22 amendements /// visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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22 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°48	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 2	12 mars	Adopté
n°52	Bruno Clavet RN	ART. 2	12 mars	Adopté
n°53	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 3	12 mars	Adopté
n°18	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 2	7 mars	Adopté
n°19	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 2	7 mars	Adopté
n°26	Jiovanny William SOC	ART. 2	7 mars	Adopté
n°29	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 2	7 mars	Adopté
n°30	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 3	7 mars	Adopté
n°31	Aurélien Le Coq LFI	ART. PREMIER	7 mars	Adopté
n°33	Aurélien Le Coq LFI	ART. 2	7 mars	Adopté
n°36	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 3	7 mars	Adopté
n°37	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 3	7 mars	Adopté
n°38	Aurélien Le Coq LFI	ART. 2	7 mars	Adopté
n°43	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	7 mars	Adopté
n°44	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	7 mars	Adopté
n°4	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°5	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 3	6 mars	Adopté
n°7 (Rect)	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 3	6 mars	Adopté
n°8	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 2	6 mars	Adopté
n°10	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. 2	6 mars	Adopté
n°11	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. 2	6 mars	Adopté
n°13	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. 3	6 mars	Adopté