Les amendements

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14 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°64	le Gouvernement	ART. PREMIER	28 janv.	Adopté
n°65	le Gouvernement	ART. PREMIER	28 janv.	Adopté
n°66 (Rect)	le Gouvernement	ART. PREMIER	28 janv.	Adopté
n°67	le Gouvernement	ART. PREMIER	28 janv.	Adopté
n°68	le Gouvernement	APRÈS ART. PREMIER	28 janv.	Adopté
n°71	le Gouvernement	ART. PREMIER	28 janv.	Adopté
n°23	Jérôme Legavre LFI	ART. PREMIER	23 janv.	Adopté
n°37	Sophie Pantel SOC	ART. PREMIER	23 janv.	Adopté
n°40	François Jolivet HOR	ART. PREMIER	23 janv.	Adopté
n°44	François Jolivet HOR	ART. PREMIER	23 janv.	Adopté
n°58	Thomas Cazenave EPR	ART. PREMIER	23 janv.	Adopté
n°60	Thomas Cazenave EPR	ART. PREMIER	23 janv.	Adopté
n°12	Sophie Pantel SOC	ART. PREMIER	22 janv.	Adopté
n°21	Sophie Pantel SOC	ART. PREMIER	22 janv.	Adopté