Audition
Commission des affaires européennes · compte rendu n°57
L’ordre du jour appelle l’examen d’une communication ainsi que d’un avis politique de Madame Colette Capdevielle sur les conséquences du tourisme sur l’accès au logement dans l’Union européenne.
segment 1 · 28 motsLe logement est une question de dignité, de cohésion sociale et de justice. L’Union européenne traverse une crise du logement profonde. Ces dix dernières années, le prix des logements à l’achat a augmenté de 60 % et les loyers de plus de 20 %. Cette situation empêche les jeunes de vivre là où ils ont grandi, contraint les familles à s’éloigner de leur emploi et rend l’accès au logement difficile pour les…
segment 2 · 1095 motsCette initiative répond pleinement à une réalité constatée non seulement en France, mais également dans de nombreux pays européens, qui se mobilisent sur cette question et souhaitent que l’Union prenne des actions concrètes Les raisons sont structurelles. Comme vous l’avez rappelé, au cours des dix dernières années, les prix d’achat ont augmenté de 60 % et les loyers de plus de 20 %. Cette dynamique rend de plus en…
segment 3 · 327 motsMadame Karamanli, c’est un sujet que vous connaissez parfaitement, et je vous remercie pour vos propos. Il me semble en effet nécessaire de poursuivre nos travaux au-delà de cet avis politique.
segment 4 · 31 motsNous sommes pleinement conscients de l’ampleur du problème. La crise du logement est devenue une question de cohésion sociale et de compétitivité. À l’échelle européenne, les prix à l’achat ont augmenté de 60 % en dix ans et les loyers de plus de 20 %. Dans le même temps, l’essor des locations de courte durée est massif. Plus de 800 millions de nuitées réservées dans l’Union en 2024 sur les quatre grandes…
segment 5 · 285 motsJe dois vous avouer que je peine à saisir la cohérence de votre raisonnement. Dans un premier temps, vous dressez un constat largement partagé, en rappelant notamment les dispositions issues de la loi transpartisane portée par Mme Le Meur et M. Echaniz. Vous reconnaissez également que la problématique revêt aujourd’hui une dimension pleinement européenne et vous affirmez votre attachement profond au projet européen.…
segment 6 · 114 motsNotre groupe est opposé à l’instauration d’une nouvelle taxe. Je l’ai indiqué à la fin de mon intervention. Il existe d’autres dispositifs qui n’ont pas encore été pleinement mobilisés. Nous estimons qu’il convient d’abord de les activer et d’en mesurer les effets avant d’envisager toute contribution supplémentaire. Notre groupe s’oppose, par principe, à la création de nouvelles taxes susceptibles d’être répercutées…
segment 7 · 81 motsCe sont les services de l’État eux-mêmes qui estiment nécessaire que les plateformes contribuent au coût du suivi et du contrôle des meublés de tourisme. Je m’étonne donc de votre position, qui me semble en décalage avec la position de l’administration. Toutefois, je prends acte de votre choix. La Commission adopte le projet d’avis politique. Sur proposition de M. le vice-président Laurent Mazaury, la commission…
segment 8 · 93 motsNous avons engagé, avec mon collègue Damien Girard, dès le mois d’avril dernier, un travail de réflexion approfondi sur l’avenir de la politique commune de la pêche (PCP), au moment même où la Commission européenne en achevait l’évaluation. Le 13 janvier, M. Costas Kadis, commissaire européen à la Pêche et aux Océans, nous a confirmé que la décision de la Commission sur l’opportunité d’une réforme de la PCP serait…
segment 9 · 1147 motsL’océan et la mer sont au cœur des défis du vingt-et-unième siècle, et, à ce titre, au cœur des défis de l’Europe. Énergie, ressources, biodiversité, climat, pêche autant d’enjeux stratégiques appelant à une mobilisation résolue de la part de la France, deuxième puissance maritime mondiale. Deux voies s’offrent à nous : demeurer attachés aux méthodes d’hier ou regarder l’avenir et adapter nos politiques à la…
