Audition
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · 29 avril 2026 · compte rendu n°43
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, les débats ont beaucoup porté sur le stockage de l’eau. Ils ont cependant occulté que celui-ci ne peut être efficace qu’à condition de réaménager les territoires pour accueillir, ralentir et retenir l’eau. Parce qu’on sait accueillir l’eau lorsqu’elle est particulièrement abondante en période de crue, on sait éviter les épisodes d’inondation, recharger les nappes…
segment 1 · 115 motsschémas d’aménagement et de gestion des eaux – ou les PTGE – projets de territoire pour la gestion de l’eau. Le texte prévoit déjà une approche équilibrée entre les usages et la préservation ; faisons confiance aux acteurs locaux pour trouver le bon équilibre. Avis défavorable.
segment 2 · 46 motsMa circonscription compte de nombreux équipements de stockage : ceux qui fonctionnent le mieux sont ceux qui ont été installés après le réaménagement du territoire ; on ne sait plus remplir les autres. On risque de causer de graves difficultés socio-économiques au monde agricole si on laisse les agriculteurs investir dans des équipements fort coûteux, qu’on ne saura pas remplir et dans lesquels l’eau ne sera pas…
segment 3 · 127 motsFaisons confiance aux acteurs locaux : cette priorité sera prise en compte dans les SAGE et les PTGE compte tenu de leurs objectifs environnementaux. Rigidifier le recours aux ouvrages de stockage de l’eau dans la loi serait contreproductif.
segment 4 · 38 motsOn pourrait plutôt faire confiance aux services du ministère de l’agriculture et aux scientifiques, qui expliquent que ces équipements de stockage de l’eau pourront être remplis trois années sur cinq ; les deux années restantes, les réserves seront vides. Notre appréciation est différente de la vôtre : nous essayons d’adopter une approche pragmatique et scientifique, qui vise à rendre service aux agriculteurs à long…
segment 5 · 65 motsJe partage votre préoccupation et j’ai déposé plusieurs amendements visant à encadrer, en se basant sur un fondement scientifique, certaines décisions et interventions du préfet. Encore une fois, inscrire dans la loi une priorisation des solutions fondées sur la nature par rapport aux équipements de stockage de l’eau serait trop rigide. La commission rejette l’amendement. Amendement CD404 de Mme Lisa Belluco
segment 6 · 61 motsCet amendement vise à ne plus permettre le financement des mégabassines par de l’argent public. Il s’inspire de la deuxième préconisation du Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis intitulé « Comment favoriser une gestion durable de l’eau face aux changements climatiques ? » : « (…) qu’il soit interdit de subventionner par des fonds publics tout projet de stockage d’eau de grande taille…
segment 7 · 131 motsLe présent projet de loi a pour objectif de faciliter les projets d’ouvrages de stockage de l’eau lorsqu’ils sont pertinents, et de les encadrer. Le problème principal, c’est le financement. Interdire leur financement par des organisations publiques, comme les agences de l’eau, les rendrait économiquement impossibles. De plus, conditionner l’ensemble des financements d’irrigation à la pratique de l’agriculture…
segment 8 · 128 motsdans l’article 1er de la directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) et dans l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) –, pour lequel on est prêt à mobiliser beaucoup d’argent public. Mais tout cet argent public serait en réalité mobilisé pour 6 % des agriculteurs seulement, comme si la souveraineté alimentaire ne reposait que sur…
segment 9 · 121 motsMadame la rapporteure, vous considérez qu’il serait inéquitable de conditionner des financements publics à des pratiques d’agriculture biologique ou d’agroécologie. Cela s’appelle la conditionnalité : il est tout à fait possible de conditionner l’utilisation de l’argent public à des pratiques plus vertueuses ou correspondant aux objectifs de la France en matière d’agriculture. L’agriculture de la France doit…
segment 10 · 127 motsJe ne remets pas en cause la nécessité du soutien à l’agriculture biologique, mais interdire le financement d’autres modèles agricoles ne me semble pas productif. N’antagonisons pas les modèles : ils ont tous un rôle à jouer dans l’adaptation au changement climatique et une contribution à apporter à la résilience de notre agriculture. La commission rejette l’amendement. Amendements CD403 de Mme Lisa Belluco et CD448…
segment 11 · 71 motsL’amendement CD403 vise à interdire les réserves de substitution de très gros volume, couramment appelées mégabassines, qui puisent dans les nappes phréatiques. Il ne s’agit pas d’interdire le stockage de l’eau, qui peut être pertinent dans certains cas, mais d’interdire les mégabassines. Il existe un consensus scientifique pour qualifier leur usage de maladaptation au changement climatique, parce qu’elles dégradent…
segment 12 · 128 motsHier, le ministre délégué Mathieu Lefèvre n’a cessé de dire qu’il n’était nulle part question de mégabassines dans ce texte. Parce que ça va mieux en le disant, cet amendement vise à instaurer un moratoire de dix ans sur les mégabassines. Nous ne sommes pas opposés au stockage ; qu’une maraîchère stocke 100 mètres cubes d’eau de pluie pour irriguer ses cultures ne nous pose pas problème. Mais le volume stocké par…
segment 13 · 268 motsLes articles 5 et 6 du projet de loi n’ont pas pour objet d’autoriser toutes les mégabassines. Ils visent à faciliter l’installation d’ouvrages de stockage lorsqu’ils sont pertinents et à les encadrer par des démarches concertées. Il ne s’agit donc pas d’imposer de manière verticale et sans concertation des projets néfastes à l’environnement. Je ne suis pas d’accord avec l’affirmation selon laquelle il existe un…
segment 14 · 128 motsL’amendement CD403 dit tout : il suggère de ne rien faire et de tout interdire, laissant ainsi disparaître l’agriculture et l’irrigation. Il y est même question de punir le non-respect des interdictions par de l’emprisonnement : il est assez savoureux d’entendre les opposants à toutes les peines de prison trouver tout à coup une grâce aux sanctions lorsqu’elles concernent les promoteurs de projets de réserve d’eau…
segment 15 · 98 motsMadame la rapporteure, vous dites que ce texte aurait pour objectif de faciliter certains projets de stockage d’eau qui seraient empêchés par une réglementation contraignante. Entre 2020 et 2025, pas moins de 450 ouvrages de stockage d’eau ont été mis en service, soit environ 15 millions de mètres cubes supplémentaires. Nous sommes donc loin de ce narratif fréquemment avancé selon lequel des projets sont empêchés.…
segment 16 · 103 motsIl paraît que la pédagogie, c’est la répétition : personne ici n’est opposé à l’irrigation ou au stockage, mais il est impératif de comprendre que des préalables doivent être respectés pour que tout ça fonctionne. Comme nous l’a expliqué M. Éric Servat, certaines nappes phréatiques sont très réactives, se chargent et se déchargent avec très peu d’inertie. Mais ces nappes ne servent plus à l’alimentation hydrique du…
segment 17 · 156 motsL’amendement CD437 vise à créer un cadre légal pour la recharge active des nappes phréatiques. On le sait, la ressource souterraine en eau va diminuer durablement. La fréquence et la répartition des pluies sont telles qu’à certaines périodes de l’année, on observe dans plusieurs territoires des excédents d’eau en surface ; la recharge active des nappes permettrait d’utiliser cette eau excédentaire pour remplir des…
segment 18 · 116 motsL’amendement CD533 visait un objectif similaire, mais sa rédaction était plus complète. Toutefois, après en avoir discuté avec le ministère de la transition écologique, j’en suis venue à la conclusion que ces deux amendements sont déjà satisfaits. Il est déjà possible de prévoir la recharge active des nappes phréatiques lors de l’élaboration des SAGE ou des PTGE ; une assise juridique supplémentaire n’est donc pas…
segment 19 · 111 motsCet amendement a pour objectif d’autoriser des dérogations temporaires aux règles de prélèvement lorsque des inondations majeures rendent impossible l’infiltration de l’eau, par symétrie avec le dispositif appliqué lors des étiages. Ces dérogations temporaires contribueraient à prévenir des inondations et à éviter des pollutions non nécessaires qui seraient drainées vers la mer par l’excès d’eau. Cela me semble une…
segment 20 · 71 motsJe comprends votre intention, mais ce rôle est normalement assuré par les milieux naturels, en particulier les zones d’épandage de crues. La solution que vous proposez ne permet pas de mesurer le volume qu’il faudrait stocker. Plutôt que d’essayer de trouver une réponse techno-solutionniste, il faut comprendre pourquoi on ne sait plus accueillir ces crues et pourquoi on ne sait plus où mettre les eaux surabondantes.…
segment 21 · 136 motsN’opposons pas les solutions fondées sur la nature à celle que je propose. Dans l’amendement, je précise qu’un décret pris en Conseil d’État définira les conditions d’application, les types d’ouvrage et les modalités d’implantation des dispositifs. L’objectif ne consiste pas à construire des ouvrages de stockage ad hoc, mais à utiliser des ouvrages existants, qui seraient remplis en dehors du calendrier habituel…
