Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2345 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 14 janvier 2026 · XVIIe législature
Visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1796).
Ce document appartient au dossier législatif « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 73 amendements ont été déposés sur ce texte, 14 adoptés.
N ° 2345 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’ État (Première lecture) Voir le numéro : 1796 . – 1 – Article 1 er I. – Le I de l’article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « cet article, », sont insérés les mots : « aux sociétés dont l’établissement public créé en application de l’article 1 er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État détient directement ou indirectement l’intégralité du capital » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « à l’établissement public national créé par l’article 1 er de la loi n° du précitée et ». II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 213‑1 est complété par un l ainsi rédigé : « l) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État…