segment 10 · 717 motsLorsque j’ai commencé à travailler sur cette proposition de résolution, au début de l’année 2025, l’objectif était double. Il s’agissait, d’une part, de contribuer à l’élan suscité par l’organisation en France de la troisième Conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC III), en engageant une réflexion approfondie sur la préservation de l’océan. Il s’agissait, d’autre part, d’articuler cette démarche avec un sujet…
segment 11 · 938 motsC’est un honneur de porter cette proposition de résolution européenne en tant que député d’une circonscription où se trouvent deux villes portuaires abritant les plus importantes criées de Méditerranée ainsi qu’en tant qu’héritier d’une lignée de pêcheurs. Mon arrière-grand-père et mon grand-père, également pêcheurs, ont trouvé la mort en mer. La pêche méditerranéenne française se meurt, et malheureusement, elle se…
segment 12 · 984 motsLa disparition progressive de la flotte chalutière méditerranéenne n’est pas le fruit du hasard. La mort programmée des criées de la façade sud n’est pas non plus malheureusement le fruit du hasard. C’est le fruit de choix politiques imposés par Bruxelles, qui sacrifie la pêche, comme elle sacrifie d’autres secteurs. En quelques décennies, nous sommes passés d’une flotte dynamique et structurante pour nos littoraux…
segment 13 · 379 motsLa DG AMPA défend les positions mises en exergue dans cette proposition de résolution européenne. Pour rappel, la Commission a accepté, à la demande de la France, une dérogation pour les Outre-mer, pour permettre le renouvellement de la flotte. La DG AMPA souhaite une dérogation similaire pour permettre le renouvellement de la flotte méditerranéenne.
segment 14 · 54 motsvous l’avez dit – doit présenter les conclusions de son évaluation. Votre diagnostic est clair, et je le partage. La politique commune des pêches a permis des progrès réels en matière de durabilité et de restauration de l’état de certains stocks. Toutefois sa mise en œuvre reste trop complexe, notamment du fait de l’empilement de textes aux objectifs parfois contradictoires. Surtout, l’équilibre entre les trois…
segment 15 · 507 motsNotre proposition de résolution est alignée sur la position française, et donc sur celle du gouvernement auquel vous appartenez. Nous n’instrumentalisons en rien la colère des pêcheurs. Nous soulignons simplement qu’il est souhaitable de passer d’un plan annuel à un plan pluriannuel, qu’il est nécessaire de financer les remotorisations pour rendre les bateaux plus écologiques, plus sûrs et plus sélectifs, et qu’il…
segment 16 · 110 motsnoyant parfois les pêcheurs dans la paperasse administrative – que la réforme menée est mauvaise. Au contraire, elle a démontré son efficacité pour la restauration d’un ensemble de stocks, mais aujourd’hui des limites, tant administratives qu’environnementales, apparaissent. Depuis plusieurs années, la pêche durable, en Atlantique, plafonne autour de 58 % des stocks. Il est donc nécessaire d’adopter une approche…
segment 17 · 159 motsJe souhaiterais réagir à ce que vient de dire mon collègue : votre proposition de résolution a une tonalité anti-européenne, et c’est même inquiétant. Vous demandez l’aide de l’Europe, mais, en même temps, vous affirmez qu’elle est à l’origine de tous les maux. Vous parlez ainsi d’une « filière persécutée par l’Union européenne », d’un prétendu dogme européiste, responsable de tous les maux rencontrés par les…
segment 18 · 178 motsLe dispositif que nous proposons est exactement celui que défend la DG AMPA. Concernant l’effort de pêche, il est important de rappeler qu’en vingt ans, nous sommes passés de 200 chalutiers en Méditerranée à seulement 40 aujourd’hui, et que d’autres démantèlements sont prévus dans les prochains mois. L’effort sur la ressource a donc bien été fait.
