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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 22 juin 2026 · compte rendu n°77
Dans la continuité des amendements que nous défendons depuis le début de l’examen de cet article, l’amendement CL140 vise à supprimer la peine complémentaire prévue en cas d’infraction aux règles de commercialisation des articles pyrotechniques. Cette peine complémentaire constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, suscitée par la soif de surenchère pénale du gouvernement et de la droite…
segment 1 · 132 motsPour que ce texte apporte des réponses immédiates, l’amendement CL16 vise à renforcer l’effectivité des sanctions applicables aux personnes qui méconnaissent les règles de commercialisation des articles pyrotechniques. Il ne faut pas simplement sanctionner les personnes physiques, mais aussi prévoir une condamnation automatique de l’activité commerciale et de la capacité de l’auteur de l’infraction à la poursuivre.…
segment 2 · 92 motsLes objectifs de ces deux amendements sont totalement divergents, ce qui montre que le texte est équilibré. La peine prévue dans le texte est facultative et plafonnée par renvoi aux dispositions usuelles du code pénal ; elle paraît donc utile et proportionnée à l’objectif poursuivi. Adopter l’amendement CL140 affaiblirait la réponse de l’État. Quant à l’amendement CL16, il me semble à l’inverse excessif. Avis…
segment 3 · 92 motsCet amendement de repli vise à rendre obligatoire, en cas de réitération, la peine complémentaire d’interdiction de commercialiser des articles pyrotechniques. La loi doit certes avertir avant de frapper, mais elle doit aussi être intraitable si les méfaits sont réitérés. Les violences volontaires devenant systématiques au moindre événement public, la sanction doit l’être également.
segment 4 · 54 motsCet amendement portant sur les mêmes dispositions que l’amendement CL16, j’y suis défavorable pour les mêmes raisons. La commission rejette l’amendement. Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL141 de Mme Andrée Taurinya. Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL671 et CL672 de M. Vincent Caure, rapporteur. Amendements CL161 de M. Michaël Taverne et CL617 de M. Jordan…
segment 5 · 62 motsL’amendement CL161 vise à créer une infraction punissant de trente ans de réclusion criminelle l’usage d’un engin explosif ou d’un article pyrotechnique contre une personne dépositaire de l’autorité publique, en assimilant ce geste à une atteinte volontaire à la vie. Je partage votre indignation face à l’usage détourné des engins pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre ou des bâtiments hébergeant des…
segment 6 · 122 motsNous souhaitons également que les chandelles romaines et autres feux d’artifice ne soient pas utilisés contre des policiers et des gendarmes. Le Rassemblement national propose de punir de trente ans de réclusion criminelle ceux qui en feraient cet usage contre des personnes dépositaires de l’autorité publique. Cela révèle une méconnaissance de la loi puisque le code pénal prévoit déjà que la condamnation est plus…
segment 7 · 201 motsLe présent texte a pour objectif de durcir le régime de détention et de commercialisation des produits explosifs et articles pyrotechniques, mais ne prévoit pas la création d’une circonstance aggravante relative à l’utilisation de ces produits comme projectiles contre les forces de l’ordre ; c’est l’objectif de l’amendement CL617.
segment 8 · 49 motsMonsieur Léaument, je ne peux vous laisser dire qu’une partie seulement des dispositions prévues dans le code pénal sont appliquées et que nous vivons dans un État où seules seraient réprimées les atteintes aux forces de l’ordre, et non celles perpétrées par des personnes dépositaires de l’autorité publique. Monsieur Gery, le droit pénal permet déjà de sanctionner lourdement ces faits selon leurs conséquences et…
segment 9 · 215 motsL’article 2 prévoit qu’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) sanctionne l’organisation et la participation à un rassemblement musical. Comme toujours, les personnes les plus vulnérables seront les plus touchées, d’autant que cette AFD sera prononcée en dehors de l’intervention d’un juge et d’un avocat. Cela soulève des questions en matière de proportionnalité. Nous sommes inquiets de la manière dont sont abordées…
segment 10 · 153 motsNous souhaitons supprimer cet article pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être présentées par Elsa Faucillon. Nous nous opposons en particulier au recours systématique aux AFD, dont le champ d’application ne cesse de s’élargir.
segment 11 · 36 motsPermettez-moi de relever la contradiction initiale du ministre : il a dit vouloir instaurer un registre d’autorisation des rave-parties et des free parties, mais ce n’est pas ce que prévoit ce texte. Nous souhaitons donc supprimer cet article, qui vise à criminaliser les gens qui font la fête et les DJ.
segment 12 · 51 motsNous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi de Laetitia Saint-Paul visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties, examinée dans le cadre de la niche du groupe Horizons. Alors que les enjeux de sécurité, de santé publique et de protection de l’environnement sont très sérieux, cet article ne reposant sur aucune réflexion propose une réponse à l’emporte-pièce. Il se…
segment 13 · 212 motsL’article 2 vise à combler les lacunes de la réponse pénale, et à rendre cette dernière plus efficace. En l’état du droit, seules les rave-parties de plus de 500 participants sont soumises à déclaration préalable. Or près de 63 % de ces rassemblements recensés en 2025 réunissaient moins de 200 personnes et échappaient donc à tout encadrement spécifique. Nous devons régler ce problème. Par ailleurs, la rave-party…
segment 14 · 291 motsEn augmentant les condamnations, vous éloignez encore plus ces personnes, ce qui les met davantage en danger. Par ailleurs, mon collègue Jean-Claude Raux pourrait en témoigner : lorsqu’il était maire, il a constaté que certains agriculteurs acceptaient les rassemblements de ce type, parce qu’ils y voyaient un autre moyen de faire vivre leurs terres.
