15 amendements /// juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales.

15 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°54 Julie Lechanteux
RN
ART. PREMIER 28 nov. Rejeté
n°CL35 Aurélien Pradié
LR
ART. PREMIER 23 nov. Rejeté
n°CL22 Aurélien Pradié
LR
ART. PREMIER 22 nov. Rejeté
n°CL24 Aurélien Pradié
LR
ART. PREMIER 22 nov. Rejeté
n°CL26 Aurélien Pradié
LR
ART. PREMIER 22 nov. Rejeté
n°CL27 Aurélien Pradié
LR
ART. PREMIER 22 nov. Rejeté
n°CL29 Aurélien Pradié
LR
ART. PREMIER 22 nov. Rejeté
n°CL30 Aurélien Pradié
LR
APRÈS ART. PREMIER 22 nov. Rejeté
n°CL14 Julie Lechanteux
RN
ART. PREMIER 19 nov. Rejeté
n°CL15 Julie Lechanteux
RN
ART. PREMIER 19 nov. Rejeté
n°CL16 Sandra Regol
Ecolo
APRÈS ART. PREMIER 19 nov. Rejeté
n°CL17 Sandra Regol
Ecolo
ART. PREMIER 19 nov. Rejeté
n°CL2 Cécile Untermaier
SOC
ART. PREMIER 18 nov. Rejeté
n°CL3 Cécile Untermaier
SOC
ART. PREMIER 18 nov. Rejeté
n°CL11 Élisa Martin
LFI
APRÈS ART. PREMIER 18 nov. Rejeté
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