segment 19 · 56 motsConcernant ma proposition de résolution, nous avons cherché un équilibre après les auditions pour faire apparaître les nouveaux enjeux. L’impact du dérèglement climatique et du réchauffement des eaux n’a pas encore été mesuré ni intégré dans le calcul des quotas. On constate un recul de la ressource halieutique par endroits, car l’interconnexion entre les milieux n’a pas été prise en compte. Nous sommes d’accord…
segment 20 · 182 motsM. Lopez-Ligori, contrairement à votre affirmation, j’ai bien lu votre PPRE. C’est précisément parce que je l’ai bien lue que mon groupe s’y oppose. Vous prétendez défendre la position de la France, mais la position de la France ne se réduit pas à produire un réquisitoire contre l’Union européenne. Votre texte n’est pas un soutien aux pêcheurs en Méditerranée, mais une charge contre l’Europe. Comme le rappelle ma…
segment 21 · 157 motsEn quarante ans, la flotte française est passée de 11 000 navires à moins de 4 300, cette diminution impactant en premier lieu la petite pêche. La pression de la pêche reste forte car plus de la moitié des débarquements proviennent encore de stocks surexploités. Le groupe La France insoumise soutient une gouvernance plus démocratique et transparente, ce qui implique de rompre avec un modèle privilégiant la pêche…
segment 22 · 426 motsJe tiens à attirer l’attention sur un discours tendant à opposer les différents types de pêche. Plusieurs études, notamment celles menées par l’Ifremer, montrent, à l’inverse, la nécessité et la complémentarité de la pluralité des techniques de pêche. Il faut rester prudent lorsque l’on oppose pêche artisanale, pêche semi-industrielle et pêche industrielle. L’ensemble de ces différentes formes d’activité contribuent…
segment 23 · 372 motsS’agissant de la distinction entre la pêche artisanale et d’autres formes de pêche, il convient de rappeler qu’en Méditerranée, l’utilisation du chalut correspond bien à une pêche artisanale. Les navires mesurent au maximum 25 à 27 mètres. Ce ne sont en rien des navires usines comparables à ceux que l’on peut observer dans l’Atlantique. La modernisation de ces bateaux est essentielle pour améliorer les conditions de…
segment 24 · 364 motsLa refondation de la gouvernance constitue un point central du rapport que nous avons élaboré avec Stéphane Buchou. Nous sommes confrontés à des enjeux majeurs : dérèglement climatique, modification de la répartition des espèces, pollution, vieillissement de la flottille, défi du renouvellement générationnel. Si nous voulons réussir la transition écologique, celle-ci ne peut pas être perpétuellement questionnée et…
segment 25 · 334 motsLe débat sur la représentation des professionnels relève d’abord des États membres et ne constitue pas le cœur de notre mission d’information.
segment 26 · 22 motsDans une première version du texte, j’avais tenté d’introduire une limite, notamment en lien avec les 12 milles nautiques et la taille des navires. Toutefois, après les auditions, en particulier celles des experts scientifiques, cette approche ne paraissait plus pertinente, compte tenu des nouvelles données relatives aux stocks, à la ressource halieutique et, plus largement, à la biodiversité des espaces maritimes.…
segment 27 · 258 motsNous nous retrouverons après les votes dans l’hémicycle. Suspension de séance.
segment 28 · 11 motsVous avez rappelé un fait qui devrait constituer une évidence pour nous tous. Les océans absorbent plus de 30 % de nos émissions de CO₂ et plus de 93 % de l’excès de chaleur généré par l’activité humaine. Leur protection est donc indissociable de la lutte contre le changement climatique. Je crois que chacun ici en est profondément convaincu. C’est cette conviction qui a conduit la délégation des députés Socialistes…
segment 29 · 321 motsavec Marine Le Pen – la priorité doit être donnée à la protection de nos filières locales et de notre souveraineté alimentaire plutôt qu’à des projets écologiques énergétiques imposés au détriment de l’économie locale et nationale. Par ailleurs, le développement de l’éolien en mer pose des problèmes environnementaux et économiques alors que la France dispose déjà d’une filière nucléaire stable, sûre et susceptible…