segment 15 · 54 motsMonsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’usage d’alcool et de stupéfiants, ainsi que les VSS (violences sexistes et sexuelles) : ils sont beaucoup moins nombreux dans les free parties que dans la moindre boîte de nuit ou lors des fêtes de Bayonne ! La commission rejette les amendements. Amendement CL368 de M. Andy Kerbrat
segment 16 · 54 motsVous vous entêtez à vouloir supprimer les rave-parties et les free parties, suivant le modèle de Mme Meloni. Or, bien qu’elle les ait fait interdire dès le début de son mandat, il y a toujours des free parties en Italie. En abaissant de 500 à 250 personnes le seuil de participants au-delà duquel l’événement doit être déclaré en préfecture, vous ne ferez que multiplier dans tout le pays les petits îlots de free…
segment 17 · 236 motsCher collègue, manifestement nous ne nous sommes pas mutuellement convaincus. Exiger une déclaration en préfecture à partir de 250 personnes attendues plutôt que 500 n’a rien d’arbitraire : cela correspond à un retour à l’état du droit avant 2006, c’est-à-dire à la loi relative à la sécurité quotidienne de 2001, lorsque M. Daniel Vaillant était ministre de l’intérieur, et cela nous permettrait de nous rapprocher de…
segment 18 · 174 motsla Macronie disparaîtra avant lui, et c’est heureux. La commission rejette l’amendement. Amendements CL370 et CL369 de M. Andy Kerbrat, CL280 de M. Paul Christophle et CL673 de M. Vincent Caure (discussion commune)
segment 19 · 33 motsL’amendement CL370 est un amendement de repli visant à porter à 1 500 le nombre de participants au-delà duquel la déclaration de la free party est obligatoire. L’abaissement de ce seuil créera un autre risque, comme en atteste l’ouvrage de Loïc Lafargue de Grangeneuve, L’État face aux rave-parties. Les Enjeux politiques du mouvement techno. Celui-ci y explique qu’à l’inverse de ce que vous pensez, les organisateurs…
segment 20 · 163 motsL’amendement CL369, de repli également, vise à établir le seuil à 1 000 participants. Dans les zones rurales, un seuil de 250 personnes peut concerner d’autres types d’événements : une cousinade, un mariage, etc. Heureusement, les goûts musicaux des Françaises et des Français ont évolué, n’en déplaise à certains : ils souhaitent écouter du bon son et pour ce faire, louent du matériel sonore pour installer un mur de…
segment 21 · 220 motsL’amendement CL280 a pour objectif de porter à 750 participants le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seraient soumis à une obligation de déclaration préalable. Les fêtes de Bayonne, dans ma circonscription, sont celles qui rassemblent le plus grand nombre de participants en France. Pendant cinq jours, plus de 1 million de personnes y assistent et tout se passe bien : elles peuvent…
segment 22 · 163 motsL’amendement CL673, qui n’est pas strictement rédactionnel, vise à établir le seuil déclaratif à 250 personnes. Je suis défavorable aux autres. La logique est la suivante : en 2025, plus de 60 % des événements de ce type ont rassemblé moins de 500 personnes. Il s’agit de revenir à l’état du droit tel qu’il était avant 2006, pour améliorer la réponse des services de l’État dans chaque préfecture. Des stratégies…
segment 23 · 244 motsC’est faux !
segment 24 · 3 motsVous avez le droit de dire que c’est faux ; ce n’est pas ce que dit le préfet du Cher. Par ailleurs, ces événements peuvent avoir lieu sur un terrain agricole ou à proximité d’une exploitation agricole où se trouvent des bêtes. M. Martineau, lors de l’audition des représentants des teknivals et des festivals, a évoqué les conséquences qui peuvent en résulter sur un haras. Je doute que l’abaissement du seuil à 250…
segment 25 · 153 motsle préfet de police de Paris a essayé de l’interdire. En quoi consiste une free party ? C’est un espace où on met une installation sonore et où des gens se rassemblent, font la fête, dansent. Littéralement, la fête de la musique est une grande free party. Si vous avez parcouru les rues de Paris hier, …
segment 26 · 57 motsLa fête de la musique est organisée !