segment 22 · 77 motsCet amendement vise à ce que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) identifient les objectifs de gestion quantitative et qualitative « aux fins agricoles ». L’agriculture est déjà prise en considération dans les SDAGE, au titre des usages économiques. L’article L. 212-1 du code de l’environnement porte sur les objectifs de réduction des déséquilibres quantitatifs et de préservation ou de…
segment 23 · 141 motsCet amendement vise uniquement un effet d’annonce, pour faire croire aux agriculteurs qu’on va dans leur sens. Le SDAGE tient déjà compte des besoins essentiels du secteur agricole, comme de tous les usages concernés : ce document est conçu en fonction d’un équilibre. La commission rejette l’amendement. Amendement CD320 de M. Mickaël Cosson
segment 24 · 53 motsce qu’elles font généralement. Demande de retrait. L’amendement est retiré. Amendement CD333 de M. Mickaël Cosson
segment 25 · 16 motsIntroduire dans le code de l’environnement un renvoi au code rural pour encadrer les SAGE créerait une hiérarchie implicite entre les objectifs de la politique de l’eau et ceux de la politique agricole, qui pourrait fragiliser l’équilibre de la gestion multiusages. Les SAGE ont vocation à concilier l’ensemble des usages de l’eau sur un territoire donné : y inscrire explicitement la souveraineté alimentaire comme…
segment 26 · 96 motsComme l’a dit Mme la rapporteure, les amendements CD339 et CD333 sont satisfaits par l’existence même des SAGE, qui ont une approche globale de l’ensemble des usages. L’amendement est retiré. Amendement CD419 de Mme Lisa Belluco
segment 27 · 36 motsCet amendement a pour objectif d’améliorer la transparence au sein des CLE, dont le fonctionnement est parfois décrié par les différentes parties prenantes : pour certains, les agriculteurs y seraient trop représentés, pour d’autres, pas assez. À cet effet, chaque membre des CLE devrait remplir une déclaration publique d’intérêts au moment de sa nomination. Cela permettrait de garantir la transparence et de…
segment 28 · 104 motsImposer à chaque membre d’une CLE de déclarer ses intérêts en lien avec la gestion de l’eau, sur le modèle des obligations de transparence applicables à certains responsables publics, serait disproportionné pour des membres bénévoles. Je partage cependant votre préoccupation quant aux possibles conflits d’intérêts dans les CLE, notamment lorsque des irrigants siègent dans le collège des usagers tout en étant…
segment 29 · 113 motsHier, la ministre a utilisé l’expression « la guerre de l’eau ». Je ne crois pas à l’existence d’une telle guerre, mais il est vrai que des tensions existent. Adopter cet amendement permettrait de les réduire et de faire la transparence sur la composition et le fonctionnement des CLE. J’entends votre remarque sur la rédaction de l’amendement ; si nous sommes d’accord sur le fond, on pourrait le préciser et le…
segment 30 · 91 motsJe partage non pas votre objectif mais votre préoccupation. Cependant, l’idée même de la déclaration d’intérêts me semble trop lourde et disproportionnée pour des mandats locaux bénévoles.
segment 31 · 27 motsPuisque vous partagez nos préoccupations quant à de possibles conflits d’intérêts de nature à nuire à l’objectif de défense de l’intérêt général des CLE, le groupe Écologiste serait ravi de travailler avec vous à l’élaboration d’une solution alternative.
segment 32 · 38 motsOui, bien sûr. Néanmoins je maintiens mon avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendements CD319 de M. Mickaël Cosson, CD329 de M. David Magnier et CD487 de M. Éric Martineau (discussion commune)
segment 33 · 32 motsL’amendement CD319 vise à clarifier la gouvernance des commissions locales de l’eau. Si des dispositions de nature réglementaire concernent les vice-présidents, aucune n’est relative au président, qui joue pourtant un rôle clé dans la gouvernance des CLE. Il fixe notamment les dates et les ordres du jour des séances de la commission. En outre, il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.…
segment 34 · 89 motsL’amendement CD329 tend à rééquilibrer la gouvernance locale de l’eau en réformant la composition des commissions locales de l’eau. Les décisions structurantes sont parfois considérées comme étant éloignées des réalités opérationnelles. Les agriculteurs ont le sentiment que l’administration a une influence prédominante sur des choix techniques qui engagent pourtant l’avenir productif des territoires. Afin de…
segment 35 · 112 motsscrutin majoritaire à deux tours à bulletin secret, mandat de six ans, élection obligatoire lors de la première réunion constitutive. Or le principe selon lequel le président est élu par et parmi les représentants du collège des collectivités est déjà prévu par l’article L. 212-4 du code de l’environnement. Quant aux modalités précises du scrutin, elles figurent dans les règlements intérieurs de chaque CLE, qui…
segment 36 · 345 motsSi le sujet de l’eau revêt une dimension nationale, les CLE traitent de questions locales, sans que les parlementaires y soient pour autant représentés. Afin de suivre l’élaboration des SAGE et d’assurer une remontée d’information vers le Parlement, il conviendrait qu’un parlementaire de chaque assemblée, désigné par son président respectif, siège au sein de ces instances
segment 37 · 56 motsLa désignation de parlementaires comme membres de droit risquerait de politiser une instance de concertation locale et technique. En outre, elle soulèverait des difficultés pratiques lorsque le périmètre d’une CLE s’étend sur plusieurs circonscriptions. Par ailleurs, les parlementaires peuvent déjà suivre ces travaux sans être membres des CLE ; beaucoup peuvent d’ailleurs y siéger au titre de leurs mandats locaux.…
segment 38 · 72 motsCet amendement vise à rendre obligatoire, au sein de chaque CLE, la création d’une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau, présidée par un représentant élu des usagers agricoles. Il tend à combler une lacune de gouvernance dont nous a fait part le secteur agricole : les CLE traitent des questions agricoles sans disposer d’une instance dédiée, ce qui nuit à la…
segment 39 · 125 motsNous voterons contre cet amendement. Les SAGE définissent une approche globale des usages de l’eau. L’instauration d’un comité technique relatif aux usages agricoles nécessiterait d’en créer un dédié à chaque sujet traité par le schéma ; à défaut, une telle mesure revêtirait un caractère injuste envers les autres usagers. Vous avez indiqué que cette proposition était le fruit des remontées du monde agricole ; en…
segment 40 · 94 motsNous avons évoqué hier les difficultés inhérentes au maintien des volumes et des références historiques en matière d’irrigation. Adopter cet amendement nous exposerait à la pression de ceux qui veulent préserver leur référence volumétrique historique au détriment de nouveaux entrants. Ce dispositif conduirait à reproduire le schéma que nous avons connu il y a quelques décennies s’agissant de l’accès au foncier avec…
segment 41 · 109 motsJe précise que ces commissions techniques seraient composées de représentants du secteur agricole ainsi que des autres catégories d’usagers. Par ailleurs, cet amendement ne m’a pas été suggéré par la FNSEA, qui a manifesté une certaine neutralité à l’égard de cette proposition, mais par d’autres acteurs du monde agricole.
segment 42 · 49 motsVous nous opposez souvent qu’il ne faut pas tout inscrire dans la loi au risque de rigidifier les dispositifs existants. Puisque ce type de commission technique se fondrait naturellement dans les CLE, nul n’est besoin de les inscrire dans la loi. Laissons aux CLE la liberté de s’organiser comme elles le souhaitent, selon les thématiques traitées et les objectifs poursuivis. Je réponds ainsi à votre souci de…
segment 43 · 84 motsdonc, vraisemblablement, un irrigant.
segment 44 · 4 motsMais il sera élu. La commission rejette l’amendement. Amendement CD414 de Mme Lisa Belluco
segment 45 · 14 motsCet amendement, qui vise à rééquilibrer la composition des CLE, s’inspire de la proposition n° 55 du rapport sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique de MM. Yannick Haury et Vincent Descoeur : accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau dans les comités de bassin.
segment 46 · 53 motsEn premier lieu, le projet de loi n’a pas vocation à refonder la gouvernance de l’eau. Sur le fond, ce rééquilibrage est disproportionné : diviser par deux la représentation des usagers économiques de l’eau – réduite à 10 % – sans évaluer les conséquences sur la légitimité et le fonctionnement des comités de bassin est excessif et fragiliserait l’acceptabilité politique du système, alors qu’ils sont les principaux…
segment 47 · 93 motsJe ne peux vous laisser dire que les usagers économiques sont les principaux contributeurs des agences de l’eau ; en réalité, ils sont plutôt les premiers pollueurs. Pour rappel, ce sont les usagers domestiques qui sont les premiers contributeurs des agences de l’eau. Un tel propos n’est pas tolérable.