segment 30 · 97 motsCe sujet revient assez régulièrement dans la bouche des orateurs du RN, avec les mêmes arguments, sans aucunement prendre en compte les retour d’expérience en la matière. L’éolien offshore n’est pas une terre inconnue, bien au contraire, car nous avons déjà des parcs éoliens en France et dans le nord de l’Europe. Il a été démontré que l’éolien en mer participe d’un effet récifal permettant de développer une…
segment 31 · 145 motsLe débat sur l’éolien offshore est récurrent. L’État doit faire un effort pour une gouvernance plus collective et plus démocratique dans ses appels d’offres. Dans les pays du nord, l’idée qu’il peut y avoir co-production est bien présente. C’est certainement ce qui a pu manquer avec l’augmentation des zones réservées à l’éolien offshore dans la gestion de nos espaces maritimes. Par exemple, concernant le saumon de…
segment 32 · 107 motsoù il y aura le plus grand parc offshore de la région – qui est la zone la plus poissonneuse et cela va supprimer plus d’un tiers des zones de pêche de la Méditerranée française. Pour nos pêcheurs, c’est une difficulté supplémentaire majeure. Il y a cette question de la fiscalité qui devait permettre de financer les pêcheurs ainsi que leur matériel. Toutefois, en raison des règles relatives aux financements…
segment 33 · 93 motsvous avez indiqué une moyenne d’âge de 45 ans – des difficultés de transmission, des contraintes règlementaires croissantes et une concurrence des produits importés qui ne respectent pas toujours nos propres règlementations. Vous appelez à une politique plus offensive vis-à-vis des pays tiers et à la mise en place des mesures miroirs. Mais comment s’assurer que ces mesures ne resteront pas seulement déclaratives ?…
segment 34 · 105 motsJe parle de mesures miroirs et non de clauses miroirs ce qui fait une différence importante. En effet, il faut s’interroger sur les subventions ainsi que sur l’accès aux marchés lorsque ces mesures miroir n’existent pas. Faire respecter les mêmes normes environnementales est d’autant plus nécessaire que les ressources halieutiques sont interconnectées et que nous ne pouvons donc pas non plus nous intéresser à une…
segment 35 · 93 motssur le plan social – les protéines de poissons pêchées sur les côtes françaises.
segment 36 · 14 motsPour répondre à ma collègue Nicole Le Peih, il est nécessaire de respecter nos standards européens lorsque nous importons. Ces produits ne sont pas pêchés de manière durable et écologique. La Commission européenne doit se saisir de la question des mesures miroirs. La commission autorise le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.
segment 37 · 55 motsNous passons maintenant à l’examen de la proposition de résolution européenne rapportée par Mme Anna Pic. Examen de la proposition de résolution européenne (n° 2517) de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans Amendement n° 5 de la rapporteure
segment 38 · 57 motsIl s’agit d’un amendement rédactionnel visant à introduire une mention au cadre légal européen après l’alinéa 9. La commission adopte l’amendement. Amendement n° 2 de Mme Liliana Tanguy
segment 39 · 28 motsCet amendement invite la Commission européenne à prendre en compte le non papier porté par la France et l’Espagne visant à simplifier les règles de la politique commune de la pêche pour parvenir à un meilleur équilibre entre les objectifs environnementaux et les enjeux socio-économiques qui en sont les deux piliers.
segment 40 · 51 motsAvis favorable. La commission adopte l’amendement. Amendement n° 3 de Mme Liliana Tanguy
segment 41 · 13 motsCet amendement vise à ce que le prochain cadre financier pluriannuel prévoie un financement dédié à la PCP à la hauteur des enjeux en traitant la recherche scientifique comme un levier stratégique. Il y a une alerte très forte sur le FEAMPA dont les financements prévus seraient de 2 milliards d’euros dans le prochain budget, alors que le budget actuel est de l’ordre de 6 milliards. Dans ces conditions, la PCP…
segment 42 · 92 motsAvis favorable. La commission adopte l’amendement. Amendement n° 4 de Mme Liliana Tanguy
segment 43 · 13 motsL’amendement n° 3 posait le principe, celui-ci décline les actions à mettre en œuvre : renforcer la recherche et la collecte de données en y associant davantage les pêcheurs, et développer des programmes pluridisciplinaires. J’insiste sur la collecte de données parce que les quotas sont basés sur les données scientifiques.
segment 44 · 50 motsL’alinéa 17 satisfait déjà l’amendement n° 4. Je demande son retrait ou, à défaut, je donnerai un avis de sagesse.