segment 27 · 8 motsAh, c’est organisé ! Voilà qui est intéressant ! Il s’agit pourtant d’une occupation de l’espace public, non sans danger puisque la circulation, malheureusement, n’était pas toujours coupée par le préfet de police, ce qui faisait courir un risque aux gens. Vous le voyez : l’organisation d’une free party est possible dans des conditions à peu près correctes s’il y a tolérance. Mais s’il y a intolérance, si la manière…
segment 28 · 153 motsLes collègues mélenchonistes tentent de créer la confusion en nous parlant de la fête de la musique, des fêtes de village. Mais la fête de la musique, les cousinades, les fêtes de village, tout cela se fait avec l’assentiment des autorités locales, qui y sont évidemment favorables. Le principe même de la free party est d’être organisée illégalement sur un terrain qu’on ne possède pas et dont le propriétaire, en…
segment 29 · 185 motsL’amendement CL281 vise à supprimer l’obligation de vigilance faite aux loueurs de murs de son. Introduite par le Sénat, elle leur impose de vérifier que le locataire a bien effectué la déclaration du rassemblement en préfecture. À défaut, la location ne pourra avoir lieu et la tentative de transaction devra faire l’objet d’un signalement auprès du préfet. C’est une disposition assez préoccupante. Elle revient à…
segment 30 · 94 motsFranchement, si j’étais loueur de matériel, je vous dirais : « Débrouillez-vous, ce n’est pas mon travail ! » C’est d’autant moins son travail que, si l’organisation d’une rave-party, d’une free party ou de tout autre événement soulève une difficulté, un juge peut, par réquisition judiciaire, obtenir les documents liés à la location du matériel. Deuxièmement, il faudrait que le loueur puisse vérifier que le…
segment 31 · 170 motsVous entendez supprimer une disposition importante de l’article 2, qui prévoit une obligation de vigilance pour les loueurs de matériel de sonorisation, introduite par le Sénat. Cette obligation est un maillon essentiel du dispositif tel qu’il est pensé. Il est calqué sur les dispositions applicables aux vendeurs d’articles pyrotechniques. Elle consiste à conserver des informations sur une transaction et, au-delà…
segment 32 · 246 motsFranchement, monsieur le rapporteur, il faut avoir du toupet, du culot ou de la mauvaise foi, ou les trois, pour prendre l’exemple du dispositif applicable aux mortiers d’artifice, comme vous dites, en tout cas aux feux d’artifice, et dire : « Regardez, on sait comment ça marche, on l’a déjà fait, il suffit de ficher les gens qui achètent » ! Mais de quand date le fichage des gens qui achètent des engins d’artifice…
segment 33 · 360 motsIl faut rester cohérents avec la réflexion et le travail menés lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Laetitia Saint-Paul, dont l’article 2 est assez proche. Nous avions notamment réussi à obtenir la création d’une charte de l’organisation des rassemblements festifs à caractère musical, qui n’existe plus puisque vous écrasez, avec votre projet de loi, le travail de notre collègue. À cette…
segment 34 · 324 motsSi je ne me trompe pas, cet amendement est identique à un autre que vous avez déposé lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Saint-Paul. J’y suis défavorable. En vue de l’examen du texte en séance publique – j’imagine que, s’il n’est pas adopté, vous le déposerez à nouveau –, il faudra viser l’alinéa 16. Tel qu’il est rédigé, la seconde phrase de l’alinéa 6 n’aurait aucun sens. C’est peut-être…
segment 35 · 252 motsVisiblement, nous avons échoué à vous convaincre que l’idée de créer une nouvelle infraction n’est pas bonne et que cette mesure se révélera contre-productive à l’aune des objectifs que vous visez. Pour autant, nous ne désespérons pas de vous ramener à un minimum de raison. Tel est l’objet de cet amendement. Notre collègue Amirshahi propose de supprimer la peine d’emprisonnement prévue à l’alinéa 8. Nous sommes dans…
segment 36 · 269 motsnotamment les organisateurs, l’AMF, les procureurs – admettent que la liberté s’arrête où commence celle d’autrui – par exemple celle de la personne qui possède un terrain et ne veut pas que se déroule chez elle ce genre d’événement. Nous ne sommes pas contre les rave-parties. Nous demandons simplement qu’elles soient déclarées et encadrées. Prévoir une peine de deux mois de prison garantit l’effectivité de la…
segment 37 · 67 motsEn réalité, ce sera juste une loi pour vous faire plaisir. On parle quand même d’un phénomène qui rassemble au total, dans tout le pays, sur toute une année, moins de 200 000 personnes, sachant que beaucoup sont comptées plusieurs fois, car elles se retrouvent et vont de free party en free party. Ce que vous faites en réalité, politiquement, c’est que vous envoyez un signal très inquiétant d’atteinte à la liberté…
segment 38 · 238 motsL’amendement CL478 vise à supprimer les alinéas 9 à 29, qui créent un délit d’organisation de rave-party. Ce qu’on conteste, c’est le basculement opéré par cet article consistant à transformer la présence à un rassemblement festif non déclaré en délit entraînant privation de liberté. Certes, un rassemblement non déclaré n’est pas l’idéal en matière de sécurité publique. On peut réfléchir, élaborer des sanctions.…
segment 39 · 266 motsVous l’avez dit, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas la même approche ni la même philosophie en ce qui concerne ce qu’on appelle les free parties et les rave-parties. Il faut rappeler ce que vous allez faire, avec ce texte. Vous allez plus loin que la proposition de loi de notre collègue Laetitia Saint-Paul concernant les participants aux free parties. Vous envisagez la possibilité de les mettre en prison, non…
segment 40 · 450 motsje m’interroge, tant vous vous affranchissez du respect du principe de proportionnalité des peines. Punir la simple participation à une free party de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende est totalement démesuré. Vous savez que ces événements auront lieu de toute façon, qu’ils seront organisés. Au lieu de prévoir, dans le texte, comment faire en sorte qu’ils soient mieux organisés, vous mettez une partie de…
segment 41 · 73 motsCes amendements de repli tendent à dénaturer l’article 2, soit en supprimant sa deuxième partie, soit en la réécrivant pour poser un principe de non-responsabilité des organisateurs et des participants de rassemblements musicaux interdits. J’ai déjà indiqué pourquoi il fallait une réponse pénale plus efficace. Il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre la fête, mais de prendre en compte les conséquences de ces…
segment 42 · 118 motsc’est-à-dire des actions visant à diminuer la consommation de stupéfiants et à prévenir les risques associés. Ainsi, les seules personnes que vous protégerez seront celles qui font de la prévention, soit ce que vous ne faites jamais – c’est incohérent, pour vous qui ne faites que de la répression sur tout, tout le temps. Peut-être que la lumière vous a touché. Avez-vous enfin compris que la prévention est efficace…
segment 43 · 155 motsplutôt que de lui substituer une peine de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, comme vous le prévoyez. La politique de réduction des risques n’est pas nouvelle. Elle date des années 1980 ou 1990, d’une période plus pragmatique, plus réaliste et plus humaniste que la nôtre. Ces politiques ont montré leur pertinence. C’est vers elles qu’il faut se tourner si vous vous préoccupez réellement de la santé de nos…
segment 44 · 119 motsL’organisation d’un rassemblement réunissant plusieurs milliers de personnes est susceptible d’engendrer des troubles d’une particulière gravité. La peine prévue par le présent texte est donc manifestement insuffisante. Avec l’amendement CL394, nous proposons, à l’inverse de nos collègues de gauche, d’augmenter la durée d’emprisonnement et le montant de l’amende encourus, afin d’assurer une réponse pénale…
segment 45 · 119 motsSi vos amendements vont dans des directions opposées, ils ont en commun de nous éloigner du point d’équilibre trouvé dans ce texte. Avis défavorable. L’organisation de tels événements illégaux ne doit pas rester une contravention ; elle doit devenir un délit. C’est important, pour permettre le placement en garde à vue des mis en cause.
