Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°246	Danielle Brulebois EPR	ART. 35	21 janv.	Tombé
n°222	le Gouvernement	ART. 20	17 janv.	Tombé
n°235	Gérard Leseul SOC	ART. 20	17 janv.	Tombé
n°241	Gérard Leseul SOC	ART. 25	17 janv.	Tombé
n°172	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. 20	16 janv.	Tombé
n°47	Timothée Houssin RN	ART. 25	5 déc.	Tombé
n°65	Danielle Brulebois EPR	ART. 28	5 déc.	Tombé
n°94	Sylvie Ferrer LFI	ART. 25	5 déc.	Tombé
n°139	Julie Ozenne EcoS	ART. 25	5 déc.	Tombé
n°144	Christine Arrighi EcoS	ART. 4	5 déc.	Tombé
n°151	Gérard Leseul SOC	ART. 35	5 déc.	Tombé