28 amendements /// Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants e

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°6	Bryan Masson RN	APRÈS ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°7	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°9	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°10	Marianne Maximi LFI	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°11	Marianne Maximi LFI	ART. 8	28 nov.	Rejeté
n°12	Sacha Houlié NI	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°15	Marie-France Lorho RN	APRÈS ART. 10	28 nov.	Rejeté
n°17	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. 5	28 nov.	Rejeté
n°18	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	APRÈS ART. 5	28 nov.	Rejeté
n°19	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 10	28 nov.	Rejeté
n°20	Marc Pena SOC	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°21	Marc Pena SOC	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°22	Marc Pena SOC	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°23	Marc Pena SOC	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°24	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°26	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°27	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°31	Pouria Amirshahi EcoS	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°39	Naïma Moutchou HOR	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°44	Jean Terlier EPR	APRÈS ART. 10	28 nov.	Rejeté
n°49	Gabriel Attal EPR	APRÈS ART. 10	28 nov.	Rejeté
n°50	Sylvie Josserand RN	ART. 7	28 nov.	Rejeté
n°52	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. 10	28 nov.	Rejeté
n°53	Sylvie Josserand RN	ART. 8	28 nov.	Rejeté
n°54	Sylvie Josserand RN	ART. 9	28 nov.	Rejeté
n°55	Sylvie Josserand RN	ART. 10	28 nov.	Rejeté
n°57	Sylvie Josserand RN	ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°59	Sylvie Josserand RN	ART. 5	28 nov.	Rejeté