segment 46 · 55 motsÉvidemment, le Rassemblement national en remet une couche. Il fait des free parties des dangers d’une exceptionnelle gravité et insiste sur la primauté du respect de la loi. Il y a quelques jours, dans une boîte de nuit de Rodez, des individus ont scandé « Marine au pouvoir, les Arabes à l’abattoir ! » Pour moi, ce sont de tels slogans – délictueux – qui sont d’une exceptionnelle gravité. Collègues du Rassemblement…
segment 47 · 106 motsen effet, une telle liste ne pourrait jamais être exhaustive.
segment 48 · 10 motstransporter le matériel, installer les enceintes, diffuser les coordonnées du lieu, collecter les fonds, promouvoir l’événement sur les réseaux sociaux, par exemple – reposent sur une seule personne. La plupart du temps, elles sont réparties entre plusieurs. Une telle organisation diffuse permet aux véritables responsables de diluer leur responsabilité, pour compliquer la tâche des forces de l’ordre et de la…
segment 49 · 90 motsdeux ans de taule et 30 000 euros d’amende –, avant de préciser qui elle concernerait. Monsieur le rapporteur, en ciblant tous ceux qui « contribuent[nt], de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement », vous montrez qu’en réalité, vous ne cherchez pas à donner un cadre légal aux free parties, mais à les interdire, comme l’a fait Giorgia Meloni en Italie. De fait, une…
segment 50 · 216 motsMonsieur le rapporteur, votre amendement n’est pas anodin. Vous dites qu’il vise à préciser les contours du délit d’organisation d’une rave-party illégale, mais ce n’est pas exact. Alors que tout le monde comprend le mot « organiser » et sait à quels actes matériels ce mot renvoie, l’expression « contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement » que vous voulez…
segment 51 · 112 motsMonsieur le rapporteur, un amendement ultérieur de Mme Saint-Paul, le CL632, a l’avantage de définir un peu plus précisément que le vôtre les actes d’organisation visés. Toutefois, bien qu’il ne soit pas en discussion commune avec le vôtre, je crains que l’adoption de celui-ci ne le fasse tomber.
segment 52 · 48 motsNon, l’adoption de mon amendement ne ferait pas tomber celui de Mme Saint-Paul ; nous aurons l’occasion d’en discuter. Monsieur Kerbrat, je ne jette pas tout à la poubelle. J’émettrai un avis favorable à la charte proposée par M. Christophle. Madame Capdevielle, les juges judiciaires peinent à qualifier pénalement les actes d’organisation. Mon dispositif leur donnera davantage de latitude pour le faire, en toute…
segment 53 · 65 motsVotre réponse m’inquiète encore plus. Alors qu’il importe que les délits soient caractérisés, avec la définition extrêmement floue que vous proposez, ce sera open bar : le juge fera ce qu’il voudra. Celui qui a fourni la colle utilisée pour coller les affiches sera condamné pour avoir participé indirectement. Restons-en plutôt à « organiser ».
segment 54 · 55 motsMême si nous nous opposerons également à l’amendement de Mme Saint-Paul, celui-ci a l’avantage de définir assez clairement qui pourra être poursuivi en tant qu’organisateur. Vous nous opposez souvent que la loi ne doit pas être bavarde. En l’occurrence, si nous adoptions l’amendement de Mme Saint-Paul en plus du vôtre, nous aboutirions à un texte à rallonge, où deux définitions du délit se succéderaient, la seconde…
segment 55 · 89 motsà cause de la présence de véhicules, des groupes électrogènes et des branchements illégaux, notamment. Notre amendement vise à y remédier.
segment 56 · 21 motsla peine encourue peut aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Il n’est donc pas nécessaire de créer de circonstance aggravante.
segment 57 · 19 motsEh oui, le code pénal prévoit déjà beaucoup de choses, pour réprimer des actes divers et variés… À part la gauche, qui, heureusement, s’oppose au texte, vous participez tous au populisme pénal, avec une surenchère permanente des peines. Vous vous inscrivez ainsi pleinement dans la logique du Rassemblement national. Ça ne fonctionnera pas ; vous donnez seulement du carburant à ce parti. Par ailleurs, après que le…
segment 58 · 100 motsJe ne répondrai pas à la dernière intervention, qui montre le niveau de La France insoumise. Restons sérieux. Le code pénal sanctionne effectivement les imprudences ayant provoqué un incendie, mais il ne prévoit aucune sanction pour les personnes qui créent le risque d’un départ de feu sans pour autant causer d’incendie – je pense par exemple à ceux qui placent une installation électrique dans une zone à risque de…
segment 59 · 82 motsIl vise à insérer l’alinéa suivant : « Sont notamment regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant pour la mise en place du système de diffusion des informations pratiques relatives à ce rassemblement, l’édification du mur de son ainsi que le transport du matériel de sonorisation depuis ou vers le site du rassemblement. »
segment 60 · 60 motsou proposition de loi Saint-Paul – contenait un alinéa similaire mais, lors de l’examen du texte en commission, Mme Saint-Paul a finalement demandé – et obtenu – qu’il soit supprimé et remplacé par des précisions comparables à celles que nous avons adoptées à l’instant. En effet, un tel alinéa risquait de créer un a contrario. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
segment 61 · 63 motsN’étant pas première signataire, je ne me permets pas de le retirer. En outre, cet amendement permettrait de préciser la notion d’organisateur.