segment 48 · 49 motsSi on veut avoir un débat sur la démocratie de l’eau, on ne peut négliger ce qui se passe au sein des comités de bassin. C’est notamment le principe pollueur-payeur qui a présidé à la constitution des agences de l’eau et à leur financement. Or il n’est pas du tout effectif : ce sont les pollués qui sont les payeurs, et les pollueurs, les payés. Tout cela est la conséquence d’une gouvernance de l’eau dans les comités…
segment 49 · 131 motsnous pensions notamment aux consommateurs. Dès lors, notre proposition n’est pas incompatible avec l’esprit du texte et respecte la place des agriculteurs. Je suis donc favorable à son introduction dans le texte.
segment 50 · 32 motsJe continue de penser que le rééquilibrage est disproportionné. Cela étant, je vous propose de travailler à une nouvelle rédaction d’ici à la séance. Je maintiens mon avis défavorable. La commission adopte l’amendement. Amendement CD418 de Mme Lisa Belluco
segment 51 · 39 motsNous proposons de comptabiliser chaque rattachement statutaire des personnes siégeant au comité de bassin. Ce dispositif, qui peut paraître complexe, vise à éviter la surreprésentation de certains intérêts. Dans ces instances, il arrive que certaines personnes siègent avec une casquette alors qu’en réalité, elles en ont d’autres. Il s’agit d’améliorer la transparence et de garantir une meilleure représentation des…
segment 52 · 65 motsGarantir une représentativité équilibrée est une préoccupation légitime : il existe des situations où des acteurs économiques puissants siègent simultanément dans plusieurs collèges via des mandats croisés. Cependant, la rédaction pose un problème technique : comptabiliser une même personne pour chacun de ses rattachements augmenterait mécaniquement le nombre de sièges occupés sans modifier le nombre de membres…
segment 53 · 107 motsCet amendement vise à modifier la composition des agences de l’eau, en intégrant un représentant de l’agriculture biologique au sein du collège des usagers économiques de leur conseil d’administration.
segment 54 · 29 motsLa diversité des pratiques agricoles au sein de la gouvernance des agences est une préoccupation légitime. Sagesse. La commission adopte l’amendement. Amendement CD20 de M. Laurent Baumel
segment 55 · 27 motsCet amendement transpartisan vise à donner une définition législative de l’aspersion antigel, technique utilisée pour protéger notamment les cultures pérennes, telles que les cultures viticoles, menacées lors de périodes très particulières. Il apporte une réponse attendue par la profession, en exonérant ces prélèvements aux obligations déclaratives ainsi qu’aux redevances liées à l’irrigation, sans pour autant…
segment 56 · 92 motsCet amendement transpartisan vise à créer un statut juridique spécifique pour l’aspersion antigel des cultures pérennes, en la distinguant de l’irrigation ordinaire et en la soumettant à un simple régime déclaratif. L’intention est compréhensible : les viticulteurs et les arboriculteurs confrontés à des épisodes de gel tardif ont besoin d’accéder rapidement à l’eau sans que ce besoin ponctuel soit assimilé à un…
segment 57 · 259 motsJe ne comprends pas l’argument selon lequel l’aspersion serait juridiquement assimilable à l’irrigation. Nous sommes des législateurs : cet amendement propose précisément une définition législative de l’aspersion qui la distingue de l’irrigation, afin de permettre au gouvernement d’en tirer concrètement les conséquences par décret. En effet, ces deux techniques n’ont aucun rapport entre elles, qu’il s’agisse de leur…
segment 58 · 79 motsAu-delà de faire le constat que cette technique d’aspersion sur frondaison est un bon moyen de lutter contre le gel, cet amendement souligne la différence subtile entre consommation et prélèvement, qui est intéressante compte tenu de l’efficacité de cette méthode. D’ailleurs, cette distinction aurait pu être précisée dans l’amendement. L’irrigation est une consommation destinée à alimenter la plante en eau : certes…
segment 59 · 141 motsIl s’agit d’un projet de loi d’urgence agricole qui vise à protéger les agriculteurs, notamment contre les aléas climatiques. L’aspersion antigel est un prélèvement d’eau intervenant au printemps, période où la ressource est généralement suffisante. Il s’agit de mobiliser quelques mètres cubes par hectare et par heure, durant quelques heures. Par ailleurs, l’eau utilisée est en grande partie restituée au milieu.…
segment 60 · 71 motsNous avons l’occasion de simplifier, d’agir concrètement pour sauver des récoltes et de faire preuve de pragmatisme ; ne nous en privons pas. Nous voterons en faveur de cet amendement.
segment 61 · 30 motsJe souhaite modifier mon avis : je m’en remets à la sagesse de la commission. Par ailleurs, je souhaiterais connaître l’opinion de la présidente, qui connaît bien ce sujet.
segment 62 · 29 motsEn Bretagne, nous ne sommes pas souvent confrontés au gel et, à titre personnel, je ne pratique pas l’aspersion antigel. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un procédé intéressant pour prévenir d’éventuels dégâts sur les cultures. M. Biteau a bien expliqué la différence entre le prélèvement et la consommation ; nous devons veiller à faire cette distinction essentielle. Je suis donc favorable à cet amendement.…
segment 63 · 76 motsCet amendement vise à créer un recours contre les décisions prises par une instance locale, la CLE. En effet, toutes les décisions édictées par une personne morale sont susceptibles de recours. Il s’agit d’éviter qu’une instance prenne des décisions sans être contrôlée. Puisque nous voulons une gouvernance locale qui décide, elle doit aussi être contrôlée, dans une logique de responsabilité. En effet…
segment 64 · 75 motsCet amendement vise à créer un recours administratif contre les décisions de non-prélèvement adoptées par la CLE, ouvert à tout irrigant s’estimant lésé. Or les délibérations de la CLE ne constituent pas des actes faisant grief au sens du droit administratif : seules les décisions préfectorales s’y rapportant peuvent être contestées devant le juge administratif. Ce recours, dépourvu de base légale, risquerait de…
segment 65 · 76 motsCet amendement vise à alerter sur le fait que les avis défavorables d’une CLE sont considérés comme des avis conformes par l’État ou les collectivités locales, au même titre que les avis des architectes des bâtiments de France (ABF). Il s’agit de pouvoir contester une décision non justifiée avant qu’elle soit appliquée, afin de garantir que la décision soit la plus judicieuse possible.
segment 66 · 63 motsc’est d’ailleurs l’objet de l’article 23. Néanmoins, seules les décisions de non-prélèvement d’eau – et non, de manière parallèle, les décisions de prélèvement – seraient susceptibles de recours. Ainsi, cet amendement déséquilibré ne semble pas respecter les principes élémentaires de la justice administrative.
segment 67 · 43 motsJe vais essayer de répondre intelligemment à cette attaque, dont la teneur n’est pas du même tonneau. Une décision peut être par nature favorable ou défavorable ; cet amendement ne vise pas à interpréter la notion de décision mais à ouvrir un recours contre toute décision, qu’elle soit favorable ou défavorable.
segment 68 · 51 motsIl est bien écrit dans le dispositif que « toute décision de non-prélèvement » peut faire l’objet d’un recours. Seule cette catégorie de décision est donc concernée ; c’est ce que nous contestons. La commission rejette l’amendement. Amendement CD33 de Mme Chantal Jourdan
segment 69 · 43 motsCet amendement vise à cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national, à l’échelle de chaque bassin. Ce serait utile pour mener une véritable politique d’adaptation au changement climatique. Il n’existe pas, à ce jour, de recensement exhaustif du nombre de retenues d’eau par catégorie. Le ministère de la transition écologique précise d’ailleurs qu’il « manque actuellement en France…
segment 70 · 82 motsVotre amendement est partiellement satisfait puisqu’il existe un inventaire national des plans d’eaux qui recense tous les ouvrages de stockage. S’il n’est pas encore complet, il est en cours d’actualisation et de renforcement. Par conséquent, c’est sur cet aspect qu’il convient de travailler. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement est retiré. Amendement…
segment 71 · 66 motsCet amendement tend à relever de 20 000 à 30 000 mètres cubes annuels le seuil d’exonération de la redevance pour prélèvement d’eau potable à des fins d’irrigation agricole. Cette mesure ne s’appliquerait que dans le cas où le raccordement au réseau d’eau potable constitue la seule solution techniquement ou économiquement viable pour les exploitants concernés. En effet, de nombreux agriculteurs n’ont pas accès à une…
segment 72 · 186 motsLe relèvement du seuil que vous proposez réduirait les ressources des agences de l’eau, sans que cet impact budgétaire soit évalué. En outre, les prélèvements qui seraient désormais exonérés permettraient d’irriguer des surfaces non négligeables – avec 30 000 mètres cubes, on peut irriguer plusieurs dizaines d’hectares, au moins dans certaines cultures. Votre proposition affaiblirait donc le signal-prix qu’envoie la…
segment 73 · 99 motsCette hausse de seuil serait déplacée. Le volume des prélèvements que vous évoquez est incroyable, alors qu’il s’agit d’eau potable ! Avec 20 000 mètres cubes, on peut déjà irriguer au moins dix hectares, peut-être même quinze. Si nous souhaitons utiliser l’argent public pour favoriser l’irrigation de petites structures – maraîchères, par exemple –, il vaudrait mieux que celle-ci repose sur d’autres ressources que…
segment 74 · 82 motsC’est un amendement de repli : le seuil d’exonération ne serait porté qu’à 25 000 mètres cubes. Par ailleurs, beaucoup des chiffres que vous avancez sont faux : la surface qu’il est possible d’irriguer avec 5 000 mètres cubes d’eau est de l’ordre de 2 à 3 hectares, plutôt que de 10 ou 15 hectares.
