Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°98	Éric Martineau Dem	ART. UNIQUE	9 oct.	Rejeté
n°101	Grégoire de Fournas RN	APRÈS ART. UNIQUE	9 oct.	Rejeté
n°104	Philippe Naillet SOC	ART. UNIQUE	9 oct.	Rejeté
n°10	Sébastien Jumel GDR	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°13	Julien Dive LR	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°17	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°19	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°22	Nicolas Meizonnet RN	APRÈS ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°23	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°26	Grégoire de Fournas RN	APRÈS ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°27	Grégoire de Fournas RN	APRÈS ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°29	Grégoire de Fournas RN	APRÈS ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°30	Grégoire de Fournas RN	TITRE	5 oct.	Rejeté
n°31	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°36	Delphine Batho Ecolo	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°38	Delphine Batho Ecolo	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°44	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°65	Mathilde Hignet LFI	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°73	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°76	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°77	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°78	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°2	Charles Sitzenstuhl RE	APRÈS ART. UNIQUE	4 oct.	Rejeté
n°3	Richard Ramos Dem	ART. UNIQUE	4 oct.	Rejeté
n°5	Nicolas Meizonnet RN	APRÈS ART. UNIQUE	4 oct.	Rejeté