 mars	Adopté