segment 62 · 22 motsnormalement, vous aimez bien les entrepreneurs – qui louent des murs de son aux organisateurs de rassemblements illégaux, ou les installent, sans nécessairement connaître le caractère illégal du rassemblement. Avec cet amendement, ils pourront être condamnés en tant que complices du crime de fête gratuite – gratuite pour les participants, s’entend –, simplement pour avoir fait leur travail et alors qu’ils n’ont rien…
segment 63 · 92 motssoit des rave-parties, dans le langage courant. Même si les entreprises qui louent les murs de son ne savent pas qui est leur client, leurs installateurs pourront se douter qu’il y a quelque chose de pas net, si on leur demande de brancher illégalement leur matériel dans un champ ! Monsieur Léaument, vous êtes un garçon intelligent. Pour être sûr que vous compreniez bien, je prendrai des exemples de gauche. Quand le…
segment 64 · 82 motsC’est dans l’Essonne !
segment 65 · 4 motsje reconnais, camarade Léaument, que je n’y suis jamais allé ! En tout cas, l’organisation d’un tel événement, pourtant politique, est déclarée en préfecture et autorisée, et il y a un service de sécurité. En revanche, si M. Léaument ou moi-même organisons une rave-party sur le terrain d’autrui et sans demander d’autorisation, c’est illégal. Cela pose problème à tout le monde, en premier lieu au propriétaire du…
segment 66 · 112 motscertes de manière trop large – le délit d’organisation de rassemblements illégaux, a été adopté. Dès lors, le présent amendement ne tient plus la route. Pourquoi certains ici le soutiennent-ils donc, parfois après avoir voté en faveur de celui du rapporteur ? La commission rejette l’amendement. Amendements CL676 de M. Vincent Caure, CL284 et CL285 de M. Paul Christophle (discussion commune)
segment 67 · 61 motsL’alinéa 16 exclut du champ de l’infraction les acteurs de la réduction des risques et des dommages liés à la consommation de drogues ; l’amendement CL676 vise à le supprimer. En effet, cette exclusion, qui figurait également dans la proposition de loi Saint-Paul, n’est protectrice qu’en apparence. En réalité, elle est source de confusion. Les personnes ou associations qui déploient des actions de réduction des…
segment 68 · 154 motsL’amendement CL284 vise à compléter l’alinéa 16 afin de préserver les personnes qui aménagent des lieux de repos ou proposent une offre de restauration lors des rassemblements festifs car elles jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes et la réduction des risques. De fait, monsieur le rapporteur, nombre d’associations, et non des moindres, ont déjà été verbalisées lors de free parties, alors qu’elles…
segment 69 · 101 motsLes acteurs de la prévention contre les violences sexistes et sexuelles, visés à l’amendement CL285, sont couverts par le code de la santé publique. On pourrait dresser la liste des personnes ne pouvant être regardées comme contribuant à l’organisation d’un rassemblement, au risque d’en oublier certaines ; je ne crois pas que cette méthode soit la bonne. Quant aux personnes contribuant à installer un lieu de repos…
segment 70 · 103 motsJe vous invite à voter contre l’amendement du rapporteur car ce qu’il dit est faux. L’article 122-4 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Or l’article L. 3411-8 du code de la santé publique a trait précisément aux personnes participant à la politique de prévention des risques associés…
segment 71 · 218 motsles lieux de repos, par exemple, peuvent être des lieux d’hydratation. Leur rôle est indispensable et même consubstantiel à l’organisation de ces fêtes, en raison des risques associés. Je vous invite donc à rejeter cet amendement. La commission rejette successivement les amendements. Amendement CL395 de M. Yoann Gillet
segment 72 · 48 motsles policiers municipaux –, de procéder à la saisie du matériel utilisé en vue d’en assurer la confiscation par l’autorité judiciaire. De fait, les forces de l’ordre n’ont pas forcément les effectifs suffisants pour être présentes rapidement sur les lieux. Or, dans de telles circonstances, il est nécessaire d’agir très vite pour empêcher la tenue des rassemblements. Donner davantage de pouvoir aux maires et aux…
segment 73 · 71 motsL’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure permet aux officiers et agents de police judiciaire de saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal. Cette précision était nécessaire car, dans le droit commun, la saisie n’est permise que dans le cadre d’un délit. Or, à ce jour, l’organisation d’une rave-party illégale n’en est pas un. L’article 2 du…
segment 74 · 139 motsMonsieur le rapporteur, en présentant un texte très dur, vous ouvrez la porte au Rassemblement national en lui permettant d’aller encore plus loin dans l’autoritarisme. Du reste, il a voté pour votre amendement CL675. La commission rejette l’amendement. Amendement CL377 de M. Andy Kerbrat
segment 75 · 44 motsCe texte un peu fourre-tout, qui traite de questions diverses, a bien une ligne directrice : il s’agit de s’attaquer à l’État de droit et de limiter les libertés fondamentales. Le Conseil d’État lui-même, qui n’est pourtant pas une instance d’extrême gauche, et la Défenseure des droits nous ont d’ailleurs alertés sur cette restriction significative des libertés. Par cet amendement, nous proposons de préciser que…
segment 76 · 154 motsVotre amendement me paraît satisfait. L’article 2 vise spécifiquement les « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical », qui supposent une organisation préalable, même informelle, et ne sauraient être assimilés à des manifestations spontanées liées à l’actualité ou à des réunions politiques dont la liberté, à laquelle nous n’entendons pas toucher, est constitutionnellement garantie.