segment 75 · 55 motsIl faut environ 1 500 mètres cubes d’eau par hectare irrigué.
segment 76 · 11 motsEn tout cas, avec les 5 000 mètres cubes supplémentaires proposés, on n’irrigue pas 15 hectares.
segment 77 · 16 motsPour ne pas nuire à nos efforts de sobriété, et parce que nous ne connaissons pas l’impact financier d’une telle mesure pour l’État, avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendements CD102 et CD103 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)
segment 78 · 39 motsL’amendement CD102 vise à permettre aux SAGE de prendre en compte le potentiel de réutilisation des eaux usées traitées (REUT). À l’heure actuelle, la REUT n’est utilisée que dans des projets isolés, alors qu’une stratégie territoriale en la matière permettrait, dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, de réduire notre dépendance aux prélèvements sans opposer les usages. Selon l’édition 2024 du…
segment 79 · 301 motsJe partage l’objectif de l’amendement CD102 : il faut davantage réutiliser les eaux usées. L’Espagne est en pointe à ce sujet. Toutefois, pour développer cette pratique, il n’est pas nécessaire de créer de nouvelles normes juridiques. Quant à l’amendement CD103, le problème de salinisation est réel sur les littoraux du bassin méditerranéen et de la façade atlantique, mais il est déjà pris en compte dans les SDAGE et…
segment 80 · 153 motsEn matière de gestion de l'eau, le code de l’environnement fixe notamment deux priorités : premièrement, la distribution d’une eau potable de qualité en quantités suffisantes ; deuxièmement, la préservation des milieux aquatiques. Or, en période estivale, ce sont les ressources que vous voulez orienter vers la réutilisation qui permettent aux milieux aquatiques de tenir. Votre proposition conduirait ainsi à dégrader…
segment 81 · 189 motsNous voterons contre ces deux amendements. Le droit en vigueur ne permet pas nécessairement de couvrir l’ensemble du spectre des pollutions émergentes, notamment la présence des PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) dans le petit cycle de l’eau. Et au regard des problèmes observés dans la gestion des déchets ultimes issus de l'incinération et des boues d’épuration, il paraît compliqué d’envisager une…
segment 82 · 134 motsVous refusez les retenues collinaires et la réutilisation des eaux usées. Bref, vous dites non à tout. Comment, dès lors, éviter le déclin voire la disparition de l’agriculture ? La proposition de Mme Bouquin visant à favoriser la réutilisation de l’eau est très bonne. Sachez qu’en France, une police de l’eau contrôle la qualité de l’eau traitée. La majorité des pays riverains de la Méditerranée réutilisent les eaux…
segment 83 · 106 motsLa réutilisation des eaux usées permet des économies d’eau douce. En outre, les eaux usées contiennent des éléments, tels que l’azote et le phosphore, qui en font un engrais naturel ; à cet égard, elles permettent des économies aux agriculteurs, en réduisant leurs achats d’engrais. Enfin, la réutilisation des eaux usées réduit la pollution, en permettant d’empêcher le déversement d’eaux usées dans les cours d’eau.…
segment 84 · 76 motsAlors que nous savons que les ressources en eau sont amenées à diminuer, on se fait ici l’écho de ceux qui doutent de tout. Pourquoi réfléchir aux moyens de supprimer nos besoins, plutôt que de mettre la technologie au service de nos besoins ? La technologie de réutilisation des eaux usées est déjà utilisée ailleurs. Faudrait-il s’en passer, au motif que la France serait plus vertueuse ? Je suis absolument favorable…
segment 85 · 74 motspas à fixer des obligations.
segment 86 · 5 motsJe partage l’objectif d’intensifier la réutilisation de l’eau pour préserver cette ressource, et d’une manière encadrée, afin d’éviter de porter préjudice au milieu aquatique et à l’environnement. Toutefois, il est déjà possible d’intégrer la réutilisation de l’eau dans les SDAGE et les SAGE. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter des dispositions légales pour que cette pratique se développe. Je maintiens mon avis…
segment 87 · 107 motsCet article obligera à mettre en conformité le SAGE avec le PTGE, quand celui-ci prévoit des projets de stockage d’eau ou fixe des volumes relevables. Outre qu’il ajoutera donc une complexité administrative, il inversera la hiérarchie des normes, en instaurant de facto la primauté des PTGE sur les SAGE. Pourtant, les SAGE permettent une vision plus large de la planification que les PTGE. Ce sont en outre des plans…
segment 88 · 151 motsLa logique en vigueur veut que les SAGE fixent la ressource disponible et que les PTGE en organisent l’utilisation. Avec cet article, vous cassez cette logique, en faisant comme s’il était possible d’augmenter nos ressources en eau, pour faire face aux besoins croissants d’irrigation. C’est incohérent. Ce n’est pas parce que nos besoins augmentent que nos ressources augmentent !
segment 89 · 59 motsVous dites que l’article 6 instaurera une primauté de fait des PTGE sur les SAGE et affaiblira la démocratie de l’eau. Rappelons qu’il répond à une réalité documentée : certains SAGE sont très anciens. Ils ont été élaborés dans un contexte hydrologique très différent et constituent un obstacle disproportionné à la réalisation de projets de stockage arrêtés plus récemment dans les PTGE, à l’issue d’une démarche…
segment 90 · 208 motsCet article permettra au préfet de modifier le SAGE, si le PTGE le contredit, notamment en matière de volumes prélevables. Le code de l’environnement prévoit déjà que, dans certains cas, les préfets peuvent prendre la main sur les SAGE et les adapter. Il faut garantir aux porteurs de projet la cohérence et la sécurité juridique. Pour remédier aux contradictions induites par l’enchevêtrement normatif et l’ancienneté…
segment 91 · 145 motsEffectivement, l’article permet d’assurer que les projets d’ouvrage seront compatibles avec le SDAGE. La commission rejette les amendements. Amendements CD474 de Mme Aurélie Trouvé, CD60 de M. Fabrice Barusseau, CD148 de M. Benoît Biteau ; amendements identiques CD116 de Mme Christelle Minard, CD168 de M. Fabrice Brun et CD325 de Mme Constance de Pélichy (discussion commune)
segment 92 · 56 motsqui reflètent une démarche contractuelle – doivent être adaptés aux SAGE. L’amendement CD474 vise à la supprimer. L’eau est un bien commun ; les SAGE, qui fixent des mesures ambitieuses pour la protéger, ne doivent pas être relégués au second plan.
segment 93 · 41 motsL’amendement CD60 vise à réaffirmer la primauté des SDAGE et des SAGE, auxquels les PTGE doivent se conformer afin de garantir la cohérence globale de la politique de l’eau et la sécurité juridique des acteurs concernés. Il vise également à consacrer le rôle des PTGE dans le cadre opérationnel de la gouvernance locale de l’eau.
segment 94 · 55 motsLes SAGE sont imaginés par les commissions locales de l’eau, les instances représentatives des territoires qui programment la gestion de l’eau. Elles doivent reprendre toute leur force et ne peuvent être reléguées au second plan au seul motif d’appliquer un PTGE. Hier, certains opposaient les approches scientifiques et socio-économiques. C’est précisément dans les CLE que la complémentarité des deux approches est…
segment 95 · 97 motsL’amendement CD116, comme les suivants, tend à imposer la réalisation d’une évaluation socio-économique lors de l’élaboration d’un SAGE. Il ne s’agit évidemment pas d’empêcher que des mesures de protection de l’environnement soient prises, mais de s’assurer que les solutions choisies protégeront l’agriculture et notre souveraineté alimentaire.
