Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS114	Cyrille Isaac-Sibille Dem	ART. PREMIER	25 févr.	Retiré
n°AS115	Cyrille Isaac-Sibille Dem	ART. PREMIER	25 févr.	Retiré
n°AS116	Cyrille Isaac-Sibille Dem	ART. PREMIER	25 févr.	Retiré
n°AS117	Cyrille Isaac-Sibille Dem	ART. PREMIER	25 févr.	Retiré
n°AS118	Cyrille Isaac-Sibille Dem	ART. PREMIER	25 févr.	Retiré
n°AS125	Anne Bergantz Dem	ART. PREMIER	25 févr.	Retiré
n°AS127	Cyrille Isaac-Sibille Dem	APRÈS ART. 5	25 févr.	Retiré
n°AS131	Laurence Cristol RE	ART. PREMIER	25 févr.	Retiré
n°AS132	Laurence Cristol RE	ART. PREMIER	25 févr.	Retiré
n°AS133	Laurence Cristol RE	ART. PREMIER	25 févr.	Retiré
n°AS89	Arthur Delaporte SOC	ART. PREMIER	24 févr.	Retiré
n°AS109	Lisette Pollet RN	APRÈS ART. PREMIER	24 févr.	Retiré
n°AS71	Sébastien Peytavie Ecolo	ART. 4	21 févr.	Retiré
n°AS72	Sébastien Peytavie Ecolo	APRÈS ART. 3	21 févr.	Retiré
n°AS57	Joëlle Mélin RN	ART. PREMIER	18 févr.	Retiré
n°AS28	Ersilia Soudais LFI	APRÈS ART. 5	16 févr.	Retiré