segment 45 · 20 motsCet amendement invite clairement la Commission à améliorer la collecte des données et surtout précise comment y procéder très concrètement afin que la recherche scientifique s’opère de manière bien plus efficace.
segment 46 · 31 motsCet amendement est déjà satisfait. Les chercheurs savent l’intérêt qu’ils doivent porter à la pluridisciplinarité et comment chercher les données dont ils ont besoin. Avis de sagesse. La commission rejette l’amendement. Amendement n° 1 de Mme Liliana Tanguy
segment 47 · 38 motsJe propose qu’on complète l’alinéa 21 par une mention visant à associer les organisations professionnelles de pêche à la définition et au suivi des mesures de protection. L’ensemble des professionnels de la pêche auditionnés dans le cadre du rapport d’information ont déploré un manque de concertation.
segment 48 · 46 motsJe suis tout à fait défavorable à cet amendement, pour une raison simple : il s’agit ici d’une expérimentation relative aux aires marines de prospérité. Il ne s’agit pas de la gouvernance de la pêche de manière générale sur nos littoraux, mais bien spécifiquement de l’expérimentation de ces aires marines de prospérité. Dès lors, faire apparaître explicitement un acteur de l’espace maritime plutôt que l’ensemble des…
segment 49 · 190 motsPour ma part, j’estime au contraire que les professionnels de la pêche sont présents sur le terrain chaque jour. Dès lors que l’on doit discuter et définir des mesures, il faut également veiller à ce que celles-ci puissent être suivies et effectivement appliquées par les pêcheurs eux-mêmes. Il est donc absolument nécessaire qu’ils soient associés à la définition des mesures, aux discussions ainsi qu’à leur suivi…
segment 50 · 127 motsLes pêcheurs y sont évidemment associés, puisque c’est une condition nécessaire. Toutefois, il existe également d’autres acteurs économiques : les acteurs du tourisme, par exemple, ou encore de la pêche de plaisance, je pense notamment aux associations de plaisanciers, ainsi qu’à de nombreux autres acteurs économiques. Chacun d’entre eux doit pouvoir contribuer à la définition des critères, mais également au suivi…
segment 51 · 151 motsJe comprends votre position. Toutefois, vous êtes favorable à une gouvernance partagée et à une concertation locale multi-acteurs, dès lors, pourquoi ne pas l’inscrire dans le texte ? Le fait de mentionner les professionnels de la pêche n’exclut en rien les autres acteurs. D’ailleurs, les ONG sont déjà très écoutées, notamment à Bruxelles. Autrement dit, l’un n’exclut pas l’autre. La commission rejette l’amendement.…
segment 52 · 111 motsNous passons maintenant à l’examen de la proposition de résolution européenne rapportée par M. Aurélien Lopez-Liguori. Amendement n° 1 du rapporteur
segment 53 · 21 motsCet amendement vise en réalité à procéder à une mise à jour de la proposition de résolution européenne. Dans sa version initiale, celle-ci évoquait un gel du plan West Med. Or, aujourd’hui, dans la mesure où le plan pour 2025 a été reconduit, il n’y a plus lieu de parler de gel, puisque ce gel existe déjà, d’une certaine manière. L’objectif de la PPRE est de passer d’un dispositif de gestion annuel à un dispositif…
segment 54 · 122 motsQuelques mots sur cet amendement présenté par le rapporteur. Au risque de remettre, pardonnez-moi l’expression, une pièce dans le monnayeur, vous nous avez indiqué tout à l’heure, lors de la présentation de votre proposition de résolution, que celle-ci était en tout point conforme à la position de la France. Or vous nous présentez maintenant un amendement visant à la modifier précisément parce qu’elle ne correspond…
segment 55 · 153 motsLa proposition de résolution a été rédigée en mai 2025 et déposée en septembre 2025. Entre-temps, le plan West Med a été négocié le 13 décembre 2025. Notre discussion porte sur le plan West Med pour 2027. La position française consistait initialement à sortir d’une logique annuelle pour aller vers une gestion pluriannuelle, mais seulement depuis que la Commission a, en pratique, en décembre 2025, instauré un gel du…
segment 56 · 174 mots56 prises de parole