segment 96 · 46 motsEn effet, avant l’adoption d’un SAGE, une étude doit mesurer son impact sur les agriculteurs et l’agriculture de la zone concernée.
segment 97 · 21 motsS’agissant des amendements CD474, CD60 et CD148, je l’ai déjà dit : cet article ne revient pas sur la démocratie de l’eau. Il vise seulement à sortir des situations d’enlisement et de blocage. Deux des amendements que nous avons adoptés hier apportent des garanties : le premier permettra d’encadrer les décisions du préfet, en garantissant qu’elles seront fondées sur les « meilleures connaissances scientifiques…
segment 98 · 355 motsVous évoquez des projets enlisés ou bloqués, mais sans citer de chiffres. Quel est le volume des projets d’ouvrage de stockage concernés : 100 mètres cubes, 20 000 mètres cubes ou 800 000 mètres cubes ?
segment 99 · 36 motsce que nous ne produirons pas en France sera importé – et qu’une demande de simplification émane des agriculteurs. Nous avons affaire à une idéologie hostile au stockage, même si le néologisme « mégabassines », qu’on doit à Greenpeace et qui est utilisé en permanence, avec le « technosolutionnisme » et tout le reste du vocabulaire des écolos, est pour une fois absent. Les agriculteurs n’en peuvent plus et nous…
segment 100 · 77 motsJe ne réagirai pas à ce que je viens d’entendre parce que ce serait trop long à détricoter. Faire du préfet l’arbitre en cas d’enlisement ou de blocage reviendrait à encourager le développement de ce type de situations pour laisser décider, au bout du compte, les préfets. On sait pour qui ils ont tendance à trancher en cas de blocage. Une telle disposition nous plongerait donc dans un risque de blocage. Je suis…
segment 101 · 133 motsL’idéologie que nous devrions tous avoir en commun est la nécessité de préserver l’eau potable : il faut la défendre de toutes nos forces. C’est là, et pas ailleurs, qu’est l’enjeu en matière de souveraineté. Madame la rapporteure pour avis, vous nous dites que cet article n’aura d’effet que dans des cas exceptionnels, mais vous savez très bien que le cadre prévu par la loi s’imposera partout. Tous les PTGE qui vont…
segment 102 · 113 motsc’est en tout cas ce que je vous proposerai d’inscrire dans cet article –, on fera simplement intervenir le préfet pour débloquer une situation qui s’enliserait. Madame Hignet, il ressort de mes auditions, notamment celle du délégué interministériel en charge de la gestion de l’eau en agriculture et celle de membres du cabinet ministériel, qu’une centaine de projets pourraient être débloqués si cet article était…
segment 103 · 145 motsLa gestion de l’eau repose sur une planification territoriale dont l’architecture fait notamment appel aux SDAGE, au niveau des bassins-versants, et aux SAGE, dans les sous-bassins. De nombreux travaux institutionnels et associatifs ont montré que ces échelles étaient les plus pertinentes pour organiser les usages de l’eau, en tenant compte, en particulier, des dynamiques locales ainsi que des besoins des milieux…
segment 104 · 159 motsSans revenir sur tous les arguments déjà échangés, je rappelle que la compatibilité avec les SDAGE sera toujours garantie. Par ailleurs, ce que vous proposez est certes moins ambitieux que l’amendement CD474, mais toute dérogation pour les projets de stockage serait interdite, ce qui neutraliserait l’article 6. Enfin, si l’on peut partager la proposition d’une clause de sobriété, celle-ci ne peut figurer dans un…
segment 105 · 93 motsL’idée d’imposer une obligation de révision des SAGE pour intégrer les volumes prélevables et les projets de stockage inscrits dans les PTGE approuvés ne m’a pas vraiment plu au premier abord. Dans un contexte de tension à la fois quantitative et qualitative, j’avais du mal à voir l’intérêt d’opposer ces deux outils que tout devrait rapprocher et je me suis longtemps questionnée sur l’inversion de la hiérarchie…
segment 106 · 219 motsVotre amendement a deux objectifs que je comprends et partage en partie : placer les PTGE sous l’égide de la CLE lorsqu’un SAGE existe et poser le principe qu’un PTGE approuvé s’impose au SAGE. S’agissant du premier point, votre intention est largement satisfaite par l’adoption de mon amendement CD425, qui fait obligatoirement de la CLE le comité de pilotage du PTGE. En ce qui concerne le second aspect, faire en…
segment 107 · 246 motsl’article 6 comporte déjà des mesures qui vont à cet égard dans le bon sens –, nous proposons de ne plus faire de l’avis du comité de bassin un préalable à l’autorisation par le préfet de dérogations aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
segment 108 · 47 motsLa suppression de la mention du PTGE que vous proposez à l’alinéa 2, afin d’éviter que ce document ne devienne un passage obligé pour tout projet de stockage, déconnecterait la révision du SAGE d’une démarche concertée préalable, ce qui affaiblirait le côté démocratique et la légitimité du mécanisme. Par ailleurs, la suppression de l’avis du comité de bassin nous priverait d’un garde-fou utile pour la cohérence à…
segment 109 · 77 motsc’est à la mode depuis 2017 – éviter la consultation des structures qui garantissent précisément des arbitrages dépassionnés. Si on ne demande pas son avis au comité de bassin, la compatibilité entre le SAGE et le SDAGE ne sera plus vérifiée. On fait complètement fausse route en disant tout et son contraire dans ce texte.
segment 110 · 55 motsJe ne suis pas certain que la multiplication des interlocuteurs ait favorisé l’efficacité. Il est souvent question d’intelligence artificielle mais il devient nécessaire de parler aussi d’intelligence administrative. La commission rejette les amendements. Amendements CD362 de M. Philippe Schreck, CD96 de Mme Manon Bouquin, CD297 de M. David Magnier et CD428 de Mme Nathalie Coggia (discussion commune)
segment 111 · 57 motsLe délai laissé pour la révision du SAGE avant l’intervention du préfet est renvoyé à un décret en Conseil d’État. Or le législateur peut fixer lui-même ce délai et je pense qu’il doit le faire pour éviter que la procédure s’étire trop dans le temps. Mon amendement prévoit six mois, ce qui me paraît suffisant, mais le délai d’un an qui est proposé par d’autres collègues ne me dérangerait pas.
segment 112 · 70 motsL’article 6 prévoit une adaptation des SAGE pour faciliter le stockage de l’eau mais n’encadre pas les délais de cette mise en compatibilité. Or l’absence de calendrier précis risque de créer une insécurité juridique pour les porteurs de projet. En l’absence de délai maximal, les procédures de révision pourront se prolonger, ce qui retardera d’autant la mise en œuvre de solutions pourtant reconnues comme nécessaires…
segment 113 · 117 motsMon amendement prévoit un plancher de douze mois, à compter de l’approbation du PTGE ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables, pour la révision du SAGE imposée par l’article 6. S’il n’y avait pas de plancher, un décret fixant un délai déraisonnablement court pourrait transformer l’obligation de révision en une voie d’accès accéléré à une dérogation préfectorale, ce qui viderait de sa substance la gouvernance…
segment 114 · 132 motsLa rédaction actuelle tend à faire primer l’intégration des volumes prélevables et des projets de stockage issus des PTGE sur les orientations définies dans les SAGE. En d’autres termes, vous voulez imposer les PTGE dans le cadre des SAGE alors que c’est plutôt l’inverse qu’il faudrait, parce que les SAGE sont élaborés au sein d’une structure que nous connaissons tous, la commission locale de l’eau, et que c’est…
segment 115 · 80 motsCet amendement conditionne la révision du SAGE à sa non-contradiction avec les orientations élaborées collégialement par la CLE. C’est une logique contraire à celle de l’article 6, qui prévoit que le PTGE peut conduire à une révision du SAGE. Si celui-ci ne peut pas contredire les orientations déjà définies par la CLE, le mécanisme sera neutralisé dès le départ. Par ailleurs, votre souhait de préserver les…
segment 116 · 137 motsMadame la rapporteure, notre amendement va dans votre sens puisqu’il vise à substituer au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la CLE en vue de la révision du SAGE. Vous avez souligné que certains SAGE étaient très anciens : donnons aux préfets des outils pour inciter, voire obliger à une révision du SAGE au lieu de passer un peu par-dessus, si je puis dire.
segment 117 · 67 motsJe l’ai dit tout à l’heure, donner trop de pouvoir au préfet ne va pas dans le sens d’un débat démocratique sur la question de l’eau et ne correspond ni à l’esprit dans lequel les commissions locales de l’eau ont été constituées, ni à ce qu’on espère dans le cadre de l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Vous allez, en effet, encourager le blocage des discussions et de l’espace démocratique…
segment 118 · 125 motsIl me semble que ces amendements sont satisfaits. Nous allons donner au moins douze mois pour la mise en conformité du SAGE, et sa révision partielle fera nécessairement intervenir la CLE, qui aura aussi été l’organe de pilotage du PTGE. Par conséquent, demande de retrait.
