20 amendements /// adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L16BTC1912 ✕ tout réinitialiser

20 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°9	Thibault Bazin LR	ART. UNIQUE	30 nov.	Non soutenu
n°10	Philippe Pradal HOR	ART. UNIQUE	30 nov.	Rejeté
n°11	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	30 nov.	Rejeté
n°12	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	30 nov.	Rejeté
n°13	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	30 nov.	Rejeté
n°14	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. UNIQUE	30 nov.	Retiré
n°15	Josiane Corneloup LR	ART. UNIQUE	30 nov.	Non soutenu
n°16	Nicole Le Peih RE	ART. UNIQUE	30 nov.	Adopté
n°17	Nicole Le Peih RE	ART. UNIQUE	30 nov.	Adopté
n°18	André Chassaigne GDR	APRÈS ART. UNIQUE	30 nov.	Retiré
n°19	Nicole Le Peih RE	ART. UNIQUE	30 nov.	Adopté
n°20	Nicole Le Peih RE	ART. UNIQUE	30 nov.	Adopté
n°8	Victor Habert-Dassault LR	ART. UNIQUE	29 nov.	Tombé
n°4	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°5	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	28 nov.	Rejeté
n°6	Emmanuelle Ménard NI	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Retiré
n°7	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	28 nov.	Retiré
n°1	Julien Dive LR	ART. UNIQUE	27 nov.	Tombé
n°2	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	27 nov.	Tombé
n°3	Didier Le Gac RE	ART. UNIQUE	27 nov.	Retiré