17 amendements /// expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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17 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°6	Mansour Kamardine LR	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Rejeté
n°107	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Rejeté
n°108	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Rejeté
n°109	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Rejeté
n°115	Hélène Laporte RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Rejeté
n°122	Laurent Jacobelli RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Rejeté
n°130	Éric Ciotti LR	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Rejeté
n°132	Hervé de Lépinau RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Rejeté
n°CL14	Mansour Kamardine LR	APRÈS ART. UNIQUE	22 nov.	Rejeté
n°CL15	Mansour Kamardine LR	ART. UNIQUE	22 nov.	Rejeté
n°CL12	Mansour Kamardine LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°CL2	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	ART. UNIQUE	19 nov.	Rejeté
n°CL4	Julie Lechanteux RN	ART. UNIQUE	19 nov.	Rejeté
n°CL5	Julie Lechanteux RN	ART. UNIQUE	19 nov.	Rejeté
n°CL7	Laurent Jacobelli RN	ART. UNIQUE	19 nov.	Rejeté
n°CL9	Laurent Jacobelli RN	APRÈS ART. UNIQUE	19 nov.	Rejeté
n°CL1	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	18 nov.	Rejeté