segment 119 · 45 motsSur le terrain, la CLE a débattu pendant trois ans du SAGE Vilaine. En affaiblissant les SAGE, cet article remet en cause un système démocratique qui est antérieur à celui des PTGE, qui a fait ses preuves et qui permet d’associer les différents usagers. Comme toujours dans la Macronie, dès qu’un système fonctionne bien mais ne va pas dans le sens de vos politiques, vous voulez le supprimer. La commission rejette…
segment 120 · 80 motsÀ défaut d’une révision en moins d’un an, nous proposons que le préfet coordonnateur de bassin soit saisi sans délai par le préfet compétent, afin que la procédure ne continue pas à s’étirer dans le temps. Le préfet compétent aura déjà constaté une inaction ou en tout cas l’absence de révision du SAGE.
segment 121 · 53 motsCet amendement introduit l’obligation de saisir sans délai le préfet coordonnateur de bassin en cas de non-révision du SAGE. Si la célérité est bienvenue, la mention « sans délai » créerait, par son caractère absolu, une insécurité procédurale. L’instruction d’une telle demande nécessite un minimum de vérifications préalables. Prévoir un délai raisonnable me paraîtrait plus adapté, mais cela peut rester implicite.…
segment 122 · 73 motsCet amendement vise à préciser que l’avis du comité de bassin, dont le texte fait un préalable à toute décision préfectorale de dérogation, est un avis simple.
segment 123 · 27 motsEn droit commun, un avis qui ne reçoit pas de qualification particulière est un avis simple. Cet amendement est donc redondant et sans portée normative. Demande de retrait, sinon avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendements identiques CD287 de M. Xavier Roseren et CD16 de M. Vincent Descoeur
segment 124 · 48 motsLes commissions locales de l’eau réunissent les collectivités, les usagers et l’État autour de la gestion concertée de la ressource dans un territoire. Elles élaborent le SAGE et veillent à son application. Là où elles fonctionnent, elles permettent vraiment de prévenir des conflits. Or l’article 6, dans sa rédaction actuelle, permet d’accorder une dérogation aux règles concernant l’élaboration du SAGE sans…
segment 125 · 79 motsJe ne comprends pas bien ces amendements. Lorsque le préfet interviendra, la CLE aura déjà eu l’opportunité de procéder à la révision partielle du SAGE pour le mettre en conformité avec le PTGE. Dans ces situations, que nous espérons d’autant plus exceptionnelles que nous donnons à la CLE un délai suffisant pour effectuer elle-même une révision partielle du SAGE, je ne vois pas l’intérêt de demander l’avis de la CLE…
segment 126 · 129 motsComme d’habitude pour les projets de loi concernant l’agriculture, la question est prise à l’envers. Il faudrait en premier lieu s’interroger sur l’usage de l’eau, y compris pour les activités économiques : à quoi doit-on donner la priorité ? Rien de tel n’est fait dans le texte, alors que 34 % des cultures irriguées en France sont destinées à l’export. On accélère ainsi des projets favorisant l’exportation de notre…
segment 127 · 140 motsNous avons déjà largement débattu de ce type d’amendements hier. Celui-ci est contraire au principe d’équité dans l’accès à la ressource et ingérable en pratique. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CD298 de M. David Magnier
segment 128 · 37 motsBien que la règle soit un délai de recours de deux mois, les mécanismes actuels d’interruption, notamment en cas de recours gracieux, permettent souvent de prolonger l’incertitude juridique bien plus longtemps. Pour les projets de stockage d’eau, ce temps administratif étirable est incompatible avec le calendrier des travaux et les nécessités de financement. Chaque mois de retard est préjudiciable à l’exploitation.…
segment 129 · 116 motsCet amendement vise à limiter à deux mois le délai de recours contre les décisions de dérogation préfectorales, sans possibilité de prorogation du fait d’un recours gracieux. Cette restriction du droit au recours est contraire au principe constitutionnel du droit à un recours effectif, consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et aux exigences de l’article 9 de la convention…
segment 130 · 105 motsCet amendement tend à compléter l’article L. 211-1 du code de l’environnement pour faire en sorte que les études relatives à la gestion quantitative de l’eau prennent également en compte l’anticipation des besoins de stockage dans le cadre de l’adaptation et de l’atténuation en matière de dérèglement climatique. Nous comblerons ainsi une lacune importante : les études de gestion quantitative portent actuellement sur…
segment 131 · 149 motsLes SAGE jouent un rôle essentiel dans la gestion locale de la ressource en eau mais certaines de leurs prescriptions vont parfois au-delà du cadre légal. Notre amendement rappelle que les SAGE doivent s’en tenir à ce que la loi et le règlement autorisent.
segment 132 · 44 motsJe propose que toute restriction soit expressément motivée : il faudra démontrer sa nécessité et sa proportionnalité. Certains schémas restreignent des activités pourtant autorisées par la loi, ce qui crée une insécurité juridique et des inégalités entre les territoires. Ce que nous demandons est une mesure de bon sens.
segment 133 · 49 motsCes amendements prévoient que toute disposition d’un SAGE qui limite ou restreint une autorisation légale ou réglementaire doit être motivée : sa nécessité et sa proportionnalité devront être démontrées. Les SAGE peuvent en effet imposer, dans le cadre de leur règlement, des contraintes qui vont au-delà du cadre légal général mais sont mal justifiées dans certains documents anciens. Cependant, l’obligation…
segment 134 · 115 motsUne telle précision législative renforcera au contraire la sécurité juridique en limitant les risques de divergence d’interprétation entre les différents bassins hydrographiques et assurera un équilibre entre la gestion durable de l’eau, le maintien des capacités de production agricole et la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire. Cette mesure s’inscrit donc pleinement dans le cadre des objectifs…
segment 135 · 76 motset qui sont déjà soumis à une obligation de relevé mensuel – soient équipés de dispositifs de comptage avec télérelève et remontée quotidienne. Ces prélèvements sont au nombre de 70 000 environ et ils doivent être suivis plus précisément. Pour engager tous les usages, il est proposé que les titulaires de ces prélèvements réalisent un diagnostic des consommations d’eau d’ici au 31 décembre 2027, complété par un plan…
segment 136 · 126 motsJe partage l’objectif de l’amendement. La généralisation de la télérelève aux prélèvements les plus importants, c’est-à-dire ceux qui sont soumis à autorisation environnementale, est un objectif du plan Eau annoncé en 2023. Une expérimentation s’est engagée en 2025 avec une dizaine de territoires volontaires pour mettre en place la télétransmission des volumes prélevés afin d’identifier les conditions de réussite de…
segment 137 · 96 motsLe rapport de mon collègue Vincent Descoeur souligne la nécessité de disposer de données réelles et objectivables. L’amendement va dans ce sens.
segment 138 · 22 motsJe confirme que cet amendement est extrêmement important. Nous disposons des retours d’expérience dans des territoires où la télérelève existe depuis de nombreuses années, ne serait-ce que chez des particuliers. Il est essentiel de mesurer les volumes pour accompagner la science. Il faut donc que ces données soient comptabilisées.
segment 139 · 49 motsTout ce qui s’inspire de l’excellent rapport que nous avons produit, avec notre collègue Yannick Haury, ne peut que recevoir notre soutien. La commission adopte l’amendement. Amendements identiques CD17 de M. Vincent Descoeur et CD175 de M. Fabrice Brun
segment 140 · 39 motsCet amendement de l’Association nationale des élus de la montagne vise à garantir un juste partage de la ressource en eau. Il précise pour cela les usages de l’eau provenant des dispositifs de stockage : on y retrouve des points évoqués hier, par exemple l’abreuvement du bétail, mais aussi des activités de loisirs et, bien sûr, l’eau potable et la sécurité incendie.
segment 141 · 62 motsEn effet, cet amendement travaillé avec l’Association nationale des élus de la montagne s’inscrit dans le débat récurrent que nous avons sur les usages multiples de l’eau. Il vise à garantir un juste partage de la ressource en eau en montagne, en favorisant l’implantation de retenues collinaires multiusages qui répondent à divers besoins. Point important : il exclut le pompage dans les nappes inertielles.
segment 142 · 64 motseau potable, sécurité civile, irrigation, abreuvement, industrie, production d’électricité, loisirs de neige – et en excluant le pompage dans les nappes inertielles. La montagne est effectivement un château d’eau stratégique dont la ressource est menacée par le changement climatique. La loi Montagne ne traite aujourd’hui que du partage, sans mentionner le stockage. L’ajout est donc cohérent avec l’esprit du titre…
segment 143 · 97 motsLa montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce. Mon amendement vise à inscrire le multiusages dans la loi Montagne de 1985, comme celui que nous venons d’adopter. Je suppose qu’il est tombé.
