Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL49	Cécile Rilhac RE	ART. 13	16 mars	Rejeté
n°CL53	Thomas Ménagé RN	ART. 8	16 mars	Rejeté
n°CL54	Thomas Ménagé RN	ART. 10	16 mars	Rejeté
n°CL56	Thomas Ménagé RN	ART. 19	16 mars	Rejeté
n°CL57	Thomas Ménagé RN	APRÈS ART. 19	16 mars	Rejeté
n°CL61	Thomas Ménagé RN	ART. 4	16 mars	Rejeté
n°CL62	Thomas Ménagé RN	APRÈS ART. 19	16 mars	Rejeté
n°CL7	Stéphane Rambaud RN	ART. 4	15 mars	Rejeté
n°CL11	Florian Chauche LFI	APRÈS ART. 19	15 mars	Rejeté
n°CL13	Florian Chauche LFI	ART. 3	15 mars	Rejeté
n°CL15	Florian Chauche LFI	APRÈS ART. 19	15 mars	Rejeté
n°CL17	Florian Chauche LFI	APRÈS ART. 13	15 mars	Rejeté
n°CL18	Florian Chauche LFI	ART. 17	15 mars	Rejeté
n°CL19	Florian Chauche LFI	ART. 18	15 mars	Rejeté
n°CL20	Florian Chauche LFI	ART. 19	15 mars	Rejeté
n°CL21	Florian Chauche LFI	APRÈS ART. 19	15 mars	Rejeté
n°CL22	Sandra Regol Ecolo	APRÈS ART. 12	15 mars	Rejeté
n°CL27	Éric Pauget LR	APRÈS ART. 18	15 mars	Rejeté
n°CL32	Elsa Faucillon GDR	APRÈS ART. 6	15 mars	Rejeté
n°CL6	Thomas Ménagé RN	APRÈS ART. 7	12 mars	Rejeté