Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1181 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 26 mars 2025 · XVIIe législature
Visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842).
Ce document appartient au dossier législatif « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission, 34 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
N° 1181 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (Première lecture) Voir le numéro : 842 . – 1 – Article 1 er La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 222‑22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. « Il n’y a pas de consentement si l’acte à…