segment 144 · 32 motsIl n’est pas tombé, mais il est satisfait.
segment 145 · 8 motsDemande de retrait. Les amendements sont retirés. Article 7 : Proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide Amendements de suppression CD62 de Mme Chantal Jourdan, CD149 de M. Benoît Biteau, CD349 de Mme Sandrine Le Feur et CD477 de Mme Aurélie Trouvé
segment 146 · 45 motsMon amendement vise à supprimer l’article sur les zones humides pour plusieurs raisons. La première est qu’il présente des difficultés rédactionnelles. Tel que rédigé, il permettrait la réalisation d’installations, ouvrages, travaux et activités liés notamment au drainage, au stockage et à l’usage de l’eau qui se situent en zone humide ; par ailleurs, la rédaction proposée tend à introduire une logique de…
segment 147 · 227 motsCet article est un contresens historique face au dérèglement climatique et à l’effondrement de la biodiversité. Un hectare de zone humide séquestre autant de gaz à effet de serre qu’un hectare de forêt ; c’est dire à quel point elles sont déterminantes. Elles sont également cruciales pour faire face aux inondations parce qu’elles savent accueillir l’eau quand elle est abondante ; or, quand on sait l’accueillir, la…
segment 148 · 160 motsL’article 7 proportionne les obligations de compensation à la fonctionnalité résiduelle d’une zone humide. Autrement dit, moins la zone est en bon état, moins on est tenu de compenser sa destruction. En apparence, c’est une simplification ; dans la réalité, c’est une prime à la dégradation préalable pour bénéficier d’exigences allégées. Le cadre juridique actuel, avec une appréciation préfectorale au cas par cas…
segment 149 · 278 motsVous venez de le dire, madame la présidente, mais il n’est pas inutile de le répéter : 50 % des zones humides ont disparu entre le XVIIe et le XXe siècle au profit de l’urbanisation et de l’agriculture intensive. Elles disparaissent aujourd’hui trois fois plus vite que les forêts. Rappelons qu’une zone humide est une machine naturelle qui permet le stockage de l’eau. Pourquoi accélérer la destruction d’éléments…
segment 150 · 242 motsL’article 7 introduit un principe de proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant des zones humides en les calibrant sur les fonctionnalités de la zone concernée. Les arguments mobilisés en faveur de sa suppression sont sérieux et je ne les écarte pas : risque de spirale de dégradation, indétermination de la notion de fonctionnalité, tension avec la convention de Ramsar, avec la…
segment 151 · 358 motsIl faut choisir son argument : soit l’article est inutile, soit il est dangereux. En réalité, il ne prévoit et ne permet aucune dégradation des zones humides dans notre pays, à moins que vous ne puissiez nous démontrer le contraire. En revanche, ce que dit cet article, c’est que s’il n’y a pas de fonctionnalité d’une zone humide, alors il est raisonnable de ne pas avoir les mêmes exigences de compensation. Cela…
segment 152 · 129 motsenlèvement de remblai, reméandrage du ruisseau – parce que ses caractéristiques attestaient du fait qu’elle avait besoin de remplir une meilleure fonctionnalité. Nul ici, y compris à cette tribune, ne sous-estime l’intérêt écologique des zones humides. M. Biteau l’a rappelé : en matière de captation des gaz à effet de serre, les zones humides remplissent une fonction essentielle. Le débat n’est pas de savoir si on…
segment 153 · 414 motsqui sont littéralement devenues notre assurance-vie dans le cadre du dérèglement climatique –, la compensation devra être proportionnée aux fonctionnalités de cette zone. Madame la rapporteure nous dit que c’est écologiquement plus pertinent ; il est aberrant d’entendre des choses pareilles. On parle du vivant, des fonctionnalités du vivant. Il n’est pas possible d’avoir une vision technocentrée à ce point ! Les…
segment 154 · 210 motsS’il vous plaît, exprimons-nous dans le respect les uns des autres, même si nous avons des points de désaccord.
segment 155 · 19 motsque la gauche le veuille ou non –, certaines zones humides n’en sont plus vraiment et n’en seront plus. Ce n’est pas une position idéologique. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’intérêt de préserver les zones humides, ni de dire que certaines d’entre elles ne peuvent pas et ne doivent pas être restaurées ; il s’agit de constater un état de fait parfois irréversible sur d’anciennes zones humides. Il est logique…
segment 156 · 127 motsJ’ai du mal à comprendre la présence de cet article dans le projet de loi. Quand M. le ministre parle de bon sens, cela ne me fait pas rire du tout : quand nous allons avec nos bottes dans les rues de villes inondées, nous devrions tous penser aux zones humides. La cartographie actuelle n’est pas la bonne. Elle a été faite selon un process qui n’était pas efficient à l’époque. Ce qu’il faudrait faire, c’est imposer…
segment 157 · 159 motsIl faut éviter les procès d’intention. Aucun des éminents membres de cette commission ne doute de l’intérêt écologique des zones humides. Permettez-moi de regretter que l’on ne saisisse pas cette occasion de débattre de la proportionnalité de la compensation, mais aussi de la hiérarchisation des zones humides, laquelle repose sur leur fonctionnalité. Il n’y a rien de scandaleux à vouloir évaluer cette fonctionnalité…
segment 158 · 178 motsJe tiens à signaler à Mme la ministre que les dégradations volontaires dont je parlais sont documentées par la Fédération des parcs naturels régionaux de France et par le Muséum national d’histoire naturelle.
segment 159 · 33 motsTout le monde reconnaît l’utilité des zones humides. Tout le monde reconnaît aussi les effets de leur destruction massive sur leur capacité à retenir l’eau alors qu’elles remplissent une fonction extrêmement utile et peu chère de prévention des inondations. Nous ne pouvons pas en rester au constat de leur dégradation et de leur perte de fonctionnalité. Il faut plutôt se donner l’objectif de les restaurer pour…
segment 160 · 127 motson parle souvent d’eau potable, mais c’est l’eau brute qu’il est important de protéger. Les zones humides sont fondamentales de ce point de vue. Les échanges de ce matin me rassurent. Tout le monde a conscience que les zones humides ont un rôle essentiel et qu’elles doivent être préservées, protégées ; il n’est plus question d’en détruire. Je pense néanmoins qu’il faut s’imposer de retrouver celles qui ont disparu.…
segment 161 · 143 motsNous ne pouvons pas nous réunir autour de ce projet de loi, faire le constat qu’il y a un problème de déficit en eau et négliger le rôle stratégique des zones humides. Nous ne pouvons surtout pas dire que des zones humides ont été définitivement dégradées et qu’on ne peut plus revenir en arrière sans analyser le fait que c’est précisément parce qu’on a dégradé ces zones humides, précisément parce qu’on ne veut pas…
segment 162 · 159 motsJe voudrais réaffirmer l’utilité des zones humides, qu’à mon sens l’article ne remet pas en cause. Je m’inscris en faux contre les propos de M. Barusseau, qui indique les agriculteurs auraient l’intention de mettre ces zones en culture. Elles ne sont pas du tout adaptées à cela. Moi-même agricultrice, éleveuse de vaches Aubrac, j’ai 35 hectares de zones humides sur mon exploitation : je vous défie d’y entrer avec un…
segment 163 · 168 motsVous ne cessez de dire, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, qu’il ne faut pas opposer agriculture et environnement. Les zones humides sont la meilleure démonstration du fait qu’ils sont intrinsèquement liés. Or ils le sont aujourd’hui grâce à un modèle d’élevage largement représenté en France : l’élevage extensif, ou herbager, soutenu par les conservatoires des espaces naturels. Si les zones humides…
segment 164 · 133 motsNe faisons pas aux zones humides ce que l’on a fait en milieu urbain aux zones de grand écoulement. Il nous faut les sanctuariser même lorsqu’elles sont dégradées, car l’eau a de la mémoire : elle reviendra, dans plusieurs générations peut-être. Je ne suis pas nécessairement favorable à une intervention humaine de restauration mais je m’interroge : qui sommes-nous, aujourd’hui, pour décider qu’une zone humide est…
segment 165 · 105 motsCe débat est très important et parfois très complexe. Je ne comprends pas toujours ce que nous faisons mais ce que je sais, c’est que l’on veut s’attaquer aux zones humides alors qu’elles peuvent être restaurées. S’il y a un message à faire passer à nos concitoyens et aux agriculteurs, c’est celui-ci : pour lutter contre le manque d’eau et contre son accaparement, il ne faut pas toucher aux zones humides ! Je…
segment 166 · 81 motsLe groupe Horizons a pour habitude de ne pas signer les amendements de suppression, soucieux que le débat puisse avoir lieu. Mais quant à moi, je raisonne aujourd’hui selon un rapport bénéfice-coût ; or il me semble plus risqué d’avoir un débat que de ne pas en avoir. Il est douloureux pour moi d’adopter cette position mais je l’assume, car l’article me semble dangereux. Je ne peux pas défendre sans cesse la…
segment 167 · 210 motsdont je conviens qu’il faut améliorer la rédaction – fait la distinction entre les zones humides en bon état ou dégradées de façon réversible, d’un côté, et celles qui sont dégradées de façon irréversible et qu’on ne pourra jamais restaurer, de l’autre. Il propose par ailleurs, pour la restauration de ces zones, de passer de l’approche surfacique à une logique de fonctionnalité. Je ne comprends pas, madame…
segment 168 · 168 motsJe suis heureux que ce débat ait permis de réaffirmer l’intérêt collectif pour les zones humides, que l’article ne remet pas en cause. À toutes celles et ceux qui pensent que cet article contribuera à la dégradation de ces zones, je veux redire qu’ils se trompent. En tout état de cause, personne n’a fait la démonstration du contraire. Je le redis, pas un hectare de zone humide ne sera dégradé. L’article 7 ouvre la…
segment 169 · 239 motsLe député Pahun laisse entendre qu’on s’en prendrait aux zones humides. Je voudrais lui rappeler qu’elles font au contraire l’objet de toute notre attention. Le débat a surgi il y a quelques années : les responsables politiques et les agriculteurs sont désormais très attentifs au sujet, alors que ce n’était pas le cas auparavant. La fonctionnalité d’une zone humide peut avoir une incidence positive car elle peut…
segment 170 · 261 motsElles les retrouveront ! Pensez aux autres générations.
