58 amendements /// Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'o

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions.

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58 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°72	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°73	Thomas Portes LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°74	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°75	Thomas Portes LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°76	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°77	Thomas Portes LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°78	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°79	Thomas Portes LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°80	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°81	Thomas Portes LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°82	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°83	Thomas Portes LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°84	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°85	Thomas Portes LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°86	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°87	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°88	Thomas Portes LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°89	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°40	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°43	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°45	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°46	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°47	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°48	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°49	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°50	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°51	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°53	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°54	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°56	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°57	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°59	Pouria Amirshahi EcoS	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°60	Pouria Amirshahi EcoS	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°62	Pouria Amirshahi EcoS	ART. UNIQUE	21 janv.	Rejeté
n°23	Pouria Amirshahi EcoS	AVANT ART. UNIQUE	19 janv.	Rejeté
n°24	Pouria Amirshahi EcoS	ART. UNIQUE	19 janv.	Rejeté
n°25	Pouria Amirshahi EcoS	ART. UNIQUE	19 janv.	Rejeté
n°29	Pouria Amirshahi EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	19 janv.	Rejeté
n°31	Pouria Amirshahi EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	19 janv.	Rejeté
n°32	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	19 janv.	Rejeté

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