segment 77 · 54 motsen l’espèce, une petite précision écrite noir sur blanc dans la loi. La commission rejette l’amendement. Amendement CL286 de M. Paul Christophle
segment 78 · 22 motsIl s’agit de supprimer les peines complémentaires encourues par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux interdits ou non déclarés, car elles nous semblent excessives. Je pense en particulier à la suspension et à l’annulation du permis de conduire pendant trois ans, qui sont, en outre, décorrélées de l’infraction.
segment 79 · 48 motsà savoir la confiscation du matériel et du véhicule, la suspension ou l’annulation du permis et l’interdiction d’organiser un autre événement similaire – sont au cœur de l’efficacité du dispositif : elles privent l’organisateur des instruments mêmes de l’infraction et préviennent la réitération. Leur suppression réduirait considérablement la portée de l’article.
segment 80 · 51 motsqui défend ce texte avec un zèle qui l’a conduit à s’attaquer à la politique de réduction des risques héritée des années sida, qui est née dans le monde des free parties avant de s’étendre au secteur des fêtes dites légales – est bien de criminaliser et d’interdire les free parties, à l’instar de Meloni en Italie. Or le fait est que, dans les pays où elle est entrée en vigueur, une telle interdiction entraîne soit…
segment 81 · 180 motsNous sommes en effet nombreux à vouloir interdire ce qui est interdit. Si les organisateurs de free parties veulent recourir à la médiation, ils n’ont qu’à créer une association qui organise des fêtes légales, déclarées, comme le font de nombreuses associations et communes de notre pays, qui est sans doute l’un des plus festifs au monde. Hier, la fête de la musique s’est déroulée sans débordements, hormis à Paris…
segment 82 · 122 motsCet amendement de repli a pour objet de supprimer le caractère obligatoire de la confiscation du matériel ; celle-ci doit être optionnelle. Cette précision est d’ailleurs absente des alinéas relatifs aux autres peines complémentaires, et pour cause : elle est redondante.
segment 83 · 41 motsIl s’agit en fait d’un amendement de repli de l’amendement de repli de votre amendement de suppression. Le caractère obligatoire de la saisie me paraît fondé ; il n’y a là aucune redondance. Du reste, les représentants de la Conférence nationale des procureurs de la République et les représentants des gendarmes que nous avons entendus ont souligné l’efficacité d’une telle mesure sur le plan opérationnel.
segment 84 · 65 motsComme le ferait Antoine Léaument, je rappelle que l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Il est vrai que l’adjectif « obligatoire » est redondant. Par ailleurs, nos collègues semblent ignorer ce qu’est la fête de la musique : 90 % des groupes qui se produisent ce jour-là ne font aucune déclaration préalable en préfecture. Peut-être…
segment 85 · 294 motsJe n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit M. Boucard : notre collègue devrait réviser ses classiques.
segment 86 · 18 motsM. Léaument, dont les interventions s’apparentent parfois à des cours d’histoire de quatrième ou de cinquième, me fait penser à Mme Taubira, qui nous récitait des poèmes que l’on apprend au CM2. Monsieur Kerbrat, le droit de propriété est consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La commission rejette l’amendement. Amendement CL622 de M. Jordan Guitton
segment 87 · 66 motsIl s’agit de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Il est en effet nécessaire que, si la personne est propriétaire du matériel ayant servi à commettre l’infraction lors d’un rassemblement illégal, la confiscation de celui-ci soit obligatoire. Il faut empêcher définitivement les fauteurs de troubles d’agir et renforcer l’aspect régalien du texte. À cet égard, la confiscation automatique nous semble être la…
segment 88 · 66 motsDéfavorable. La suppression de la seconde phrase de l’alinéa 19 rendrait inconstitutionnel cet alinéa, voire l’article 2.
segment 89 · 17 motsEncore une fois, avec ce texte, vous permettez au Rassemblement national d’aller toujours plus loin. Un de nos collègues a indiqué que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen était peut-être mal rédigée. Comment s’en étonner ? Depuis 1789, elle est le caillou dans la chaussure de la réaction, même si, pour ma part, je préfère la déclaration de 1793. Sachez donc que nous sommes capables de faire encore…
segment 90 · 327 motsVous voulez punir les participants des rave-parties de six mois de prison et d’une amende, le tout pouvant être éteint par une AFD de 1 500 euros. En fixant une peine de prison aussi excessive pour la simple participation à une fête, vous cherchez avant tout à percevoir cette somme. Le public des free parties est très hétérogène. Il compte beaucoup de représentants de la classe moyenne – nous en avons vu intervenir…
segment 91 · 203 motsJe réitère ma critique de l’usage immodéré des amendes forfaitaires délictuelles.
segment 92 · 11 mots1 000 euros en cas de paiement rapide, 2 500 euros dans le cas contraire – des personnes qui se rendent dans un endroit où il y a de la musique. Elles ont juste envie de faire la fête : boum, 1 000 euros d’amende ! Vous prétendez vouloir mieux organiser ces rassemblements, avec déclaration en préfecture, mais votre objectif est simplement d’interdire la fête. Et ne croyez pas, comme l’a dit le ministre, que les…
segment 93 · 147 motssans compter, bien sûr, les raisons structurelles, les violences envers les enfants étant une déclinaison du patriarcat. Vous voulez pénaliser tout et n’importe quoi. Flûte, il n’y a pas assez de magistrats, passons au juge unique ! Ce n’est pas acceptable ; il faut supprimer les alinéas 28 et 29.