segment 171 · 8 motsIl faut quitter les rives de l’idéologie pour aller vers celles de la science ! Lorsque l’analyse des sols atteste scientifiquement du fait qu’une zone a perdu toute fonctionnalité et qu’elle ne peut donc plus être qualifiée de zone humide, on ne dit pas qu’elle ne redeviendra jamais humide, mais on adapte la compensation à sa fonctionnalité. La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à…
segment 172 · 73 motsJe tiens à souligner que les dispositions de l’article 7 ont été présentées à deux reprises devant notre commission, lors de l’examen de la loi Duplomb et aujourd’hui, et qu’elles ont été rejetées à deux reprises. J’espère que l’avis de notre commission sera respecté en séance.
segment 173 · 46 motsVous avez raison de rappeler la position de la commission, madame la présidente, mais je voudrais aussi rappeler celle de la commission mixte paritaire lors de l’examen de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : elle a arbitré en faveur du maintien de l’article dédié à la restauration de l’acétamipride en échange de l’abandon de la disposition concernant les zones humides. Après…
segment 174 · 76 motsCet amendement vise à rendre cumulatifs et non plus alternatifs les critères de définition des zones humides.
segment 175 · 17 motsJe ne comprends pas que l’on puisse proposer un tel amendement après avoir voté la suppression de l’article 7.
segment 176 · 19 motsJe n’ai pas voté pour la suppression.
segment 177 · 7 motsQuoi qu’il en soit, le rétablissement du caractère cumulatif des critères pédologique et botanique nous ramènerait à l’état du droit antérieur à la loi de 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui avait rendu les critères alternatifs et considérablement élargi le périmètre des zones qualifiées d’humides. La surface des zones humides protégées serait ainsi fortement réduite : de…
segment 178 · 173 motsdont je rappelle qu’elles sont très coûteuses pour les porteurs de projets.
segment 179 · 12 motsMon amendement s’inscrit dans la continuité de la décision rendue le 2 mars 2026 par le Conseil d’État, qui a rappelé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumis à déclaration en zone humide ne pouvait procéder que de la loi. Or l’application de nouvelles conditions réglementaires initialement conçues pour les projets soumis à autorisation altère la nature même du régime de déclaration. Elle…
segment 180 · 128 motsCes amendements déresponsabiliseraient les porteurs de projet et créeraient une charge importante pour l’État, qui devrait multiplier les dépêches d’agents sur site pour identifier précisément les zones humides. J’émets donc un avis défavorable.
segment 181 · 33 motsce qui emporte des conséquences en matière d’aménagement et d’activité – ont souhaité avoir la démonstration que les zones concernées étaient bien humides. Ils se sont donc livrés à des analyses pour déterminer leurs fonctionnalités. Cette question est fondamentale, je le dis en particulier à M. Brard, car si une zone présente les fonctionnalités d’une zone humide – fussent-elles affaiblies ou dégradées – tous les…
segment 182 · 199 motsVous avez tout à fait raison, madame la ministre : il faut s’interroger sur la définition de la zone humide. Certaines ont perdu leurs fonctionnalités mais d’autres n’en ont jamais eu. Cela tient à une évolution récente, passée inaperçue : historiquement, pour qu’un terrain soit classé en zone humide, deux critères devraient être cumulativement réunis : des sols hydromorphes et une végétation hygrophile. Le Conseil…
segment 183 · 140 motsJe comprends la position que vous défendez, madame la ministre, mais je serais gêné de valider la non-réversibilité de la détérioration d’une zone humide. Je ne dis pas que vous avez raison ou tort mais je pense qu’il faut trouver des solutions car, avec le réchauffement climatique, nous allons avoir un grand besoin de ces zones qui sont des éponges naturelles
segment 184 · 61 motsDes travaux sont en cours pour définir les zones humides, notamment au sein du Comité national de l’eau. J’ajoute à l’intention de Mme Brulebois que c’est soit le critère pédologique, soit le critère botanique, qui permet de classer une zone humide. Surtout, l’État a confié aux pôles-relais zones humides la mission de répertorier et de caractériser ces zones, au travers du réseau partenarial des données sur les…
segment 185 · 100 motsJe suis prête quant à moi à accepter que certaines zones humides ne le soient plus, et ce de façon irréversible, car on peut ainsi concentrer les moyens sur la restauration de celles qui, même si elles sont fortement dégradées, conservent un potentiel. Il me semble très dangereux en revanche de revenir au caractère cumulatif plutôt qu’alternatif des deux critères de définition d’une zone humide. Certaines zones…
segment 186 · 133 motsNous proposons d’intituler le chapitre II « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles », afin d’élargir l’ambition du texte.
segment 187 · 23 motsL’intitulé actuel du chapitre II contient simultanément les termes « prioritairement » et « sensibles », deux notions juridiques distinctes dans le droit en vigueur. Dans la mesure où la notion de captage sensible disparaît dans la rédaction de l'article, il n’est pas pertinent de la maintenir dans l’intitulé. Je propose un nouvel intitulé reflétant fidèlement la terminologie et les objectifs de l’article 8 : «…
segment 188 · 81 motsJe ne suis pas certaine que l’intitulé actuel, « Traiter prioritairement les captages les plus sensibles », soit très compréhensible. Surtout, il trahit une logique que le texte cherche à dépasser : attendre que ça brûle pour intervenir. Nous souhaitons faire exactement l’inverse, en intervenant avant que tout ne parte en fumée. Je propose donc l’intitulé suivant : « Privilégier l’approche préventive dans la…
segment 189 · 85 motsVotre intention est légitime, madame la présidente, et la notion d’aire d’alimentation de captage mérite effectivement d’être mise en avant. Cependant, mon amendement CD432 règle un problème terminologique plus urgent, la confusion entre captage sensible et captage prioritaire. Il me semble donc préférable de le retenir et je vous invite à retirer les autres amendements à son profit.
segment 190 · 58 motsJe voudrais d’abord souligner que l’article 8 est équilibré et qu’il est le fruit d’un long travail, quantitatif comme qualitatif, engagé il y a plusieurs mois au travers du groupe national captages. Contrairement à ce que j’ai beaucoup entendu au sein de cette commission, ce texte constitue, au travers de cet article notamment, un progrès environnemental significatif. Il prévoit une action ciblée sur les captages…
segment 191 · 147 motsMême avis.
segment 192 · 2 motsPour vous être favorable, je peux ajouter le mot « prioritaire » derrière le titre que je propose !
segment 193 · 19 motsJe voudrais rappeler qu’on a dû fermer 14 000 captages depuis 1980. Toutes les actions de prévention permettant de réduire les pollutions émergentes liées à l’activité humaine, notamment les intrants dans le périmètre des captages, vont dans le bon sens. Nous voterons donc l’amendement CD200 de M. Potier ou, à défaut, celui de Mme la présidente. La commission rejette l’amendement CD200 et adopte l’amendement CD432.…
segment 194 · 71 mots194 prises de parole