34 amendements /// Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°8	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. 3	28 mars	Rejeté
n°9	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°10	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°11	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°12	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. 3	28 mars	Rejeté
n°14	Sarah Legrain LFI	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°15	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. 3	28 mars	Rejeté
n°16	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 3	28 mars	Irrecevable
n°17	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 3	28 mars	Irrecevable
n°18	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 3	28 mars	Irrecevable
n°19	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 3	28 mars	Irrecevable
n°20	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 3	28 mars	Irrecevable
n°21	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 3	28 mars	Irrecevable
n°22	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°23 (Rect)	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°24	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. 2	28 mars	Adopté
n°25	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. 2	28 mars	Adopté
n°26	Constance de Pélichy LIOT	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°27	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°28	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 mars	Irrecevable
n°29	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 mars	Retiré
n°30	Erwan Balanant Dem	APRÈS ART. 3	28 mars	Irrecevable
n°31	Erwan Balanant Dem	APRÈS ART. 3	28 mars	Irrecevable
n°32	Caroline Yadan EPR	ART. PREMIER	28 mars	Retiré
n°33	Caroline Yadan EPR	ART. PREMIER	28 mars	Irrecevable
n°34	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 mars	Irrecevable
n°35	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 mars	Irrecevable
n°1	Sophie Blanc RN	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°2	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°3	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. 3	27 mars	Irrecevable
n°4	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°5	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	27 mars	Retiré
n°6	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°7	Charles de Courson LIOT	APRÈS ART. 3	27 mars	Irrecevable

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