segment 94 · 50 motsLe recours au juge unique est justifié par le caractère potentiellement massif du contentieux. Cela étant, vos amendements relatifs au montant de l’amende montrent que le Sénat n’a pas trouvé le bon équilibre. J’y suis défavorable, tout en étant convaincu que nous devons minorer la sanction – je proposerai de la faire passer de 1 500 à 500 euros. Elle sera ainsi mieux placée dans l’échelle des amendes forfaitaires…
segment 95 · 70 motsdes délits beaucoup plus graves que d’aller écouter de la musique et faire la fête avec des amis. Vous rendez-vous compte de ce que vous faites ? Vous êtes lancés dans une surenchère pénale systématique et courez après le Rassemblement national ; on se demande bien pourquoi, alors que ce parti est en perte de vitesse et que ses membres se battent entre eux – ils ne savent même pas qui sera leur candidat à l’élection…
segment 96 · 187 motsNous voulons créer une circonstance aggravante du délit de participation lorsqu’un rassemblement festif illégal porte atteinte à une exploitation agricole, à une propriété privée ou à un espace naturel protégé.
segment 97 · 30 motsLes atteintes que vous visez sont déjà réprimées par le droit commun : je pense aux dégradations, aux atteintes à l’environnement et à la violation de propriété, qui peuvent se cumuler avec le délit d’organisation d’une rave-party illégale. Une circonstance aggravante propre aux participants, dont la responsabilité dans ces dégradations est par hypothèse diffuse, méconnaîtrait le principe de proportionnalité des…
segment 98 · 85 motsnos débats ont effleuré la question du taux de recouvrement, et nous y reviendrons. Je précise que cette mesure n’a rien d’exceptionnel : si l’article 495-17 du code de procédure pénale écarte en principe l’AFD en cas de récidive légale, il réserve expressément le cas où la loi en dispose autrement. Pour des comportements fréquemment réitérés, comme la participation à des rave-parties, il paraît utile de pouvoir…
segment 99 · 74 motsSi vous anticipez la sanction des récidives, c’est bien la preuve que l’AFD ne sert à rien. D’ailleurs, comment saura-t-on qu’il y a récidive ? L’AFD est-elle inscrite au fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ? Si tel n’est pas le cas, y aura-t-il un fichier des participants aux rave-parties ? Comment allez-vous faire ?
segment 100 · 55 motsje vais finir par rejoindre l’analyse de mes collègues selon laquelle vous faites n’importe quoi. Si la première AFD n’a pas marché, pourquoi les suivantes fonctionneraient-elles ? Lorsqu’on a affaire à un organisateur invétéré de rave-parties illégales, montées n’importe comment, il faut judiciariser. À vouloir capturer tout le monde, vous ne capturez plus personne – ou en tout cas, pas les bonnes personnes.…
segment 101 · 102 motsComme je l’ai indiqué, je propose d’abaisser le montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour participation à une rave-party à un niveau qui me paraît correct.
segment 102 · 25 mots400 euros pour l’AFD minorée, 1 000 euros pour l’AFD majorée. Comme l’ont montré les auditions des rapporteurs, les montants adoptés par le Sénat ont fait l’unanimité contre eux – magistrats, préfets, associations et avocats. Le Sénat a voulu prendre une mesure dissuasive – c’est compréhensible –, mais nous tenons à respecter le principe de proportionnalité des peines et à garantir la cohérence du droit pénal.
segment 103 · 66 motsinfraction qui me paraît tout de même plus grave. Elle est de même niveau que l’AFD pour intrusion dans un établissement scolaire ou pour conduite sans assurance. Vous invoquez la proportionnalité des peines, mais où est la logique ? Je le répète, nous parlons de personnes qui se rendent à un endroit où il y a de la musique pour faire la fête – infraction gravissime qui mérite, selon vous, une amende de 500 euros !…
segment 104 · 121 motsle montant de 1 500 euros voté par le Sénat nous paraît raisonnable et suffisamment dissuasif pour éviter la récidive. Encore faut-il, évidemment, que l’État soit capable de recouvrer les amendes. Nous aurons la fermeté et la volonté politique nécessaires quand nous accéderons aux plus hautes fonctions, loin de M. Darmanin et des continuateurs d’Emmanuel Macron. À un moment donné, il faut bien que les gens passent…
segment 105 · 134 motsc’est tout de même incroyable. Une charte faciliterait le dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs ; nous pourrions même y associer les élus locaux.
segment 106 · 26 motsCet amendement est identique à celui que vous aviez déposé dans le cadre des débats sur la proposition de loi de Laetitia Saint-Paul. Il avait été adopté en commission mais le dispositif n’a pas été maintenu en séance. C’est un complément utile. Avis favorable. La commission adopte l’amendement. Article 2 bis (article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure) : Exécution d’office des décisions assurant…
segment 107 · 103 motsLes mesures s’accumulent : après les amendes majorées, les AFD et j’en passe, l’article 2 bis, un peu démago, entend faire peser sur les organisateurs les frais liés à l’intervention de la puissance publique aux fins de sécurisation du rassemblement. C’est aller trop loin. Nous proposons de le supprimer.
segment 108 · 49 motsdes Centaure, me susurre-t-on – pour empêcher les gens d’accéder aux sites ? Cela ne pourra qu’engendrer une violence accrue et conforter la volonté des organisateurs de tenir les rassemblements. Il faut donc absolument supprimer cet article, ne serait-ce que pour préserver l’ordre public et limiter les troubles.
