13 amendements /// Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L17BTC1181 ✕ tout réinitialiser

13 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°8	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. 3	28 mars	Rejeté
n°9	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°10	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°11	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°12	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. 3	28 mars	Rejeté
n°14	Sarah Legrain LFI	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°15	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. 3	28 mars	Rejeté
n°26	Constance de Pélichy LIOT	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°27	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°1	Sophie Blanc RN	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°2	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°4	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°6	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté