17 amendements /// Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants e

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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17 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL93	Jean Terlier EPR	ART. PREMIER	25 nov.	Adopté
n°CL94	Jean Terlier EPR	ART. 2	25 nov.	Adopté
n°CL95	Jean Terlier EPR	ART. 2	25 nov.	Adopté
n°CL96	Jean Terlier EPR	ART. 2	25 nov.	Adopté
n°CL97	Jean Terlier EPR	ART. 4	25 nov.	Adopté
n°CL100	Jean Terlier EPR	ART. 4	25 nov.	Adopté
n°CL33	Marianne Maximi LFI	ART. 5	22 nov.	Adopté
n°CL40	Pouria Amirshahi EcoS	ART. 5	22 nov.	Adopté
n°CL48	Sacha Houlié NI	ART. 5	22 nov.	Adopté
n°CL52	Sacha Houlié NI	APRÈS ART. 5	22 nov.	Adopté
n°CL53	Sacha Houlié NI	APRÈS ART. 5	22 nov.	Adopté
n°CL54	Sacha Houlié NI	APRÈS ART. 5	22 nov.	Adopté
n°CL55	Sacha Houlié NI	APRÈS ART. 5	22 nov.	Adopté
n°CL56	Sacha Houlié NI	APRÈS ART. 5	22 nov.	Adopté
n°CL60	Naïma Moutchou HOR	ART. PREMIER	22 nov.	Adopté
n°CL9	Marc Pena SOC	ART. 5	21 nov.	Adopté
n°CL13	Elsa Faucillon GDR	ART. 5	21 nov.	Adopté