segment 109 · 48 motsc’est bien normal, c’est l’État de droit. L’article 2 bis tend à remédier à cette difficulté en conférant le caractère exécutoire d’office aux mesures d’interdiction. Il prévoit en outre d’appliquer aux organisateurs de rave-parties le mécanisme de mise à la charge des frais d’intervention de la puissance publique. Prévu par le code de la sécurité intérieure, celui-ci s’applique déjà à de nombreux événements, comme…
segment 110 · 108 motsUn collègue a souligné le caractère démagogique de l’article, et j’ai osé dire, au nom de mon groupe, que vous n’alliez engendrer que de la violence. Il y a un troisième étage à la fusée : fidèles à vous-mêmes, vous renforcez encore des pouvoirs administratifs discrétionnaires qui permettront aux préfets d’agir en dehors de la justice, sans regard mesuré ni respect du contradictoire. La commission adopte les…
segment 111 · 115 motsIl vise à responsabiliser les participants à une rave-party illégale ayant bénéficié d’une opération de secours directement liée à leur présence à cet événement interdit. Un nouvel article du code de la sécurité intérieure mettrait à leur charge le coût des interventions les plus onéreuses, celles mobilisant des moyens héliportés. Lors de son audition, le préfet de la Lozère a fait état des moyens qu’il avait dû…
segment 112 · 150 motsnous l’avons déjà dit tout à l’heure lorsque nous avons parlé du matériel servant à diffuser le son. Je parle bien du juge, non du préfet ou du pouvoir administratif.
segment 113 · 30 motsCe qui pose problème n’est pas l’absence de base juridique pour indemniser les préjudices, mais la difficulté à identifier les organisateurs, à établir les responsabilités de chacun et à trouver des personnes solvables. Or cet article ne permet de lever aucun de ces obstacles. Il donne simplement l’illusion d’apporter une réponse, sans garantir une indemnisation réelle. Il reformule des dispositions qui existent…
segment 114 · 93 motsIl convient de maintenir l’article 2 ter, qui répond à une difficulté concrète que rencontrent les propriétaires des lieux où se déroulent les rave-parties. Il n’existe encore aucune disposition prévoyant la réparation des dommages causés par une rave-party illégale ou la remise en état des lieux occupés. Pourtant, les dégâts peuvent être considérables, ces rassemblements se tenant fréquemment sur des terrains…
segment 115 · 154 motsil faut parfois évacuer plusieurs tonnes de déchets –, de feux sauvages, du piétinement de la végétation, de l’érosion des sols, de la pollution de cours d’eau ou de zones protégées… Je pourrais continuer cette énumération pendant de très longues minutes ! Lorsque des infrastructures, privées ou publiques, sont détériorées, un esprit normalement constitué trouve raisonnable d’exiger leur remise en état. « Tu casses…
segment 116 · 124 motsJe ne sais pas vraiment ce qu’est un cerveau normalement constitué. Une partie de la population pourrait se trouver discriminée par vos propos, qui ne sont pas forcément de ceux dont nous avons besoin ici… Je sais, en revanche, que pour indemniser, comme vous le voulez, ceux qui ont perdu une partie de leur matériel, de leur production ou de leurs terrains, il existe déjà des procédures juridiques – on peut par…
segment 117 · 142 motselles sont pourvoyeuses de liberté pour certains, mais de gros dégâts pour d’autres ! Je vous invite donc à ne pas voter la suppression de cet article.
segment 118 · 27 motsLes règles du code civil s’appliquent dans une telle situation : la personne responsable d’un dégât doit le réparer. En l’état actuel du droit, un agriculteur peut se constituer partie civile s’il subit un dommage et ainsi réclamer l’indemnisation de son préjudice. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter quoi que ce soit. Je ne vois pas en quoi l’article 2 ter permettrait aux victimes d’être mieux et plus vite…
segment 119 · 88 motsL’article 2 ter, qui prévoit le principe d’une responsabilité solidaire des organisateurs de rave-parties, ne vise actuellement que les rassemblements « tenus sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local ». Or il arrive qu’une déclaration préalable ait été déposée mais qu’elle ait reçu une réponse négative : l’événement en question est alors illégal.…
segment 120 · 113 motsNous soutenons cet article, et nous souhaitons l’améliorer en y intégrant un acteur oublié, à savoir la commune où s’est déroulé le rassemblement ; elle ne se porte pas toujours partie civile lorsque des dégradations ont été commises. Il peut s’agir d’une ville ayant connu des émeutes, mais je pense plus précisément à une petite commune où un chemin, une forêt ou d’autres biens publics auraient été détériorés lors…
segment 121 · 119 motsCes deux amendements visent à ajouter les collectivités parmi les personnes susceptibles d’obtenir réparation. L’article 2 ter se borne à mentionner le propriétaire et l’exploitant des lieux, parce qu’ils sont les premiers concernés ; il n’institue aucune liste limitative et n’exclut donc nullement les autres victimes. Il me semblerait hasardeux de dresser une telle liste, dans laquelle nous risquerions d’oublier…
segment 122 · 113 motsautrefois l’article 1382 – fixe parfaitement les règles applicables à la procédure civile, en imposant notamment l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Une commune peut ainsi, dans le cadre d’une procédure civile, ou lors d’un procès pénal où elle se serait constituée partie civile, demander la réparation des préjudices qu’elle a subis.
segment 123 · 57 motsL’alinéa 4 est un peu flou. Il ne me semble pas bavard d’y ajouter une référence explicite à « la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale ayant subi un préjudice direct », comme le propose Mme Levavasseur, ou à « la commune sur le territoire de laquelle s’est déroulé le rassemblement », pour citer le texte de mon amendement. C’est même plutôt logique et cohérent !
segment 124 · 70 motsPlus on avance, plus je m’interroge, comme notre collègue Colette Capdevielle, sur le bien-fondé de cet article. À sa lecture, on pourrait croire que, pour demander des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice, la seule solution serait de se constituer partie civile, dans le cadre d’un procès pénal ; or l’action en réparation est une procédure banale en droit civil, qui existe indépendamment de toute action…
segment 125 · 222 mots125 prises de parole